Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023).

Ce projet de loi - qui aurait dû s’appeler le « plein emploi à tout prix » - reflète la logique de l’exécutif et de la minorité présidentielle : faire travailler tout le monde, qu’importe le type d’emploi.

Il fait fi de la violence sociale, économique et symbolique que ce texte infligera aux plus fragiles.

Alors que l’augmentation des inégalités, le changement climatique et le dépassement des limites planétaires devraient nous conduire collectivement à revoir les politiques sociales et économiques, de l’emploi et de l’insertion, le Gouvernement n’appréhende ces sujets que sous un angle court-termiste, se voulant « pragmatique », par la coercition et l’obligation.

C’est ainsi que l’exécutif a choisi ses priorités en portant des contre-réformes durcissant les conditions d’accès aux droits des chômeurs, des travailleurs, des allocataires du RSA avec notamment les projets de loi portant respectivement les réformes de l’assurance chômage, de la retraite et désormais de Pôle emploi. L’ensemble de ces textes s'inscrit dans une vision réductrice qui voudrait qu’il faille toujours plus contraindre les personnes à s’adapter à l’offre d’emplois avant de repenser le travail et d’en améliorer les conditions et le sens. Rappelons à ce titre qu’en France plus d’un tiers des salarié.es ne considèrent pas leur travail comme soutenable (37 %, selon Dares, 2019) et que la France se situe parmi les plus mauvais élèves en Europe alors même qu’une spécificité française veut que 60 à 70 % des Français.es placent le travail tout en haut de leur ordre de priorités ces 25 dernières années.

La France est pourtant en queue de peloton quant aux conditions de travail au niveau européen (pénibilité physique, risques psychosociaux, discrimination, manque d’implication et de consultation dans les décisions prises par l’employeur, manque de reconnaissance du travail réalisé). C’est ainsi que la France est, après la Croatie, le deuxième pays à proposer la plus grande part de CDD à une durée inférieure à 3 mois, et parmi les pays les moins bien classés en termes de risques physiques (17 % d’écart négatif de performance par rapport à la moyenne européenne des indicateurs de qualité de l’emploi et du travail, EWCTS, 2021), de risques biochimiques (13,8 %), de qualité de l’environnement de travail (10 %), de formation en emploi (9,4 %). Autant de freins à l’emploi durable et de raison de repenser le travail en France.

Cette vision étriquée est celle d’un autre temps, elle s’inspire de manière flagrante des politiques des années 1980 de Margaret Thatcher au Royaume-Uni, et reprend en substance le contenu des lois Hartz de l’Allemagne du début du siècle.​​Symbole de l’emploi à tout prix, ces dernières auraient permis la création de 2,5 millions emplois mais on a pu observer en même temps que ceux-ci correspondaient majoritairement à des emplois à temps partiel, intérimaires ou à durée déterminée, soit autant de situations maintenues si ce n’est dans la pauvreté, a minima dans la précarité.

Ainsi, ces « bonnes performances sur le front de l'emploi se sont accompagnées d'une hausse des inégalités et de la pauvreté (…) Le taux de pauvreté global [..] a crû de 2,2 points, de 12,5 % à 14,7 % » (Trésor, mars 2013).

A la sortie de plusieurs périodes de confinement ayant amené les Français.es à se questionner sur le sens de leur travail, sur les conditions de l’exercer, sur l’équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle, sur la place du télétravail, … ce texte poursuit à l’opposé une logique productiviste et utilitariste qui s’avèrera destructrice pour l’humain comme pour la nature.

En outre, ce texte ne tire absolument aucune leçon et ne formule aucune solution pour répondre aux souffrances psychologiques que suscite le système de Pôle emploi tant du côté des travailleurs sociaux, que des demandeurs d’emploi.

Les syndicats des conseillers décrivent en effet une charge de travail en constante augmentation au gré des nouveaux plans arrivant avant que les anciens soient terminés, qui épuisent professionnellement les salarié.es et agents. avec des « projets et injonctions qui se superposent, engendrant souffrance au travail et perte de sens ». La « pression permanente de l’atteinte des objectifs répercutée à tous les niveaux hiérarchiques [...] crée une situation de stress permanent particulièrement préjudiciable pour la santé ».

Du côté des demandeurs d’emploi, c’est une atmosphère de surveillance, de contrôle permanent et d’anxiété généralisée qui engendre chez eux énormément de souffrances, voire des pathologies psychiatriques.

Pour lutter contre les méfaits du pilotage par les chiffres et les résultats quantitatifs, les travailleurs sociaux comme les demandeurs d’emploi ont besoin de temps et de moyens dédiés permettant d’accorder le temps nécessaire à un vrai travail personnalisé d’insertion sur la durée et non pas une sortie ponctuelle, éphémère des statistiques du chômage.

Ce texte ne répond en rien à ces besoins et n’apporte rien par rapport au maillage et au travail actuel des acteurs composés notamment de Pôle emploi, de la CAF, de Cap emploi, des missions locales et des collectivités territoriales. Dès lors, quid de la plus-value de « France Travail » par rapport à l’existant ?!

Malheureusement, le travail en commission n’a pas permis d’atténuer les effets délétères de ce texte et l’a même durci avec notamment l’inscription dans le contrat d’engagement d’une nouvelle contrainte d’heures d’activités hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi. 

Au-delà d'un manque de vision de l’exécutif pour repenser le rapport au travail, ce texte part de postulats erronés à l’image du mythe entretenu autour des emplois non pourvus 372 000 au 3ème trimestre de 2022 pour plus de 7 millions de personnes au chômage, dans le halo de chômage  ou au RSA.

C’est également le cas avec la politique du chiffre menée à travers le pilotage par les résultats que vise à instaurer ce texte et qui aboutira à un traitement déshumanisé et déshumanisant pour les usagers qui subiront des décisions d’orientation prises sur la base d’algorithmes - ou comment asservir l’humain au numérique.

Pour toutes ces raisons, et tant d’autres, les sénateurs et sénatrices du groupe écologiste, solidarité et territoires considèrent, par le dépôt de cette question préalable, qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à l’examen du Sénat.