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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 50 rect. ter 4 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme MULLER-BRONN, MM. CHARON, JOYANDET et BOUCHET et Mmes THOMAS, BELRHITI, PLUCHET et BERTHET ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés
Objet
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.
Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.