Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 191 rect.

10 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO, GUÉRINI, GUIOL et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, en coordination avec le service public régional de l’orientation

Objet

En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. 

Aussi, dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.