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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 104 rect. bis 10 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. LE NAY et Jean-Michel ARNAUD, Mme DEVÉSA, MM. CANÉVET, Stéphane DEMILLY, HENNO, KERN et MOGA, Mmes JACQUEMET, PERROT et BILLON et MM. HINGRAY, DUFFOURG et LEVI ARTICLE 10 |
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Alinéa 47
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2025
Objet
Cet amendement vise à conserver le 1er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’organiser et de décider du meilleur schéma d’autorité organisatrice qu’elles entendent mettre en œuvre. Allonger ce délai risquerait de nuire aux projets en cours et à la dynamique nouvelle que ce projet de loi entend enclencher.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.