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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

N° 102 rect. bis

10 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LONGEOT, Mmes VERMEILLET et DEVÉSA, MM. CANÉVET, LEVI, DUFFOURG et HINGRAY, Mmes BILLON, PERROT et JACQUEMET, MM. CADEC, Stéphane DEMILLY, HENNO et KERN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. MOGA


ARTICLE 10


I. – Alinéa 4

Après le mot :

communes

insérer les mots :

et leurs groupements

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou leurs groupements

III. – Alinéas 10, 11 et 12

Après le mot :

habitants

insérer les mots :

ou leurs groupements

Objet

Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.

La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mises en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.

Pour atteindre les objectifs de 200 000 places d’accueil supplémentaires, ainsi que ceux visant le renforcement de la qualité de l’accueil, les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si isolées dans leurs obligations d’autorité organisatrice. A travers l’ensemble de ses compétences, et à travers celles existantes de « création et gestion des établissements et services d’accueil du jeune enfant » et d’action sociale d’intérêt communautaire, l’échelle intercommunale est plus à même (en dehors des grandes villes) de relever ces défis collectifs, en veillant à une équité et un déploiement équilibré sur le bassin de vie ; périmètre du « vécu » des familles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.