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Direction de la séance |
Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 783 , 782 ) |
N° 1 5 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
1° à 6°
par les mots :
1° , 2° , 3° , 5° et 6°
Objet
Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination.