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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 19 rect. bis 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MANDELLI, BASCHER et SOMON, Mme DEMAS, MM. CHAIZE et CHATILLON, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KLINGER, BELIN et POINTEREAU et Mmes LOPEZ et BORCHIO FONTIMP ARTICLE 3 |
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Alinéa 42
Après les mots :
durée de la sanction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ne peuvent donner lieu à aucune restitution.
Objet
Cet amendement propose de modifier l’article 3 afin de renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article.
En effet, l’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction, ne puisse être prévue lorsque le bénéficiaire se conforme finalement à ses obligations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.