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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 82 3 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 3, première et deuxième phrases, alinéa 4, alinéa 6, première phrase, alinéa 9, première et dernière phrases, alinéas 11 et 18
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
II. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE propose d'automatiser la sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge.
La portée de cet amendement est d'instaurer une obligation de sanction plutôt qu'une possibilité de sanction par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.