|
Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 152 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Maryse CARRÈRE, M. ARTANO, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24
Objet
Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense du contrat d’engagement aux aidants qui sont contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.