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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 196 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
Objet
S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’est pas suffisante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.