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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 6 rect. 30 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER, CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. »
Objet
Cet amendement vise à insister sur le caractère incestueux que peut revêtir certaines images pornographiques diffusées.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 à un article additionnel après l'article 4).