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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 119 rect. 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MENONVILLE, Alain MARC, GRAND et WATTEBLED, Mmes PAOLI-GAGIN, SAINT-PÉ et Frédérique GERBAUD et M. LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5131-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Son versement débute au cours des deux premières semaines qui suivent la signature du contrat. »
Objet
Actuellement, les Missions locales versent l’allocation liée au Contrat d’engagement jeune avec un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois après la signature du contrat alors que l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle Emploi ou le RSA sont versés dans un délai de quinze jours après la formalisation de la démarche.
Cet amendement vise à concrétiser l’uniformisation des pratiques voulue par le présent projet de loi et à limiter le risque d’incompréhension entre les bénéficiaires des différents revenus de transfert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond