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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 84 3 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de communication au public en ligne diffusant des contenus pornographiques doivent afficher, dès l'entrée de l'internaute sur la plateforme, des messages d'avertissement concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.
Objet
S'appuyant sur la recommandation n°3 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor", les auteurs de l'amendement souhaitent imposer aux sites pornographiques le fait d'afficher des messages d'avertissement, concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.