Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les besoins financiers et humains de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse résultant des nouvelles missions qui leur seront confiées par la présente loi, ainsi que la manière dont ces besoins seront traduits lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

Le présent projet de loi prévoit de renforcer les attributions de plusieurs régulateurs dans l’espace numérique.

L’ARCOM devient ainsi responsable du référentiel technique pour le contrôle de l’accès aux sites pornographiques. Il lui est également confié des pouvoirs d’injonction administrative à l’encontre des sites, fournisseurs d’accès et moteurs de recherches ainsi que la capacité de prononcer des sanctions ou encore la capacité de demander le retrait de contenus.

L’ARCEP sera responsable de la partie relative aux clouds, notamment via un référentiel d’interopérabilité et de portabilité des données qu’elle devra établir, assorti de pouvoirs d’enquête renforcés.

La CNIL enfin sera chargée de la protection des données individuelles durant tous ces processus.

Toutes ces missions demandent des budgets, des personnels dédiés et des compétences. Les prises de position du Gouvernement à ce sujet se font assez discrètes et le législateur doit s’assurer que les moyens seront à la hauteur des ambitions pour ce texte.

C’est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de préciser la trajectoire budgétaire en la matière qui sera traduite à l’occasion du projet de loi de finances.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.

Cet amendement vise à supprimer le référentiel d’exigences techniques qui serait établi par l’ARCOM, afin que les sites aux contenus pornographiques s’assurent que les mineurs n’y aient pas accès. En effet, nous considérons que cet alinéa reprend les arguments que les plateformes défendent, en leur proposant non plus de s’assurer par leurs propres moyens que les mineurs n’aient pas accès à leur contenu pornographique mais bien de leur livrer un référentiel d’exigences techniques à suivre pour bloquer l’accès à ces mineurs.

Si une plateforme de contenus pornographiques n’est pas en mesure de s’assurer que les mineurs n’y ont pas accès, alors, selon la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, celle-ci n’a pas le droit de faire trafic de ces contenus, sinon, elle s’expose à des sanctions pénales.

Le risque généré par l’alinéa 3 est le suivant : les plateformes qui ne suivent pas les exigences techniques livrées par l’ARCOM rejetteraient la faute sur cette autorité, qui serait la seule en mesure de s’assurer de la protection des mineurs.

Supprimer cet alinéa prévient donc le risque des plateformes pornographiques de se décharger de toute responsabilité quant à la protection des mineurs face à ce contenu, d’autant plus dans un contexte d’évolution technologique rapide, qui met en péril la protection des mineurs sur internet.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.

Le groupe CRCE propose de supprimer le référentiel d'exigences techniques établi par l'ARCOM pour les sites contenant du contenu pornographique, afin d'empêcher l'accès des mineurs à ces sites.

Le groupe CRCE souhaite éviter que les plateformes pornographiques se déchargent de leur responsabilité en matière de protection des mineurs vis-à-vis de leur contenu.

I. − Alinéa 3

Supprimer les mots :

dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,

II. − Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....− L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné au I dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 3

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Tel que rédigé, l’article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Par son effet coercitif, il doit permettre aux éditeurs de services de communication au public en ligne de mettre en place un système de vérification d’âge quant à l'accès à des contenus pornographiques. Or, il n’en demeure pas moins que son efficacité ne doit pas se faire au péril de la protection des libertés fondamentales.

Par son expertise et son regard attentif sur la protection des libertés, la CNIL a manifesté le souhait d’être pleinement associée à l’élaboration de ce référentiel.

Soumettre l’ARCOM à un avis conforme de la CNIL lui permettra de veiller à la protection des libertés et d’élaborer un référentiel de qualité.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de respect de leur vie privée

par les mots :

, de respect de leur vie privée et d’empreinte environnementale du numérique

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’empreinte environnementale des solutions techniques qui seront mises en œuvre. En effet, avec le développement des technologies dites de blockchain, il n’est pas impossible que le régulateur s’oriente vers cette solution qui propose une grande efficacité dans l’authentification. Or, ces technologies ont un impact environnemental très important qui mériterait d’être pris en compte.

Tel est le but de cet amendement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et de leur anonymat en ligne

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de garantir la protection de l’anonymat en ligne. L’anonymat est l’un des éléments centraux d’internet et ce depuis sa création. Cet anonymat garantit depuis le début l’existence d’un espace libre, permettant l’émergence d’idées, de concepts, de technologies nouvelles qui ont pour certaines changé la face du monde. Cet anonymat ne doit être remis en cause que dans de très rares cas et toujours sous contrôle judiciaire. Le contrôle de l’âge pour l’accès à un site ne représente pas un motif suffisant à ce titre. C’est pourquoi il est proposé de mentionner en toutes lettres que cet anonymat doit être respecté.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’Arcom le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de garantir la protection de leurs données personnelles. Le législateur doit en effet s’assurer que lors du contrôle de l’âge, les données collectées ne servent qu’à cela. Il est ainsi proposé d’écrire en toutes lettres que les données collectées dans le cadre du référentiel défini par l’Arcom ne puissent être exploitées à d’autres fins, ni cédées, ni revendues.

Dans la rédaction actuelle, la seule mention du respect de la vie privée paraît trop large et imprécise. Il convient de mieux qualifier ce que recouvre cette vie privée et à ce titre, les données personnelles en sont un élément essentiel qu’il faut protéger.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.

La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un code, un programme, est consultable librement, chacun - disposant du minimum nécessaire de bagage technique - peut s’assurer de son contenu et de son fonctionnement.

Pour les auteurs de l’amendement, cet exigence de transparence s’impose d’autant plus que des données personnelles sont en jeu - et c’est précisément le cas lors du contrôle de l’âge en ligne. Il n’y a ici ni secret industriel à défendre, ni propriété intellectuelle suffisamment importante qu’elle s’imposerait au-dessus de la défense de l’anonymat, des données personnelles et des libertés numériques.

Les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes comment sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l’âge et c’est le but de cet amendement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques.

L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.

Les auteurs de l’amendement proposent d’en rajouter un troisième : celui de l’interdiction de l’usage de la biométrie. En effet, la reconnaissance faciale pourrait être une solution technique pour s’assurer de l’identité et/ou de l’âge des utilisateurs des sites internet. Toutefois, les risques en termes de protection de la vie privée, de collecte de données anthropométriques et toutes les dérives adjacentes rendent impossible éthiquement l’usage de ces technologies à cette fin.

C’est pourquoi il est proposé de les interdire.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.

Conformément à la recommandation n°13 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor", le groupe CRCE souhaite imposer aux sites internet, à caractère pornographique l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de communication au public en ligne diffusant des contenus pornographiques doivent afficher, dès l'entrée de l'internaute sur la plateforme, des messages d'avertissement concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.

S'appuyant sur la recommandation n°3 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor", les auteurs de l'amendement  souhaitent imposer aux sites pornographiques le fait d'afficher des messages d'avertissement, concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.

I. – Alinéa 3, première et deuxième phrases, alinéa 4, alinéa 6, première phrase, alinéa 9, première et dernière phrases, alinéas 11 et 18

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

II. – Alinéa 23 

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Par cet amendement, le groupe CRCE propose d'automatiser la sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge.

La portée de cet amendement est d'instaurer une obligation de sanction plutôt qu'une possibilité de sanction par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

mettre en demeure

par les mots :

saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que

et les mots :

de se conformer

par les mots :

se conforme 

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

prononcer

par les mots :

saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond,

Le présent article confère à l’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre des sites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passer par un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligations par ces acteurs.

Le rôle du juge judiciaire apparaît fondamental dans tout dispositif de lutte contre l’accès des mineurs aux contenus pornographiques afin d’offrir les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir administratif.

Pour cette raison, les auteurs du présent amendement proposent que le président du tribunal judiciaire du Paris soit saisi par l’ARCOM afin d’ordonner toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à un contenu pornographique et toute sanction pécuniaire prévue dans cet article.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

mettant à la disposition du public

par les mots :

permettant d’avoir accès à

et les mots :

de ce délai

par les mots :

du délai de quinze jours mentionné au second alinéa du I

Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer les mots :

75 000 euros ou

et les mots :

, le plus élevé des deux montants étant retenu

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

150 000 euros ou

II. – Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer les mots :

250 000 euros ou

et les mots :

, le plus élevé des deux montants étant retenu

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

500 000 euros ou

III. – Alinéa 21

1° Première phrase

Supprimer les mots :

la somme de 75 000 euros ou

et les mots :

, le plus élevé des deux montants étant retenu

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

à 150 000 euros ou

Le 5 janvier 2023, la cour de cassation a refusé d’adresser une question prioritaire de constitutionnalité de la plateforme pornographique PornHub, laquelle était menacée de blocage par l’ARCOM.

Pour élever une telle question, les justiciables doivent avoir recours à un avocat accrédité auprès de la cour de cassation. Ces procédures nécessitent du temps et sont coûteuses.

Aussi, la majorité des sièges sociaux de ces plateformes ne sont pas domiciliés sur le territoire français, principalement pour des motivations fiscales.

Dès lors, si les sommes notamment de 1%, 2%, 4% ou 6% du chiffre d’affaires mondial apparaissent proportionnelles lorsque, respectivement, leur système de vérification de l’âge est non conforme au référentiel (et récidive), ou absent (et récidive), celle respectivement de 75 000 euros, 150 000 euros, 250 000 euros et 500 000 euros semblent insuffisantes.

En effet, certaines plateformes pourraient être tentés de poursuivre la diffusion de tels contenus en prévoyant une budgétisation des amendes.

Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant d'accéder à des contenus pornographiques en cas de :

- Réitération de l’absence de mise en conformité à la mise en demeure.

- Réitération du manquement de conformité au référentiel du système de vérification de l’âge ;

- Réitération de l'absence de système de vérification de l’âge ;

Cet amendement prévoit ainsi de faire passer ce délai de cinq ans à dix ans afin de rendre le dispositif plus coercitif et dissuasif en vue d'une éventuelle récidive.

Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d’accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur demande de l’autorité administrative compétente (navigateurs, systèmes d’exploitation…), afin d’aboutir à une meilleure effectivité du dispositif. 

En effet, en l’état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ne sont pas inclues dans le dispositif. Il en est de même pour les systèmes d’exploitation mentionnés à l’article 32 10° ter du code des postes et communications électroniques. Le présent amendement permettrait par conséquent d’inclure dans le champ de l’article, en plus des fournisseurs de services d’accès à internet, les navigateurs et systèmes d’exploitation qui font de la résolution de nom de domaine. 

Comme indiqué à l’alinéa 11 de l’article 6 de la présente loi, la notion de fournisseur de système de résolution de nom de domaine vise toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet. 

La précision rédactionnelle apportée par le présent amendement permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec la rédaction de l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, adoptée en l’état par le Sénat et l’Assemblée nationale.

I. – Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

cinq jours

par les mots :

, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’ARCOM, de deux jours ouvrés minimum. 

Le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour le déréférencement des services s’alignerait sur celui des autres acteurs. 

Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé :

« Art. 6 - …. - I. – Les boutiques d’applications logicielles vérifient l’âge de leurs utilisateurs.

« Les boutiques d’applications logicielles, pour satisfaire à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I, utilisent des systèmes de vérification de l’âge dont les caractéristiques techniques sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« II. – Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire à l’obligation prévue au I est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

Le présent amendement vise à imposer aux boutiques d’application logicielle la vérification de l’âge de leurs utilisateurs, suivant un référentiel élaboré par l’Arcom. Il s’agit de responsabiliser ces acteurs essentiels dans l’accès à l’internet.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé :

« Art. 6-…. – I. – En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au II de l’article 6-7, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement de l’application logicielle en cause. Elles disposent d’un délai de quarante-huit heures pour satisfaire cette demande.

« II. – En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au I de l’article 10-1 et dans l’hypothèse où l’éditeur du service de communication au public en ligne concerné donne accès aux contenus pornographiques au moyen d’une application logicielle ou édite des applications qui reprennent ces contenus, en totalité ou de manière substantielle et selon les mêmes modalités d’accès, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. Elles disposent d’un délai de quarante-huit heures pour satisfaire cette demande.

« III.- Les mesures prévues aux I et II du présent article sont demandées pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Leur nécessité est réévaluée, d’office ou sur demande, au minimum tous les douze mois. Lorsque les faits justifiant les demandes prévues aux I et II ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise sans délai les destinataires de celles-ci de la levée des mesures.

« IV. – Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux I à III du présent article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, détermine les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement a pour objet de responsabiliser davantage les gestionnaires de magasins d’applications (Apple Store, Google Play, etc). Ce sont des intermédiaires indispensables et dont le rôle dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites et d’applications problématiques demeure sous-estimé.

Cet amendement prévoit donc la possibilité pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de demander aux gestionnaires de magasins d’applications d’empêcher le téléchargement d’une application à caractère pornographique ou qui diffuse des contenus à caractère pornographique, mais également des réseaux sociaux en ligne qui ne respectent pas les obligations légales de vérification d’âge en vigueur.

I.− Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... L'article 6-2 devient l'article 6-5 ;

II.− Alinéa 2

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

rétabli

Amendement de coordination

Alinéa 3, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout contenu à caractère sexuellement explicite doit être retiré ou bloqué à la demande de la personne filmée, immédiatement et gratuitement, sans avoir à attendre une collaboration des plateformes.

Reprenant ici la recommandation n°10 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor" de septembre 2022, le groupe CRCE souhaite que tout contenu à caractère sexuellement explicite puisse être retiré ou bloqué à la demande de la personne filmée, immédiatement et gratuitement sans avoir à attendre une collaboration des plateformes.

Cet amendement est motivé par la volonté de protéger la vie privée et la dignité des individus, en particulier lorsqu'il s'agit de contenus intimes. Le groupe CRCE affirme que le consentement des personnes impliquées dans la création ou la diffusion de ces contenus doit être respecté et que toute violation de leur consentement constitue une atteinte à leurs droits fondamentaux.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« III.- Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement retire une image ou représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227-23 du code pénal, il en informe, dans les meilleurs délais, le fournisseur de contenu en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l’image ou de la représentation, la possibilité de solliciter la transmission d’une copie de l’injonction de retrait et les droits dont il dispose pour contester la demande de retrait devant la juridiction administrative compétente.

« Sur demande du fournisseur de contenus, le fournisseur de services d’hébergement transmet une copie de l’injonction de retrait.

« Les obligations prévues aux deux premiers alinéa ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente qui a émis la demande de retrait décide qu’il est nécessaire et proportionné de ne pas divulguer d’informations pour ne pas entraver le bon déroulement des actions de prévention, de détection, de recherche et de poursuite des auteurs de l’infraction prévue au même article 227-23.

« En pareil cas, l’autorité compétente informe le fournisseur de services d’hébergement de sa décision en précisant sa durée d’application, aussi longue que nécessaire mais ne pouvant excéder six semaines à compter de ladite décision, et le fournisseur de services d’hébergement ne divulgue aucune information sur le retrait du contenu au fournisseur de ce dernier.

« Ladite autorité compétente peut prolonger cette période d’une nouvelle période de six semaines, lorsque la non-divulgation continue d’être justifiée. En pareil cas, elle en informe le fournisseur de services d’hébergement. » ;

Le dispositif prévu par les nouveaux articles 6-2 et 6-2-2 garantit l’effectivité du droit au recours des hébergeurs et éditeurs de contenus contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques, avec l’obligation faite aux premiers d’informer les seconds du retrait effectif des contenus en cause, des motifs de ce retrait et des voies de recours devant le juge administratif ; le délai de recours des éditeurs courant à partir du moment où ces derniers sont informés du retrait. Et ce, à l’image du dispositif en vigueur en matière de contenus terroristes (règlement n° 2021/784 dit « Terrorist Content Online » ou « TCO », et article 6-1-5 de la loi de confiance dans l’économie numérique).

Si le principe doit rester de celui de l’information de l’éditeur du retrait du contenu pédopornographique, une exception pourrait néanmoins être prévue dans les seuls cas où une telle divulgation est susceptible de mettre en péril des actions de recherche, de détection ou des investigations en cours visant les responsables des contenus en cause.

Cette exception existe déjà en matière de contenu terroriste, à l’article 11.3 du règlement « TCO », et est par cohérence prévue dans le projet de règlement relatif aux abus sexuels sur mineurs en cours de discussion (article 15), pour une durée limitée (6 semaines reconductibles une fois en matière de contenus terroristes, 12 en matière de contenus pédopornographiques).

Elle suppose de ne prévoir la communication obligatoire de la copie de la demande de retrait par l’hébergeur à l’éditeur que lorsque ce dernier lui en fait la demande, sauf si l’autorité administrative, l’OCLTIC en l’occurrence, estime qu’une telle divulgation entraverait le bon déroulement d’actions de prévention, de détection, de recherche et de poursuite des auteurs des contenus pédopornographiques en cause.

Le présent amendement prévoit ainsi une période de six semaines, reconductible une fois, durant laquelle il est possible pour les raisons précitées de déroger à l’obligation d’informer l’éditeur du retrait du contenu pédopornographique ; à l’issue de ce délai, cette obligation d’information s’applique à nouveau, permettant ainsi à l’éditeur non seulement d’être informé du retrait du contenu et de ses motifs, mais d’exercer le cas échéant un recours en annulation de la demande de retrait devant la juridiction administrative.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° de l’article 222-24 du code pénal est ainsi rétabli :

« 9° Lorsque des images ou vidéos de la commission du viol sont transmis en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. »

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans notre arsénal législatif le phénomène en pleine expansion du viol commandité d’enfants en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming »).

Ce phénomène est un angle mort de la lutte contre la pédocriminalité. En général, le commanditaire prend contact avec des familles, souvent originaires d’Asie du sud ou d'Amérique du sud, et les paie pour qu’ils commettent une agression sexuelle sur enfant, laquelle est filmée par webcam et transmise en direct au commanditaire. Ainsi, le commanditaire dicte et dirige en direct, depuis un support électronique, les actes sexuels qui sont commis sur les mineurs.

Selon un reportage du journal Le Monde, ce phénomène a encore pris de l’ampleur avec la pandémie de Covid-19 : les projets de voyage pédocriminels ont été contrariés par la fermeture des frontières et les berceaux mondiaux du proxénétisme des mineurs, appauvris par la crise. Cette forme de pédocriminalité par live streaming permet aux agresseurs de poursuivre leurs méfaits en restant à domicile. Dans ce contexte, le nombre de signalements de ces images sur la plateforme PHAROS a augmenté de 30 % en trois ans.

Puisque l’infraction est souvent commise à des milliers de kilomètres et que la mise en relation a lieu en ligne, les consommateurs de ces retransmissions en direct en ligne relativisent leur participation et n’hésitent pas à commanditer des actes de plus en plus violents.

Actuellement, les commanditaires de ces actes sexuels commis sur mineurs en ligne sont poursuivis pour les faits de « complicité de viol », poursuite qui n’est pas pleinement adaptée au phénomène du viol d’enfants commandité en ligne et retransmis en direct.

Afin de mettre un terme à ce vide juridique, cet amendement vise à punir de vingt ans de réclusion criminelle la commission du viol enregistrée et diffusée en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct.

Le présent amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre le phénomène récent du viol commandité en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming ») et de proposer des pistes qui permettraient de reconnaître ces faits pleinement, notamment par la création d’une infraction pénale autonome ou la création d’une circonstance aggravante dans le code pénal. 

Selon l’association Colosse aux pieds d’argiles, le nombre de signalements de contenu pédocriminel en ligne, dont les agressions retransmises en direct, a doublé pendant la pandémie du covid-19.

Le mode opératoire du viol commandité en ligne commis en retransmission en direct est simple. Les commanditaires se mettent en relation avec des proches des enfants, souvent leurs enfants, via les réseaux sociaux tels que Facebook ou Skype. Les enfants sont ensuite agressés sexuellement via une webcam contre de l’argent, souvent versé aux membres de la famille de la victime.

Pour lutter efficacement contre cette nouvelle forme de pédocriminalité, il appartient à l’Etat de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, mesures qui pourraient se traduire, entre autres, par une augmentation des moyens humains des services d’enquêtes spécialisés et de la reconnaissance d’une infraction pénale adaptée à ce nouveau phénomène.

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la présente loi, il est inséré un article 1-… ainsi rédigé :

« Art. 1-…. - Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu simulant la commission d’un crime ou d’un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article, un message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements ainsi représentés. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible.

« Le premier alinéa est applicable aux infractions prévues par la section 3 du chapitre II et par le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal.

« La commission simulée d’un crime ou d’un délit est appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ledit contenu.

« Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1-2 de la présente loi.

« Tout contenu qui ne fait pas l’objet d’un message d’avertissement en violation du présent article est illicite au sens de l’article 3, paragraphe h, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »

Comme le rappelait le rapport « Porno : l’enfer du décor » de la Délégation aux droits des femmes, publié en septembre 2022, il est nécessaire de mieux lutter contre la représentation, par les contenus pornographiques, d’actes violents qui constituent par ailleurs des infractions pénales. Or, si notre droit permet déjà de réprimer la diffusion de crimes ou de délits réellement commis, il ne comporte en l’état aucun dispositif régulant la diffusion de contenus qui en représentent la simulation. Cependant, comme le relevait le rapport précité, « La scénarisation du viol et l’érotisation de la violence sexuelle participent également [d’un] système de domination et de violences envers les femmes érigé par l’industrie de la pornographie à l’échelle mondiale ».

Pour lutter contre ce phénomène, le présent amendement impose aux éditeurs de sites pornographiques de faire apparaître, avant la diffusion de tout contenu comportant la simulation d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une infraction commise contre un mineur (qui sont autant d’infractions lourdement réprimées par le code pénal) d’un message alertant le consommateur sur le caractère illégal des comportements ainsi représentés. Le non-respect de cette obligation serait puni d’une sanction conséquente donc dissuasive, soit une amende de 75 000 euros et un an d’emprisonnement.

L’amendement précise également que des contenus simulant les infractions précitées et qui ne seraient précédés d’un message d’avertissement seront illicites au sens du RSN, et donc soumis aux obligations prévues par ce texte en matière de notification, de détection et de mise hors d’accès.

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-1 … ainsi rédigé :

« Art. 6-1 …. - Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui-ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes « Porno : l’enfer du décor » : imposer aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées.

Depuis la loi pour une République numérique de 2016, le « droit à l’oubli » existe pour les contenus à caractère pornographique pris dans le cadre de la vie privée et diffusés à l’insu des personnes exposées, pratique connue sous le terme de « revenge porn ». Tel n’est cependant pas le cas quand la vidéo a fait l’objet d’un contrat.

Le rapport a amplement souligné les conditions de recueil du consentement parfois contraint des actrices, placées dans des situations d’extrême vulnérabilité face à des choix impossibles, des conditions de tournage dégradantes ainsi qu’une rédaction parfois approximative des contrats.

Le présent amendement s’inscrit dans la démarche que semble avoir initié le Ministre chargé de la Transition numérique lors de son audition devant la commission spéciale le 8 juin dernier, avec l’annonce d’un groupe de travail conjoint avec la Chancellerie sur cette question spécifique.

Cet amendement a ainsi pour objet de permettre aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur internet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusion ne respecte pas les modalités contractuellement prévues.

Ce dispositif devra être complété par un travail législatif pour encadrer les relations contractuelles entre les acteurs et les producteurs de films pornographiques afin notamment d’imposer une durée limitée de cession de droits, éventuellement renouvelable.

Si les conclusions du rapport ne tendaient pas vers des mesures réglementaristes, force est de constater qu’il n’existe actuellement pas d’autre solution satisfaisante pour venir en aide aux femmes victimes de l’industrie pornographique.

Il s’agit donc d’une première étape pour mieux protéger les personnes qui acceptent de tourner dans des vidéos pornographiques.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente sa stratégie de développement et de déploiement d’un système d’exploitation français à l’ensemble du matériel numérique des administrations publiques, permettant d’assurer une souveraineté numérique.

Les systèmes d’exploitation, tels que Windows ou MacOS, sont la clé de lecture de l’activité des usagers du numérique. Lorsque ces usagers sont des agents publics, leur travail a une dimension particulièrement confidentielle, que l’Etat doit garantir.

En utilisant un système d’exploitation comme Windows, généralisé à la quasi-totalité des administrations publiques, l’Etat français assume aujourd’hui une perte de souveraineté numérique au profit des Etats-Unis. Les alternatives sont aujourd’hui insuffisantes pour permettre l’utilisation généralisée d’un système d’exploitation national ou européen.

Afin d’y remédier, le groupe CRCE propose que le gouvernement travaille à une stratégie de développement et de déploiement d’un système d’exploitation français qui serait généralisé à l’ensemble du matériel numérique - ordinateurs comme téléphones - des administrations publiques, afin de garantir une meilleure souveraineté et sécurité des données collectées ou produites par ces administrations.

Alinéa 16

Après le mot :

internet

insérer les mots :

ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi

Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l’objet de sanctions européennes en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d’accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur demande de l’autorité administrative compétente (navigateurs, systèmes d’exploitation…), afin d’aboutir à une meilleure effectivité du dispositif. 

En effet, en l’état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ne sont pas inclues dans le dispositif. Il en est de même pour les systèmes d’exploitation mentionnés à l’article 32 10° ter du code des postes et communications électroniques. Le présent amendement permettrait par conséquent d’inclure dans le champ de l’article, en plus des fournisseurs de services d’accès à internet, les navigateurs et systèmes d’exploitation qui font de la résolution de nom de domaine. 

Comme indiqué à l’alinéa 11 de l’article 6 de la présente loi, la notion de fournisseur de système de résolution de nom de domaine vise toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet. 

La précision rédactionnelle apportée par le présent amendement permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec la rédaction de l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, adoptée en l’état par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 226-8 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisé en utilisant un service de communication au public en ligne. »

Le présent amendement vise à renforcer l’article 226-8 du code pénal en élargissant son périmètre, en ciblant les hypertrucages et en introduisant une circonstance aggravante.

L’hypertrucage, ou « deepfake », est une technique de synthèse mono- ou multimédia reposant sur l'intelligence artificielle. Elle peut servir à superposer ou fusionner des images, des fichiers vidéo ou audio existants sur d'autres images ou fichiers vidéo ou audio, à créer un contenu artificiel sur une personne cible à partir du comportement d’une personne source, ou même à créer artificiellement des contenus ressemblants à partir de commandes textuelles. Bien que cette technologie puisse être utilisée à des fins créatives ou de divertissement, elle présente des risques importants pour le statut des documents présentés au public en raison de la multiplication des faux à des fins de nuire, et donc à l’ordre public.

Les « deepfakes » peuvent notamment être utilisés pour créer des vidéos ou des images trompeuses dans lesquelles des personnalités publiques disent ou font quelque chose qu'ils n'ont jamais dit ou fait en réalité.

Les « deepfakes » peuvent aussi être utilisés pour voler des identités ou pour tromper les personnes en leur faisant croire qu'elles communiquent avec des personnes en qui elles ont confiance. Une étude menée en 2022 par les Universités d'Oxford, de Brown et de la Royal Society, démontre que 78 % des utilisateurs sont incapables de discerner une vidéo hypertruquée d'une vidéo authentique.

Le présent amendement prévoit :

- d’élargir le périmètre de l’article en introduisant les hypertrucages (« deepfakes »), et la notion d’intelligence artificielle et de contenus générés algorithmiquement

- de répondre aux enjeux de viralité des hypertrucages sur les réseaux sociaux en introduisant une circonstance aggravante lorsque l’infraction a été commise au moyen d’un réseau de communication électronique

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »

Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. En effet, il s’agit bien de condamner l’intention de représentation, ne laissant pas place à l’appréciation de l’apparence de la personne présente sur le contenu pornographique.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »

Le groupe CRCE souhaite qu’il soit possible d’incriminer l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. L’intention doit être suffisante pour caractériser le délit de fixation, enregistrement ou de transmission d’une image à caractère pédopornographique visé à l’article 227-23 du code pénal. L’âge réel de l’individu représenté ne doit pas influer sur la caractérisation de l’infraction.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. »

Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.  

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : «. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : « , ».

Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. »

Cet amendement vise à insister sur le caractère incestueux que peut revêtir certaines images pornographiques diffusées.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein, l’autorité administrative compétente peut émettre des injonctions de retrait à l’encontre de tout service de réseau social en ligne pour retirer ou bloquer l’accès des contenus, dans un délai de deux heures à compter de la réception de ladite injonction, incitant de façon manifeste aux émeutes, à la violence contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein.

II. – La méconnaissance de l’obligation mentionnée au présent I est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

L’actualité de ces derniers jours témoigne des effets amplificateurs des réseaux sociaux sur les émeutes et les mouvements populaires violents. La démultiplication des messages, des images, des vidéos et des rediffusions en direct des émeutes ou des mouvements populaires violents amplifie la participation à ces émeutes ou mouvements, en augmente le niveau de violence, conduisant à des atteintes inacceptables contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, mais aussi à des dégradations et à des intrusions inadmissibles à l’encontre des bâtiments et des installations publics.

Face à la passivité des réseaux sociaux, une réponse plus ferme est nécessaire. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de permettre aux autorités administratives compétentes d’émettre des injonctions de retrait à l’encontre des réseaux sociaux afin qu’ils retirent ou bloquent l’accès, dans un délai de deux heures, aux contenus incitant de façon manifeste à la violence, notamment à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

ayant été utilisés

insérer les mots :

, ou non,

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

précités

par les mots :

faisant l’objet d’une suspension

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

visés par la peine complémentaire

par les mots :

faisant l’objet d’une suspension

III. – Alinéa 21

Remplacer le mot :

accéder

par les mots :

utiliser un compte d’accès

IV. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

accéder à certains services désignés par la juridiction

par les mots :

utiliser un compte d’accès à certains services en ligne désignés par la juridiction de condamnation ou par le juge d’application des peines

V. – Alinéas 25 et 26 

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Après le 19° de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ne pas utiliser, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, un compte d’accès à un ou des services de plateforme en ligne définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. »

Amendement rédactionnel et de clarification.

I. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission

par les mots :

pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du présent code

II. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission

par les mots :

Pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du présent code

III. – Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

. Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du code pénal

Cet amendement vise à calquer la liste des délits pouvant déclencher ces nouveaux dispositifs de « bannissement numérique » (dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place ou en même temps que l’emprisonnement tel que défini par l’article 131-6 du code pénal ; dans le cadre d’un sursis probatoire tel que défini par l’article 132-45 du code pénal ; et dans le cadre d’une composition pénale tel que défini par l’article 41-2 du code de procédure pénale) sur la liste délits pouvant déclencher la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du code pénal

En commission spéciale, nous avons proposé de nouvelles modalités d’application du « bannissement » numérique. Or, les peines limitatives de la liberté d’expression demandent des garanties fortes en termes de proportionnalité, de champs d’application et de durée. Cet amendement vise à apporter ces garanties.

Pour rappel, ces délits sont punis de 2 ans de prison minimum et 30 000 € d’amende (à l’exception des délits de presse), constituent des abus de liberté d’expression et sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux.

I. – Alinéa 9

Supprimer la référence :

222-33-1-1,

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-4-1, 226-8 et 226-8-1 ;

III. – Alinéa 15

Remplacer la référence :

431-6

par les mots :

et au deuxième alinéa de l’article 431-6

Cet amendement propose de modifier la liste des délits et de garder ceux punis de 2 ans de prison minimum et 30 000€ d’amende (à l’exception des délits de presse), qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux.

En effet, la commission spéciale a élargi la liste de délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire prévue à l’article 5 du présent projet de loi. Il s'agit par cet amendement de conserver la proportionnalité des peintes.

Amendement 117, alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

, 225-6 et 225-10

par les mots :

et 225-6

III. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le délit prévu à l’article 226-2-1 ;

IV. – Alinéa 13

Supprimer la référence :

, 226-10

V. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les délits prévus aux articles 211-2, 223-13, 223-14, 227-18, 227-18-1, 227-21, 412-8 et au deuxième alinéa de l’article 431-6 ;

VI. – Alinéa 17

Supprimer la référence :

431-1,

La commission spéciale a élargi la liste des délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire prévue à l’article 5 du présent projet de loi.

Certains ajouts apparaissent opportuns : c'est par exemple le cas du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée présentant un caractère sexuel réprimé par l'article 226-2-1 du code pénal ou encore de l’article 412-8 du code pénal, qui puni le fait d’inciter à s’armer contre l’autorité de l’Etat.

D'autres apparaissent soulever des difficultés, tel que les infractions d'atteintes aux droits des personnes résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-21 et 226-22 du code pénal) ainsi qu'au 225-10, relatif à la gestion ou l'exploitation d'un établissement de prostitution. Ces infractions semblent sans lien avec l'utilisation des réseaux sociaux. Le Gouvernement crée un dispositif totalement inédit en prévoyant cette nouvelle peine complémentaire. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de bénéficier des retours de la pratique sur la mise en œuvre de cette peine complémentaire afin d’évaluer son efficacité avant d'envisager d'en étendre le champ d'application. Ce sous-amendement propose ainsi de modifier la liste des délits et de garder ceux punis de 2 ans de prison minimum et 30 000€ d’amende (à l’exception des délits de presse), qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux. Il s'agit par ce sous-amendement de conserver la proportionnalité des peintes.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

six mois

Cet amendement propose de calquer la durée du nouveau dispositif de « bannissement numérique » dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place ou en même temps que l’emprisonnement dans le cadre défini par l’article 131-6 du code pénal, sur celles de la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du même code, soit six mois.

En effet, les peines limitatives de la liberté d’expression demandent des garanties fortes en termes de proportionnalité, de champs d’application et de durée. Cet amendement vise à apporter ces garanties.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, que ce soit par la diffusion de contenus accessibles au public ou par l’envoi de messages émis par la voie de communications électroniques. »

II. – L’article 60-1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La procédure porte sur l’infraction mentionnée au 9° de l’article 222-33-1-1 du code pénal. »

Avec cet amendement, il est proposé de créer une amende forfaitaire pour les injures à connotation sexuelle ou sexiste commises en ligne. Cette amende forfaitaire existe déjà, mais la caractérisation est extrêmement difficile dans la rue ou les transports en raison du manque de preuve. En revanche, en ligne, cette caractérisation est beaucoup plus facile, puisque réalisée par écrit, ce qui laisse des traces.

Une telle amende, de par son montant - 3 750 euros - serait extrêmement dissuasive et permettrait de lutter plus efficacement contre ces injures qui n’ont leur place ni dans la rue, ni sur internet.

Pour garantir son effectivité, il est proposé de rendre possible les réquisitions permettant d’identifier la personne ayant commis cette infraction en ligne.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 4 du chapitre II du titre II du live II du code pénal, est insérée une section 4 … ainsi rédigée :

« Section 4 …

« De l’outrage en ligne

« Art. 222-33-1-2. – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement le fait, hors les cas prévus aux articles 222-17 à 222-18-1, 222-33-1 et 222-33-2 à 222-33-2-3 du code pénal et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de diffuser en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

« Est considéré comme diffusé en ligne au sens du présent article, tout contenu transmis au moyen d’un service de plateforme en ligne définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, d’un service de réseaux sociaux en ligne ou d’un service de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828.

« Les personnes reconnues coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La peine de stage prévue aux 1° , 4° , 5° ou 7° de l’article 131-5-1 du présent code ; 

« 2° L’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service en ligne prévue au 12° bis de l’article 131-6 ; cette interdiction est prononcée pour une durée de six mois au plus.

« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

« Art. 222-33-1-3. – I. – L’infraction définie à l’article 222-33-1-2 est punie de 7 500 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement lorsqu’elle est commise :

« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;

« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;

« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« 6° En raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;

« 7° Par une personne qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11.

« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 600 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 200 euros. »

Les auditions conduites par le rapporteur et par la commission en formation plénière ont mis au jour les difficultés posées, en matière de harcèlement en ligne, par la réponse pénale classique. En effet, le cyber-harcèlement ne fait pas l’objet d’une définition autonome par le code pénal et se trouve couvert par les infractions existantes de harcèlement (qu’il s’agisse de harcèlement simple, de harcèlement scolaire ou de harcèlement du conjoint) ; or il s’agit de faits graves, passibles de peines lourdes, qui supposent – légitimement – la tenue d’un procès et, en amont de celui-ci, la conduite d’une enquête, parfois longue, pour garantir le respect des droits de toutes les parties. La sanction pénale intervient ainsi plusieurs mois, voire plusieurs années après commission des faits.

Face à ce constat, le présent amendement propose la création d’un délit d’outrage en ligne, inspiré de l’outrage sexiste et sexuel et pouvant faire l’objet d’une sanction immédiate par le biais d’une amende forfaitaire délictuelle, outil qui a fait la preuve de son efficacité pour certains délits.

Cette nouvelle infraction serait ainsi caractérisée :

- elle porterait sur la diffusion, par le biais d’une plateforme en ligne au sens du RSN, de contenus de toute nature portant atteinte à la dignité d’une personne ou présentant à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. En revanche, l’infraction ne serait pas constituée si les faits sont de nature à tomber dans le champ des délits existants de harcèlement (articles 2222-33-2 à 222-33-2-3 du code pénal), de menace (articles 222-17 à 222-18-1) ou d’injure publique aggravée (troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse), plus lourdement réprimés, ou dans celui de l’outrage sexiste ou sexuel (article 222-33-1-1 du code pénal) ;

- elle serait de nature délictuelle, sa répression étant alourdie dès lors qu’elle s’est accompagnée d’une circonstance aggravante ;

- elle serait passible, sous sa forme simple, d’une amende de 3 750 euros et d’un d’emprisonnement (ce quantum permettant à la police et à la gendarmerie de faire, en application de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale, des réquisitions auprès des plateformes afin d’identifier – et donc de sanctionner – l’auteur de l’infraction) ou du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 euros et, sous sa forme aggravée, d’une amende de 7 500 euros ou du paiement d’une AFD de 600 euros.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 226-8-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un caractère sexuel. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, et présentant un caractère sexuel. »

Le présent amendement créé un nouveau délit de publication d’hypertrucage (« deepfake ») à caractère sexuel représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement.

L’hypertrucage, ou « deepfake », est une technique de synthèse mono- ou multimédia reposant sur l'intelligence artificielle. Elle peut servir à superposer ou fusionner des images, des fichiers vidéo ou audio existants sur d'autres images ou fichiers vidéo ou audio, à créer un contenu artificiel sur une personne cible à partir du comportement d’une personne source, ou même à créer artificiellement des contenus ressemblants à partir de commandes textuelles.

Bien que cette technologie puisse être utilisée à des fins créatives ou de divertissement, elle présente des risques importants pour le statut des documents présentés au public en raison de la multiplication des faux à des fins de nuire, et donc à l’ordre public.

Les « deepfakes » peuvent notamment être utilisés pour créer ou transformer des images à caractère pornographique, sans l’accord de la personne dont le visage, la voix ou le corps sont reproduits. Ces images peuvent sembler très réelles et convaincantes, et peuvent être utilisées à des fins malveillantes telles que la vengeance, la cyber-intimidation, le chantage ou la diffamation.

Selon l’association Deeptrace, 96% des vidéos « deepfake » sont des vidéos pornographiques, où les personnes visées sont dans 99% des cas des femmes, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, 8 des 10 sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des «deepfakes », et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiées.

Amendement n° 128

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisé en utilisant un service de communication au public en ligne. »

Face à l’ampleur du phénomène du « deepfake », qui touche dans 99% des cas des femmes, il est impératif d’envoyer un signal fort aux auteurs de cet hypertrucage qui consiste à publier, sans son consentement, un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un caractère sexuel.

 La création d’un nouveau délit est une avancée importante, nécessaire et très attendue mais il convient d’y apporter quelques précisions supplémentaires.

 En effet, ce sous-amendement vient compléter l’amendement du Gouvernement en :

 - Prévoyant que lorsque ce délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions législatives visant à déterminer les personnes responsables puissent être utilisées ;

- Porte à 3 ans la peine d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende dès lors que le « deepfake » est réalisé via un service de communication au public en ligne.

 Ce sous-amendement accroît ainsi la protection des victimes, jusqu’alors laissées seules face à leur détresse.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».

L’article 138 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de limiter la liberté d’une personne mise en cause pendant la période d’instruction. Le contrôle judiciaire peut interdire l’accès à certains lieux.

Or, l’article 138 ne prévoit pas l’interdiction de fréquenter certains sites ou certaines applications, ce qui serait pourtant justifié dans des cas de délinquance ou de criminalité commis ou initiés dans l’espace numérique.

Le présent amendement vise donc à étendre les pouvoirs du juge et à lui permettre de prononcer des interdictions de se rendre dans certains lieux de l’espace numérique.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; »

Le présent projet de loi prévoit une peine complémentaire en cas de condamnation pour cyberharcèlement et haine en ligne de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit. C’est une bonne chose, mais malheureusement les condamnations sont encore trop rares pour que cette mesure soit réellement efficace.

C’est pourquoi, il est proposé ici que le blocage du compte devienne également une mesure de contrôle judiciaire. Ainsi, le juge d’instruction ou le juge des libertés pourra demander la suspension du compte durant le temps de l’instruction. Cette mesure fait sens, puisque les mesures de contrôle judiciaires permettent précisément d’empêcher la récidive. 

Cet amendement a été rédigé en s'inspirant des propositions de l'association StopFisha

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne relevant de l’article 226-2-1 dudit code » et les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 226-2-1 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 226-2-1 » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 226-2-1 ».

D’après une enquête du Haut Conseil à l’Égalité de 2022, plus de 19% des jeunes femmes entre 17 et 19 ans ont déjà reçu des messages de type pornodivulgation, montrant une personne qu’elles connaissaient, envoyés sans son accord, et 11% d’entre elles ont déjà reçu des menaces de publications de photos ou vidéos intimes.

Face à ce problème majeur, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos prévus à l’article 6-1 de la LCEN en intégrant un nouveau critère relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans l’accord préalable de la personne.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des contenus haineux, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les personnes restées sur leur propre plateforme. Ils implémentent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale.

Pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs puissent en cas d’insultes, ou harcèlements répétés quitter une plateforme. L’interopérabilité garantit ainsi à tout le monde de ne pas se trouver captif d’une plateforme : de pouvoir librement la quitter, sans perdre ses liens sociaux, et de continuer à communiquer avec ses contacts.

Comme l’indique la Quadrature du Net, association de protection des libertés numériques, qui porte le projet d’interopérabilité : « La décentralisation des médias sociaux n’entraînerait aucune perte de communication et donnerait aux personnes le choix de la modération à laquelle elles se soumettent. Il serait beaucoup plus aisé, pour des minorités victimes de harcèlement, de construire un lieu ouvert sur l’extérieur, mais ne laissant passer aucun contenu oppressant, s’ils avaient la main sur la modération de cet espace”

Cet amendement a été rédigé en s'inspirant des propositions de La Quadrature du Net

Alinéa 2

Après les mots :

monétaire et financier,

insérer les mots :

ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé des données,

Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne, elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent mener à ce que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers, ou encore utilisées à des fins d’usurpation d’identité.

L’article 6 du présent projet de loi prévoit l’affichage d’un message d’avertissement dans le navigateur des internautes souhaitant accéder à une adresse internet pour laquelle il existe un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie.

L’amendement proposé complète ce dispositif en prévoyant qu’un tel message soit également affiché lorsque l’internaute tente d’accéder à une adresse internet rendant accessibles des données obtenues par piratage.

Il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et que cette simple consultation n’est à ce jour pas qualifiable pénalement, alors même qu’elle participe à l’escalade du phénomène dénoncé.

Un message d’avertissement, associé à une qualification pénale de la consultation de telles données, constitueraient des outils efficaces pour la lutte contre cette violation du droit à la vie privée.

Le présent amendement prévoit donc l’affichage d’un message d’avertissement en cas d’accès à un site internet diffusant des données issues d’un piratage.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

aux fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou

Le présent amendement vise à simplifier la terminologie utilisée à l’article 6 en supprimant certaines redondances tout en conservant toute la liste d’acteurs concernés. 

En effet, en l’état actuel de la rédaction, les fournisseurs de services d’accès à internet et les navigateurs sont déjà inclus dans le dispositif via la notion de « fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ». Les systèmes d’exploitation qui font de la résolution de nom de domaine sont également inclus dans cette définition. 

Comme indiqué à l’alinéa 11 du présent article, la notion de fournisseur de système de résolution de nom de domaine vise ainsi toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet. 

La précision rédactionnelle apportée par le présent amendement permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) avec la rédaction de l’article 32 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, adoptée en l’état par le Sénat et l’Assemblée nationale.

I. – Alinéa 7, première phrase

1° Supprimer les mots :

, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine

2° Après le mot :

utile

insérer les mots :

, selon les choix des utilisateurs

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires reprend les préconisations portées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2023-036 du 20 avril 2023 portant avis sur le projet de loi « visant a sécuriser et réguler l’espace numérique ».

En effet, la CNIL considère que, parmi les trois modalités ouvertes par le projet de loi (FAI, DNS et navigateur), le filtrage devrait prioritairement être réalisé au sein du navigateur, dans la mesure où ce dispositif constitue la seule possibilité permettant aisément un contrôle par l’utilisateur. Celui-ci devrait pouvoir choisir de désactiver le filtre, de configurer les listes de marqueurs à appliquer pour le filtrage et d’ignorer le filtre au cas par cas (y compris dans une session de navigation).

C’est l'objectif porté par cet amendement.

Alinéa 7

Remplacer les mots : 

sans délai 

par les mots :

dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.

Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés. 

Alinéa 10

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

Amendement de coordination juridique.

I. – Alinéa 16

Remplacer la seconde occurrence du mot :

personne

par le mot :

personnalité

II. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

personne

par le mot :

personnalité

Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 323-3-2 du code pénal, il est inséré un article 323-3-... ainsi rédigé :

« Art. 323-3-.... Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont été obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé de données, est puni de 30 000 € d’amende. »

Les cyber-attaques sont reconnues comme l’une des quatre principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne.

La menace s’accroit et prend la forme d’attaques à l’encontre d’hôpitaux, de collectivités territoriales, d’entreprises avec un phénomène de sophistication des attaques à travers l’utilisation de logiciels malveillants, rançongiciels, piratages ou attaques par déni de service. Signe du caractère central de ces problématiques, en 2023, pour la première fois, deux cybercriminels ont été inscrits sur la liste des personnes les plus recherchées par l’Union européenne.

Leurs conséquences sont évidemment dramatiques. D’une part, elles déstabilisent profondément et parfois durablement le fonctionnement des établissements et entreprises qui en sont victimes. D’autre part, elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et les données volées peuvent être vendues à des tiers, ou encore être utilisées à des fins d’usurpation d’identité.

Certes, notre droit comprend déjà un arsenal de dispositions permettant de réprimander un certain nombre d’agissements liés à la fraude des systèmes de traitement automatisé de données (STAD). Les articles 323-1 à 323-8 du code pénal définissent en effet une série d’infractions d’atteinte à un STAD, et en prévoient les sanctions applicables.

Seulement, compte tenu du piratage de données confidentielles de milliers de patients, et face à l’impossibilité de conserver la maîtrise sur celles-ci une fois diffusées sur internet, il apparait également nécessaire de pouvoir poursuivre le fait de consulter, sciemment et en l’absence de motif légitime, des données obtenues suite à un piratage d’un système de traitement automatisé de données. En effet, il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et que cette simple consultation n’est à ce jour pas qualifiable pénalement, alors même qu’elle participe à l’escalade du phénomène dénoncé.

Cet amendement a ainsi pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation, sans motif légitime, d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont été obtenues suite à la fraude d’un STAD.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’une quantité de services offerts

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’une quantité de services offerts

Alinéa 5

1° Après le mot :

pour

insérer les mots :

un montant et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d’État.

Comme précisé par le présent article, les "avoirs d’informatique en nuage" représentent un montant de crédits offert par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs et utilisable sur ses différents services.

Ils peuvent être vertueux en ce qu’ils offrent des facilités à de jeunes startups qui sinon auraient difficilement accès aux services d'informatique en nuage.

Il convient cependant de veiller à ce que le dispositif ne permette pas d’abus de position dominante. Le risque est en effet que les plus gros fournisseurs d'informatique en nuage proposent des avoirs à des montants si élevés que les plus petits fournisseurs d'informatique en nuage ne puissent les égaler. Ainsi les entreprises se tourneraient systématiquement vers les gros fournisseurs américains, plus offrants, au détriment des autres fournisseurs.

Si le projet de loi prévoit déjà de limiter les avoirs d'informatique en nuage dans leur durée, cet amendement propose également de les limiter dans leur montant.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

une durée limitée qui

par les mots :

un montant et une durée limitée. Cette durée

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé

par les mots :

; au-delà de cette durée, l'avoir ne peut être renouvelé s'il porte sur le même service

Notre amendement propose de clarifier qu'au-delà de la durée d'un an, l'avoir d'informatique en nuage ne peut plus être renouvelé s'il porte sur le même service.

Alinéa 9

Après le mot :

nuage

insérer les mots :

, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,

Alinéa 9

Après le mot :

nuage

insérer les mots :

, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,

L’objectif poursuivi par le projet de loi est bien d’interdire la facturation de frais de transfert d’entrée et de sortie (“ingress” et “egress fees) pour toute donnée entrant et/ou quittant l’infrastructure du fournisseur d’informatique en nuage.

Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage restent temporairement possibles, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement.

Il est proposé de rappeler que ces frais de changement ne peuvent en aucun cas comprendre des frais de transfert.

Alinéa 9

Après le mot :

nuage

insérer les mots :

, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,

Cet amendement vise à préciser que les frais liés à un changement de fournisseur ne sont pas et n’ont pas vocation à devenir des frais de transfert sortant de données.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat.

Les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud doivent se limiter aux coûts réels directement liés à ce changement.

Pour conforter cette mesure, le texte de la commission prévoit d'accroitre la transparence relativement la facturation de ces frais à l’égard des utilisateurs.

Notre amendement propose, pour les nouveaux contrats, que la nature et le montant de ces coûts éventuels de changement de fournisseur soient explicitement mentionnés au contrat conclu avec l'utilisateur qui disposera en amont éléments sur les coûts éventuels de changement de fournisseur.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains.

Par ailleurs, il nous semble que les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d’affaires des acteurs dominants qui contrôlent 72% du marché européen du cloud.

Notre amendement propose de renforcer le régime de sanction, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de services cloud.

Il s'agit d'un plafond, le montant de l'amende restant en tout état de cause proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec la taille du fournisseur.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

II et III

par les mots :

II, III et V

Les travaux de la commission ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur.

Notre amendement propose d’étendre le dispositif d’amende prévu au IV. pour sanctionner le non-respect de cette interdiction de vente liée, désormais visée au V.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Il est interdit à toute personne de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »

Alinéa 1

Remplacer les mots :

du présent chapitre

par les mots :

des chapitres II, II bis A et II bis

Amendement de coordination juridique.

Alinéa 1

après le mot :

précise

insérer les mots : 

, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL estime que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la CNIL avant toute décision de l’ARCEP concernant les intermédiaires de données”, afin qu’elle “puisse examiner si les services en cause contiennent, ou non, des données à caractère personnel et les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer concernant l’application du RGPD.”

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’introduire une consultation de la CNIL avant toute précision des règles relatives à la portabilité et l’interopérabilité des données dans le Cloud de la part de l’ARCEP.

Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots :

chiffre d’affaires

insérer le mot :

mondial

Amendement de précision juridique.

I. – Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.

II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre II bis …

Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l’informatique en nuage

Ce projet de loi devrait aussi permettre de renforcer l’industrie européenne de l’informatique en nuage, qui sera une des clés de notre futur. Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin pour garantir notre autonomie stratégique européenne, qui recouvre à la fois des impératifs de sécurité nationale et de développement économique, et ce pour deux raisons :

-   d’une part, la protection de nos données stratégiques et sensibles, notamment vis-à-vis des États tiers, doit être une priorité ;

-   d’autre part, l’industrie européenne de l’informatique en nuage doit bénéficier de la force de frappe de nos entreprises et de nos administrations pour se développer.

Cet amendement a donc pour objet de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, font peser sur nos données dites sensibles : données personnelles de santé, données essentielles à l’accomplissement des missions essentielles de l’État et données liées aux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif.

Des précautions supplémentaires doivent en effet être prises par les fournisseurs de services d’informatique en nuage, et par les autorités publiques recourant à leurs services, notamment en matière d’immatriculation des sociétés, de répartition du capital et de gouvernance, soit autant de critères qui peuvent déclencher l’application de législations extra-territoriales.

Cet amendement complète ainsi utilement les autres dispositions du projet de loi visant à encadrer le marché de l’informatique en nuage, afin de nous permettre d’atteindre une plus grande souveraineté numérique et une plus grande autonomie stratégique au niveau de l’Union européenne.

Supprimer cet article.

La protection des utilisateurs de services d’informatique en nuage face au risque d’accès illégal à leurs données du fait de législations extra-européennes à portée extraterritoriale est une question importante et sensible, qui mérite d’être examinée avec la plus grande attention.

Plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à la consolidation d’un cadre sécurisé pour tout utilisateur souhaitant recourir à des services d’informatique en nuage.

Le projet de règlement européen sur les données (Data Act) est l’un d’entre eux, dont l’article 27 (chapitre VII) met à la charge des fournisseurs de services une obligation de prendre toute mesure technique, juridique ou organisationnelle permettant d’empêcher une telle exposition de leurs données. Ces dispositions vont au-delà d’une simple information sur le site internet des fournisseurs de services.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le label SecNumCloud opéré par l’ANSSI permettant aux utilisateurs d’identifier les offres de cloud de confiance protégée contre les atteintes dues aux législations extra-européennes à portée extraterritoriale. Un futur schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS) est également en cours de discussion au niveau européen, et le projet présenté par l’ENISA aux Etats membres reprend le cœur des exigences de SecNumCloud à son plus haut niveau.

Ce nouvel article est ainsi susceptible de créer de la confusion avec le cadre national actuel et le cadre européen à venir, et d’inquiéter nos partenaires européens quant à un cavalier seul de la France, alors même que le Gouvernement appelle de ses vœux l’instauration d’un cadre européen pleinement protecteur des utilisateurs. Il convient donc de le supprimer.

I. – Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un dispositif volontaire d’intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d’intermédiation de données pour toute activité visée à l’article 10 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer l’impact économique des prestataires de services d’intermédiation de données dans le rééquilibrage des rapports entre détenteurs et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel. Cette expérimentation est suivie d’un rapport établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation économique de ce dispositif. Sur la base de ce rapport, un décret après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les secteurs économiques, la nature des produits et la taille de l’entreprise concernés par l’obligation de recourir à un prestataire d’intermédiation de données.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositif volontaire de services d’intermédiation de données

Pour pallier aux effets des marchés imparfaitement concurrentiels, tels des marchés présentant peu de vendeurs face à beaucoup d’acheteurs (monopole ou oligopole) et inversement des marchés présentant beaucoup de vendeurs face à peu d’acheteurs (oligopsone ou oligopsone contrarié), une expérimentation est mise en place permettant aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur ces marchés, d’avoir recours à des prestataires de services d’intermédiation de données pour toute activité visée à l’article 10 du Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022.

Les personnes privées ou publiques concernées par ce dispositif doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité de régulation et être inscrites au registre public des prestataires de services d’intermédiation de données de l’Union Européenne.

Au regard de la situation économique et environnementale actuelle, les secteurs prioritaires pour participer à cette expérimentation sont notamment l’agriculture et l’agroalimentaire. Cette évaluation des secteurs prioritaires sera confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en lien avec l’Autorité de la Concurrence.

I. – Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un dispositif volontaire d’intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d’intermédiation de données pour toute activité visée à l’article 10 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer l’impact économique des prestataires de services d’intermédiation de données dans le rééquilibrage des rapports entre détenteurs et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel. Cette expérimentation est suivie d’un rapport établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation économique de ce dispositif. Sur la base de ce rapport, un décret après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les secteurs économiques, la nature des produits et la taille de l’entreprise concernés par l’obligation de recourir à un prestataire d’intermédiation de données.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositif volontaire de services d’intermédiation de données

Pour pallier aux effets des marchés imparfaitement concurrentiels, tels des marchés présentant peu de vendeurs face à beaucoup d’acheteurs (monopole ou oligopole) et inversement des marchés présentant beaucoup de vendeurs face à peu d’acheteurs (oligopsone ou oligopsone contrarié), cet amendement propose la mise en place d'une expérimentation afin de permettre aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur ces marchés, d’avoir recours à des prestataires de services d’intermédiation de données pour toute activité visée à l’article 10 du Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022. 

Les personnes privées ou publiques concernées par ce dispositif doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité de régulation et être inscrites au registre public des prestataires de services d’intermédiation de données de l’Union Européenne. 

Au regard de la situation économique et environnementale actuelle, les secteurs prioritaires pour participer à cette expérimentation sont notamment l’agriculture et l’agroalimentaire. Cette évaluation des secteurs prioritaires sera confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en lien avec l’Autorité de la Concurrence.

Supprimer cet article.

L’article 15 a été modifié en commission pour introduire un cadre expérimental et une première définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). S’il s’agit d‘une première étape à l’adoption éventuelle et future d’une nouvelle régulation dédiée aux JONUM, cet amendement appelle à mener une véritable réflexion sur l’environnement Web 3.0 : la blockchain, les NFTs et cryptoactifs. 

Notre groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère qu’un projet de loi dédié à ce secteur est aujourd’hui nécessaire pour plusieurs raisons :

- anticiper les enjeux du Web 3.0 qu’ils soient environnementaux, énergétiques ou économiques;

- permettre aux entreprises du secteur et aux utilisateurs une véritable visibilité sur la législation. 

Nous appelons ainsi à un travail collectif dans lequel la représentation nationale puisse pleinement jouer son rôle.

I. – Alinéa 1

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé

II. – Alinéa 2

Après les mots :

de jeu

insérer les mots :

reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien

Cet amendement vise à préciser que les jeux assujettis au régime JONUM reposent sur des technologies blockchain. En effet, ce critère permettrait d’assurer une traçabilité du fait de la caractéristique technique de cette technologie et de lever un flou juridique qui pourrait se poser pour les opérateurs traditionnels du jeu vidéo.

Alinéa 1

1° Après le mot :

permettent

insérer les mots :

à titre principal

2° Supprimer les mots :

à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire,

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À titre accessoire, ces jeux peuvent permettre d’obtenir des récompenses de toute nature, autres que les objets numériques monétisables créés par l’entreprise de jeu, sans que la valeur desdites récompenses puisse excéder 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise de jeu.

Le Gouvernement souhaite créer un cadre expérimental pour permettre au secteur des logiciels de loisir (gaming), dans lequel la France est très bien positionnée, de se saisir de toutes les opportunités créées par les technologies du Web 3 (blockchain et NFT).

Alinéa 1

1° Après le mot :

permettent

insérer les mots :

à titre principal

2° Supprimer les mots :

à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire,

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À titre accessoire, ces jeux peuvent permettre d’obtenir des récompenses de toute nature, autres que les objets numériques monétisables créés par l’entreprise de jeu, sans que la valeur desdites récompenses puisse excéder 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise de jeu.

Le Gouvernement souhaite créer un cadre expérimental pour permettre au secteur des logiciels de loisir (gaming), dans lequel la France est très bien positionnée, de se saisir de toutes les opportunités créées par les technologies du Web 3 (blockchain et NFT).
Cette expérimentation n’aura toutefois de sens que si elle offre suffisamment de flexibilité pour permettre aux jeux à objets numériques monétisables (JONUM), dans le cadre très contrôlé prévu par l’amendement du rapporteur, de déployer tout leur potentiel d’innovation et de rester compétitifs à l’échelle européenne et mondiale. L’attractivité de notre législation est un élément à prendre en compte.

C’est pourquoi l’amendement propose que les gains susceptibles d’être remportés à l’occasion des jeux à objets numériques monétisables susceptibles d’être autorisés par le Gouvernement soient obligatoirement constitués, à titre principal, par des objets numériques créés par l’entreprise de jeu, sans toutefois interdire la possibilité, à titre accessoire, d'offrir d'autres types de récompenses (expériences dans le monde réel, objets physiques, gains monétaires etc.).

Cette diversité est indispensable pour permettre à ces nouveaux logiciels de loisir d’enrichir l’univers dans lequel se déploie l’expérience de jeu des joueurs. Elle est également nécessaire à l’attractivité de ces jeux innovants et à leur viabilité économique.

Le risque de contournement de la législation par les acteurs traditionnels des jeux d’argent et de hasard serait inexistant puisque le caractère accessoire de ces récompenses autres que des objets numériques monétisables serait garanti par un plafonnement fixé par la loi à 30% du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise de jeu. Or, le modèle économique des opérateurs de jeux d’argent et de hasard est incompatible avec une telle obligation puisque qu’il est fondé sur un taux de retour aux joueurs de l’ordre de 85% de leur chiffre d’affaires.

Au surplus, les jeux d’argent et de hasard ne reposent pas sur la création d’univers représentant des investissements très importants , ce qui les distingue fondamentalement des logiciels de loisir du Web 3.

L’ordre public et la protection des publics fragiles sont également assurés puisque les JONUM devront respecter des règles strictes en la matière et qu’il s’agit en outre d’une expérimentation.

Il est rappelé que le régime des loteries publicitaires permet d’ores et déjà aux professionnels de tout secteur d’attribuer des gains ou avantages de toute nature à la suite d’un mécanisme faisant intervenir un élément aléatoire, sans risque d’être qualifié de jeux d’argent et de hasard (article L120-20 du code de la consommation créé par l’ordonnance n°2016-30 du 14 mars 2016).

I. – Alinéas 1, 2 et 3

Supprimer le mot :

monétisables

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers

Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).

En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériques monétisables).

La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériser un gain au sens de la définition française des jeux d’argent, car la loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul le caractère monétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à être évalué et converti en argent, suffit à cet effet.

Les risques associés à la définition et à la régulation des JONUM destinés à soutenir les acteurs de l’écosystème Web 3.0 en France sont notamment :

Une remise en cause du principe de prohibition, clé de voute de la régulation des jeux d’argent ; La déstabilisation d’acteurs déjà en place (siphonnage du secteur économique des jeux d’argent en le mettant aux mains d’opérateurs étrangers) ; Un tarissement des recettes fiscales associées notamment pour les collectivités locales ;La création de nouveaux coûts à compenser (addiction, lutte contre le blanchiment) ;

 Afin de concilier l’objectif d'accompagnement de l'innovation dans le secteur des jeux numériques avec les objectifs de prévention des risques à l’ordre public, de protection de la santé et des mineurs, le présent amendement propose de maintenir une frontière claire et étanche entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulation strict garant de l’ordre public et de la santé publique, en supprimant l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de cette nouvelle offre de jeux.

I. – Alinéas 1, 2 et 3

Supprimer le mot :

monétisables

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers

Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).

En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériques monétisables).

La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériser un gain au sens de la définition française des jeux d’argent, car la loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul le caractère monétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à être évalué et converti en argent, suffit à cet effet.

Les risques associés à la définition et à la régulation des JONUM destinés à soutenir les acteurs de l’écosystème Web 3.0 en France sont notamment :

Une remise en cause du principe de prohibition, clé de voute de la régulation des jeux d’argent ; La déstabilisation d’acteurs déjà en place (siphonnage du secteur économique des jeux d’argent en le mettant aux mains d’opérateurs étrangers) ; Un tarissement des recettes fiscales associées notamment pour les collectivités locales ; La création de nouveaux coûts à compenser (addiction, lutte contre le blanchiment) ;

Afin de concilier l’objectif d'accompagnement de l'innovation dans le secteur des jeux numériques avec les objectifs de prévention des risques à l’ordre public, de protection de la santé et des mineurs, le présent amendement propose de maintenir une frontière claire et étanche entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulation strict garant de l’ordre public et de la santé publique, en supprimant l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de cette nouvelle offre de jeux.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, ni du présent article, les jeux en ligne comportant des monnaies virtuelles propres au jeu ou autres objets numériques, y compris achetables, dès lors que ces éléments du jeu ne peuvent pas être convertis en valeur monétaire dans les conditions normales d’utilisation du jeu telles que définies par l’éditeur du jeu.

La nouvelle régulation JONUM ne doit pas venir introduire de confusion entre des objets numériques à forte valeur spéculative, avec espérance de gain et perte d’argent réelle, avec d’autres éléments présents dans certains jeux vidéo, à savoir les lootboxes et monnaies virtuelles.

Ces « in-game currencies », si elles ne sont pas exemptes de reproches, n’ont de valeur qu’à l’intérieur du jeu et ne sont pas convertibles à l’extérieur, en monnaie réelle ou crypto-monnaies.

Certains jeux vidéo (de l’ordre de 10 à 15 %) ont recours à des lootboxes. Il s’agit d’objets virtuels, gratuits ou payants, gagnés de manière aléatoire, dont le contenu permet au joueur d’améliorer son expérience de jeu.

Il est important de noter que ces lootboxes sont « en boucle fermées », c’est-à- dire qu’elles ne peuvent pas sortir du jeu et donc encore moins être monétisables à l’extérieur du jeu. Elles ne peuvent pas donner lieu à spéculation et ne peuvent faire croire au joueur à l’espérance d’un gain monétaire. Il en va de même pour les monnaies virtuelles dans les jeux (à différencier des monnaies électroniques), qui n’ont pas de valeur à l’extérieur du jeu et ne peuvent être monétisables.

Cet amendement a été proposé par le SELL (Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs).

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Elles veillent à réduire l’empreinte environnementale des objets numériques monétisables, notamment en termes de consommation d’électricité, d’eau, de ressources naturelles et de renouvellement du matériel informatique.

L’article 15 vise à l’expérimentation concernant les Jeux à objet numérique monétisable. Dans les faits, ces JONUM seront principalement des jetons non-fongibles (dits “NFT”) reposant sur la technologie de la blockchain, à l’instar des crypto-monnaies. Or, certaines crypto-monnaies ont démontré leur impact néfaste sur l’environnement.

Ainsi, à l’échelle mondiale, le Bitcoin génère une consommation électrique avoisinant les 150 TW/h par an, ce qui correspond à la consommation électrique de l’ensemble des ménages français. Si la plupart de cette consommation provient du processus dit de “minage” (génération d’un montant de monnaie par période fixe), la technologie permettant d’authentifier les NFT peut avoir une consommation électrique non-négligeable. Il faut également souligner la consommation en eau importante des data center pour refroidir les serveurs, ainsi que le remplacement fréquent des ordinateurs effectuant les calculs pour raison d’obsolescence.

Il convient de s’assurer que les entreprises qui déploieront ces futurs JONUM veillent à limiter leur empreinte environnementale par tous les moyens à leur disposition : c’est le but de cet amendement.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ;

Supprimer cet article.

Cet article retire la possibilité pour les communes d’avoir un accès direct aux données qui concernent la location de meublés touristiques. Il s’agit pourtant d’un levier important pour que les communes et les intercommunalités exercent leur compétence en matière d’habitat et de salubrité.

Par cet amendement, le groupe CRCE propose de ne pas modifier le fonctionnement actuel et de conserver une transmission de l’information du gérant de la location vers la commune concernée, conformément à l’article L324-1-1 du code du tourisme.

En supprimant cet article, le groupe CRCE souhaite à la fois permettre aux communes ayant mis en œuvre cet enregistrement une meilleure information et une meilleure gestion, mais également une meilleure protection des données en évitant une centralisation inutile.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

organisme unique chargé

par les mots :

administration publique chargée

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

organisme unique mentionné

par les mots :

administration publique mentionnée

et les mots :

ce même organisme unique

par les mots :

cette même administration publique

Par cet amendement, le groupe CRCE propose de garantir que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques soit confié à une administration publique, à défaut de pouvoir conserver une gestion locale pourtant mieux adaptée.

Cette gestion publique sera un gage supplémentaire pour la confidentialité et le traitement rigoureux des données collectées.

Alinéa 11, première phrase

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

de

par les mots :

et au procureur général près

L'autorité de contrôle instaurée par l'article 20 du projet de loi étant compétente aussi bien pour le parquet que pour le siège, le présent amendement prévoit que son rapport annuel d'activité soit adressé non seulement au premier Président de la Cour de cassation, mais également au procureur général près ladite Cour.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a imposé que les éditeurs de services de communication au public en ligne rendent publics dans leurs mentions légales le nom et les coordonnées de leur hébergeur afin que les tiers puissent signaler à ce dernier des contenus illicites en vue de leur retrait, et exercer leurs droits à l’égard des contenus hébergés en cas d’inaction de l’éditeur. Cette disposition inscrite dans notre droit il y a bientôt vingt ans n’est toutefois plus suffisante au regard de l’évolution des méthodes de développement des services de communication au public en ligne et des nouveaux usages, notamment d’applications, qui impliquent souvent le recours à une pluralité d’hébergeurs pour un même service édité. Il est en effet courant que les applications et les données des applications ne soient pas hébergées par le même prestataire que celui qui héberge les pages web de l’éditeur, et que seul l’hébergeur du site Internet soit mentionné dans les mentions légales, alors que l’essentiel des données traitées par l’application sont hébergées ailleurs. Ceci prive les consommateurs de la nécessaire transparence sur l’identité de l’hébergeur des données qu’ils confient à un service en ligne, et limite les possibilités d’actions en cas de besoin de s’adresser aux intermédiaires techniques pour restreindre l’accès à un contenu qu’ils hébergent.

Le présent amendement vise donc à compléter l’obligation de transparence créée à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en obligeant les professionnels éditeurs de services en ligne à indiquer dans leurs mentions légales non seulement l’identité de l’hébergeur de leur site web, mais également les identités des hébergeurs des données personnelles ou non personnelles confiées par les utilisateurs du service, ou auxquelles ils accèdent à travers le service édité.

Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …. On entend par "boutique d’applications logicielles", un service défini à l’article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité.

« …. On entend par "application logicielle", tout produit ou service défini à l’article 2, paragraphe 15 du même règlement.

Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tel que réécrit par ce projet de loi, les définitions des boutiques d’applications logicielles et des applications logicielles, telles que retenues par le règlement européen sur les marchés numériques (RMN).

Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

L’article 22 du présent projet de loi adapte l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

L’article 6 I.-7 actuel de la LCEN rappelle dans son premier alinéa, et conformément à l’article 15 de la Directive e-commerce du 8 juin 2000, à laquelle le règlement du 19 octobre 2022 succède, le principe fondateur selon lequel les FAI et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le règlement du 19 octobre 2022 a précieusement maintenu ce principe en l’étendant à tous les services intermédiaires définis par le texte (FAI, hébergeurs, plateformes, moteurs de recherche), et permet aux acteurs de l’internet de permettre la communication d’une multitude de contenus sans risquer l’engagement systématique de leur responsabilité, qui est limitée et assortie de conditions suivant les rôles de chacun.

Alinéa 41

1° Après la référence :

223-13,

insérer les références :

223-14, 225-4-1,

2° Remplacer la référence :

226-8

par la référence :

226-8-1

La commission spéciale a élargi la liste des délits relevant d’infractions haineuses en ligne à l’article 22 alinéa 41, cela a pour effet d’étendre le champ de l’obligation, pour les hébergeurs, d’informer promptement les autorités compétentes des activités illicites signalées et dont le non-respect est pénalement sanctionné (1 an d’emprisonnement et 250 00 euros d’amende).

Néanmoins, pour certains délits, il apparaît délicat pour les services concernés de se conformer à cette obligation, au regard de l’absence de caractère manifeste de l’illicéité des contenus signalés. Cela emporte une difficulté d’ordre constitutionnel (cf. décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020).

C’est notamment le cas pour les infractions prévues aux articles 226-1 (atteinte à l’intimité de la vie privée par captation, transmission, publication d’images ou de paroles sans le consentement de la personne), 226-8 (publication d’un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement), 227-4-2 (non-respect d’une ordonnance de protection), 226-10 (dénonciation calomnieuse), 226-21 (détournement de données personnelles de leur finalité), 226-22 (divulgation illégale de données personnelles), et 431-1 (entrave concertée à l’exercice de la liberté d’expression ou de manifestation) du code pénal.

Par ailleurs, l’infraction prévue à l’article 225-10 du code pénal (gestion d’un établissement de prostitution) ne semble pas correspondre aux activités illicites habituellement rencontrées en ligne.

Enfin, il semble important d’ajouter l’article 225-4-1 (traite d’êtres humains) également prévue par l’écriture actuelle de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que l’article 223-14 (propagande d’outils ou de méthodes pour se donner la mort) en écho à l’article 223-13.

Cet amendement vise à apporter ces corrections.

Le présent alinéa modifie ainsi la liste de délits visés à l’article 22 alinéa 41 :
-supprime les articles 225-10, 226-1, 226-8, 227-4-2, 226-10, 226-21, 226-22, et 431-1 du code pénal.
-ajoute les articles 223-14 et 225-4-1.

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Saisies d’un signalement de la part d’un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d’utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l’article 6-7 de la présente loi, les plateformes en ligne mettent le contenu précité hors d’accès sans délai et jusqu’à l’aboutissement de la procédure de traitement du signalement, quelle qu’en soit la nature. Le mineur ou ses représentants apportent, par tout moyen, la preuve que la personne mentionnée a moins de quinze ans.

Aujourd’hui, en raison d’un délai d’instruction et de vérification sur la réalité des contenus haineux ou inappropriés signalés, il faut plusieurs semaines, voire des mois avant que ce contenu ne fasse l’objet d’un retrait, à l’origine de lourds traumatismes, parfois irréversibles, sur la santé psychique des jeunes mineurs qui en sont la cible. La loi établissant une majorité numérique à l’âge de 15 ans reconnaît dès lors la nécessité d’une qualification juridique différenciée des jeunes publics. Pour que cette distinction soit socialement efficace et juridiquement opposable, il convient de garantir un traitement spécifique lorsqu’un signalement est opéré par un mineur numérique faisant lui-même l’objet de la publication cybermalveillante signalée.

Cet amendement impose donc l'obligation, pour les plateformes en ligne, de retirer ou de suspendre le contenu litigieux immédiatement et pendant toute la durée de la procédure, que celle-ci soit opérée par les modérateurs du réseau social ou par le juge.

Il s’agit, sur le modèle du référé suspensif déjà existant en matière administrative, d’assurer la disparition du contenu offensant et d’en atténuer l’impact dégradant sur le plaignant le temps de l’enquête. Avec la rapidité du retrait, nécessaire à la protection de la victime, serait ainsi rétabli le principe de responsabilité faisant peser sur le harceleur les risques d’un comportement prohibé et non sur le harcelé une charge de la preuve insupportable dans un contexte déjà très douloureux.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes dont l'activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s'appuient, sont tenues de mettre en œuvre des technologies permettant aux créateurs d'associer des informations de provenance numérique aux contenus numériques afin que les consommateurs puissent voir ces origines et l'historique des modifications en ligne.

« Avec l'essor et le développement de l'intelligence artificielle, l'importance de la question de l'authenticité des contenus et de la désinformation prend une nouvelle dimension. Aujourd'hui de nombreux artistes et organisations du secteur créatif se demandent déjà dans quelle mesure l'intelligence artificielle va changer leur manière de travailler et si elle pourrait même remplacer leurs emplois.

Par ailleurs, les citoyens et usagers des réseaux sociaux se questionnent de plus en plus sur la véracité des contenus, redoutant à tout instant d'être victime de désinformation.

 Ces préoccupations et ces craintes sont justifiées et il est important de protéger les créateurs ainsi que les usagers par la loi.

 En effet, l'intelligence  artificielle non réglementée représente un risque élevé en termes de copie de contenus et de violation des droits d'auteur. Pour garantir la protection de ce droit, il est indispensable de créer un cadre législatif fort qui protège les créateurs, afin que leur travail soit valorisé à l'avenir.

 Au surplus, la lutte contre la désinformation et la protection de l'authenticité des contenus doivent demeurer des piliers de tout encadrement des activités numériques.

À cet objectif, il donc est primordial de fournir des solutions techniques afin de mettre en œuvre des systèmes sécurisés de bout en bout pour la provenance des contenus créative dans le numérique. À cette fin, le développement de l'open-source, la collaboration interprofessionnelle et l'interopérabilité des outils sont des facteurs clés. »

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique.

Dans le cadre de son rapport sur les réseaux sociaux (étude annuelle 2022), le Conseil d’État souligne la difficulté d’organiser l’articulation des différentes régulations : il existe des collaborations entre les autorités mais il s’agit davantage de coordination bilatérales et ponctuelles. Il propose d’instaurer un réseau des régulateurs du numériques...

Le récent rapport sur la coordination des instances nationales de régulation du numérique, réalisé par le Conseil général de l’économie, fait également le constat d’une fragmentation de la régulation du numérique qui génère des dysfonctionnements et rend difficile la conduite d’une politique publique cohérente. Il souligne les risques liés au morcellement de la régulation de numérique qui sont d’autant plus grands que les nouveaux textes européens vont se traduire par l’ajout d’une couche de complexité supplémentaire.

Notre amendement propose que les régulateurs organisent entre eux un réseau des acteurs de la régulation du numérique qui regrouperait les autorités administratives indépendantes et les services de l’État compétents pour assurer un partage régulier de l’information, mieux articuler les politiques de régulation et favoriser une communication unifiée à l’égard des utilisateurs.

Alinéa 13

Après le mot :

article

insérer les mots :

et d’organisation d’une communication unifiée,

L’articulation entre tous les textes récents (et à venir), ainsi que leur complexité nécessitent de renforcer la lisibilité et la cohérence de la mise en œuvre des évolutions sur lesquelles les régulateurs ont des compétences spécifiques et liées.

Aussi, notre amendement propose que les régulateurs puissent livrer une information et une communication unifiée s’agissant d’évolutions qui nécessitent l’interaction de plusieurs régulateurs à l’égard des citoyens, des entreprises, acteurs associatifs, signaleurs de confiance...

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seuls acteurs dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France.

Garantir l’application harmonisée du DSA au niveau de l’Union européenne est nécessaire pour répondre au besoin de sécurité juridique. C’est même impératif compte tenu des règles de compétences territoriales des coordinateurs pour les services numériques.

Le coordinateur français n’est en effet pas compétent pour contrôler une plateforme opérant en France depuis un établissement principal à l’étranger. Cette dernière sera tenue de se conformer à l’interprétation de son pays d’établissement. Deux plateformes opérant en France pourraient donc être tenues d’appliquer des règles interprétées de manières différentes. Il faut éviter de générer ce type de distorsions de concurrence qui profiteront aux acteurs dominants du marché.

Or, deux des trois autorités compétentes nommées par le PJL SREN sont des autorités administratives indépendantes. Il relève donc de la loi leur donnant mandat de préciser, dans leurs missions, qu’elles sont tenues de garantir des conditions de concurrences équitables pour tous les acteurs opérant en France.

L’article 49.2 du DSA prévoit à cet égard que : (i) le coordinateur pour les services numériques a la responsabilité de contribuer à une surveillance et une exécution efficaces et cohérentes du DSA dans toute l’Union ; (ii) les Coordinateurs pour les services numériques saisissent le comité européen des services numériques “lorsque cela présente un intérêt pour l‘exécution de leurs missions respectives”. Cet amendement a donc vocation à expliciter une obligation déjà présente dans le règlement DSA.

En effet, il est nécessaire de prévenir les distorsions de concurrence qui émaneraient d’interprétations divergentes du DSA, en prévoyant que le Coordinateur français veille à ce que les interprétations prises soient cohérentes avec celles des autres coordinateurs des services numériques européens. A cet effet, il saisit le comité européen des services numériques avant toute décision qui pourrait engendrer une distorsion de concurrence.

Le DSA prévoit que les coordinateurs ne sont pas tenus de respecter les avis et recommandations émis par le comité à condition de motiver leurs décisions. La souveraineté et l’indépendance des autorités compétentes françaises est ainsi préservée.

 Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que « Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète (…) 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement » et que « Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ».

Toutefois, il résulte de ce même article que ces dispositions ne sont pas applicables « si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur (…) a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ».

L’objet du présent amendement vise à clarifier ces dernières dispositions, sans en modifier la portée, au regard des dispositifs technologiques innovants qui désormais permettent l’anonymisation à bref délai des données à caractère personnel et assurent ainsi la communication par voie électronique de la manière la plus protectrice des intérêts des utilisateurs.

Cet amendement précise, conformément aux objectifs constitutionnels de protection de la vie privée et de protection des données personnelles, que les dispositifs ayant pour finalité l’anonymisation à bref délai des données à caractère personnel doivent être regardés comme permettant ou facilitant la communication par voie électronique au sens du 6^èmealinéa de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Alinéa 29

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

aux dispositions de l’article

2° Deuxième phrase

Après le mot :

réalisé

insérer les mots :

par le fournisseur de services concerné

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de la France et de l’Union européenne, ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »

Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen. Par ce biais, il sera plus évident de garantir le respect des dispositions législatives prises dans la présente loi, et une meilleure protection des usagers vis-à-vis des États étrangers sera également permise.

Cette disposition avait été adoptée par le Sénat en 2016, mais avait finalement été retirée de la loi sur la “République numérique”.

Alinéa 20

Après le mot :

loi

insérer les mots :

. Le procureur de la République ou, s’il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen et peut s’y opposer

En plein accord avec la CNIL, le présent amendement vise, pour sécuriser davantage ses nouvelles prérogatives tirées du RSN et les rapprocher des conditions de droit commun, à prévoir une information avec pouvoir d’opposition de l’autorité judiciaire en cas de saisie de données.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027.

A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n'était pas opportun au plan juridique d'adosser la suppression d'une disposition législative à l'entrée en vigueur d'un règlement. Les dispositions d'ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d'atteindre le même objectif.