AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MENONVILLE, Alain MARC, GRAND et WATTEBLED, Mmes PAOLI-GAGIN et SAINT-PÉ et M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les cas prévus à l’article L. 1251-7. »

Objet

Aujourd’hui, le délai de carence (1/2 ou 1/3 du temps de la mission) s’applique. Nous avons de nombreux témoignage de structures qui se retrouvent dans une situation d’impasse en sortie de mission avec l’application de cette disposition lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de contracter un CDI.

Cette disposition est contradictoire avec l’objet même des dispositifs tels que les ETTI, les EATT dont la mission première est de contribuer à la construction et à la mise en œuvre de parcours vers l’emploi durable en évitant toutes les ruptures de parcours.

Cet amendement propose donc que pour toutes les personnes missionnées au regard de leur situation personnelle (difficultés sociales et professionnelles, besoin de formation, recours à l’apprentissage et salariés en situation de handicap) au titre de l’article L 1251-7, elles soient dispensées de l’application de la carence prévue à l’article L. 1251-36.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond