Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique qui transmet à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données.

« La personne à l’origine de la transmission ne peut agir au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

« L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et le responsable du système de traitement automatisé de données en cause préservent la confidentialité de l’identité de la personne à l’origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

II. - Après le premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne de bonne foi qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si :

« 1° Elle a respecté les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique ;

« 2° Elle a transmis à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données ;

« 3° Elle n’a pas agi au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

Le présent amendement a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte numérique ou « hackers éthiques ».

L’objectif est d’appeler à une meilleure reconnaissance du statut des hackers éthiques en droit français. Cette reconnaissance appelle notamment un encadrement juridique de cette pratique, qui permettrait d’assurer la protection juridique aux hackers éthiques.

Si un amendement à l’article 34 du présent projet de loi entend protéger les hackers éthiques pour les seuls signalements de vulnérabilités affectant un produit d’un éditeur de logiciels ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information et susceptible d’affecter significativement un de leurs produits, cet article additionnel visant la réécriture de l'article L2321-4 du code de la défense a pour objectif de généraliser leur reconnaissance et protection à l’ensemble des acteurs numériques,  privés comme publics, pouvant être victime d’une vulnérabilité quant à leur système de traitement automatisé de données. En effet, les éditeurs de logiciels ne représentent que 5% des acteurs du numérique.

Cet encadrement renforcerait ainsi la confiance et encouragerait le recours par tous les acteurs du numérique aux hackers éthiques qui ne seraient plus sous la menace de poursuites judiciaires telles qu'actuellement prévues à l'article 323-1 du code pénal.

Cette reconnaissance du statut des hackers éthiques permettrait aux personnes de bonne foi, découvrant une vulnérabilité, d’avertir simultanément l’ANSSI et l’entité concernée afin de permettre la résolution du problème et la protection des données mises en danger.

En effet, le droit en vigueur ne permet pas aux lanceurs d’alerte numérique de prévenir directement l’entité concernée par une vulnérabilité quant à la sécurité de leur système de traitement automatisé de données (article L2321-4 du code de la défense), mais la seule ANSSI, sous peine de poursuites judiciaires (article 323-1 du code pénal). Cette limite constitue un vecteur supplémentaire de ralentissement dans l’apport de solutions à ces failles numériques car dissuade ceux qui les découvrent de les signaler aux responsables informatiques, par peur de poursuites judiciaires.

Or, par leur fonction de lanceurs d’alerte numérique, ils constituent un rôle utile de sentinelle du web, permettant aux sites mal protégés de réduire leurs vulnérabilités face à aux internautes mal intentionnés.

Par ailleurs, l’établissement d’un code de conduite permettrait d’harmoniser les règles de fonctionnement des hackers éthiques, où figureraient notamment les règles de fonctionnement et de conduite et une définition du périmètre et de la criticité des failles.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :

« 1° Signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ;

« 2° Immédiatement notifiée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et à l’éditeur de logiciels ;

« Alors les obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l’égard de cette personne.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

Le présent amendement a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte numérique ou « hackers éthiques ».

L’objectif est d’appeler à une meilleure reconnaissance du statut des hackers éthiques en droit français. Cette reconnaissance appelle notamment un encadrement juridique de cette pratique, qui permettrait d’assurer la protection juridique aux hackers éthiques.

Dans le cas présent, cette protection serait assurée pour les seuls signalements de vulnérabilités affectant un produit d’un éditeur de logiciels ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information et susceptible d’affecter significativement un de leurs produits.

In fine, cet encadrement renforcerait la confiance et encouragerait le recours par les éditeurs de logiciels aux hackers éthiques.

Par ailleurs, l’établissement d’un code de conduite permettrait d’harmoniser les règles de fonctionnement des hackers éthiques, où figureraient notamment les règles de fonctionnement et de conduite et une définition du périmètre et de la criticité des failles.

Cette reconnaissance du statut des hackers éthiques permettrait aux personnes de bonne foi, découvrant une vulnérabilité, d’avertir simultanément l’ANSSI et l’éditeur de logiciels afin de permettre la résolution du problème et la protection des données mises en danger.

En effet, le droit en vigueur ne permet pas aux lanceurs d’alerte numérique de prévenir directement l’entité concernée par une vulnérabilité quant à la sécurité de son système de traitement automatisé de données (article L2321-4 du code de la défense), mais la seule ANSSI, sous peine de poursuites judiciaires. Cette limite constitue un vecteur supplémentaire de ralentissement dans l’apport de solutions à ces failles numériques car dissuade ceux qui les découvrent de les signaler aux responsables informatiques, par peur de poursuites judiciaires.

En outre, selon l'article 323-1 du code pénal, un hacker éthique encourt trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour avoir pénétrer un système de traitement automatisé de données sans l'accord préalable de son propriétaire.

Or, par leur fonction de lanceurs d’alerte numérique, ils constituent un rôle utile de sentinelle du web, permettant aux sites mal protégés de réduire leurs vulnérabilités face à aux internautes mal intentionnés.

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article peut être signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

Amendement de repli.

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :

« 1° Signalée par une personne de bonne foi et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ;

« 2° Immédiatement notifiée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et à l’éditeur de logiciels ;

« Alors les obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l’égard de cette personne.

Amendement de repli.

Alinéa 3, dernière phrase 

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2026

La commission des affaires étrangères a modifié l'article 7 du projet de loi de programmation militaire afin, notamment, de prévoir son actualisation avant la fin 2026. Cet amendement procède à une coordination au sein du rapport annexé à l'article 2. 

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros courants)

Le présent amendement vise à modifier la trajectoire de crédits budgétaires prévue à l’article 3 du projet de loi de programmation militaire.

La trajectoire issue des travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées apporte une réponse aux deux lacunes majeures de la trajectoire initialement proposée par le Gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Elle permet en effet à la fois de « budgétiser » l’ensemble des ressources nécessaires au financement du besoin programmé (hors ressources extrabudgétaires dument documentées) et de lisser sur la période de programmation un effort financier qui, initialement, avait été pour une grande part reporté au prochain quinquennat.

La commission des finances souscrit pleinement à ces objectifs.

Dès lors que, d’une part, le besoin physico-financier programmé affiché au même article 3 est de 413,3 milliards d’euros et que, d’autre part, les recettes extrabudgétaires ont été estimées à 5,9 milliards d’euros sur la période, le fait de porter l’enveloppe globale de crédits de paiement de 400 à 407,4 milliards d’euros constitue un élément de sincérité important dans la perspective de l’adoption d’une prochaine loi de de programmation des finances publiques.

Le souci de « lisser » la trajectoire est pleinement légitime également, en ce qu’il permet de renforcer la crédibilité de la programmation militaire aux yeux de nos concitoyens comme de nos alliés et compétiteurs stratégiques.

Cependant, à la différence de la trajectoire adoptée en commission qui fait débuter ce « lissage » dès 2024, en faisant passer la première marche de 3,1 à 3,6 milliards d’euros puis en prévoyant une marche annuelle de 3,6 milliards d’euros jusqu’en 2030, la trajectoire ici proposée entend maintenir à 3 milliards d’euros les marches annuelles pour 2024 et 2025, telles qu’elles sont expressément prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans sa version adoptée par le Sénat en novembre 2022.

À compter de 2026 et jusqu’à la fin de la période de programmation, la marche annuelle serait en revanche portée à 4 milliards d’euros. Dans la mesure où il s’agit de crédits de paiement, et compte tenu de la temporalité de la montée en charge des programmes d’équipement des armées, il peut sembler prématuré de relever ces marches dès le début de la période de programmation. En revanche, l’objectif affiché au titre de l’«économie de guerre » et les exigences de réactivité accrue des industriels qui en découlent justifient pleinement l’accélération dès 2026 de la trajectoire de crédits de paiement et par conséquent de l’atteinte de certaines cibles capacitaires.

L’impact financier du présent amendement est neutre en euros courants par rapport aux besoins financiers programmés, dont le montant de 413,3 milliards d’euros n’est pas remis en cause.

En termes réels, ce « lissage » de la trajectoire induit toutefois un gain de pouvoir d’achat pour le ministère des armées par rapport à la trajectoire initialement proposée. Celui-ci peut lui permettre de réévaluer à la hausse certains objectifs capacitaires afin de se rapprocher des cibles initialement prévues dans le cadre de l’Ambition 2030, que la programmation proposée prévoit de décaler en dépit de la confirmation de la menace du retour de conflits de haute intensité illustrée par la guerre en Ukraine.

Alinéa 1, troisième phrase

Remplacer les mots :

Président de la République

par les mots :

Parlement, à l’initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement,

Le présent vise à rectifier le propos introductif du rapport annexé de façon à restituer le rôle du Parlement dans la décision d’adopter une nouvelle loi de programmation militaire.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens de défense et de sécurité, en raison de leur engagement volontaire et bénévole pour la défense de la Nation, ont le droit de recevoir une carte d’identité militaire. Cette carte mentionne leur qualité de « réserviste citoyen » et est délivrée par le ministère des Armées.

« Cette carte d’identité militaire pour les réservistes citoyens a pour but de reconnaître leur engagement et de faciliter leur identification lorsqu’ils participent à des activités liées à leur mission de réserviste.

« Les modalités de délivrance et de renouvellement de cette carte sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les réservistes citoyens jouent un rôle dans la défense et la sécurité de notre pays. Ils s'engagent volontairement et bénévolement pour la défense de la Nation. Cependant, leur statut n'est pas toujours reconnu à sa juste valeur.

Cet amendement propose donc de leur délivrer une carte d'identité militaire mentionnant leur qualité de "réserviste citoyen".

Cette carte permettrait de reconnaître leur engagement et de faciliter leur identification lorsqu'ils participent à des activités liées à leur mission de réserviste.

Il est donc proposé d'insérer, après l'article L. 4241-2 du Code de la défense, un nouvel article L. 4241-3 qui prévoit la délivrance d'une carte d'identité militaire portant la mention « réserviste citoyen ».

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le ministère de la Défense. Cet uniforme ou signe distinctif permet d’identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d’appartenance aux forces armées. » 

Cet amendement vise à renforcer le sentiment d'appartenance des réservistes citoyens aux forces armées en leur permettant de porter un uniforme ou un signe distinctif lorsqu'ils sont en service. Il s'agit d'une mesure volontaire qui ne vise pas à confondre les réservistes citoyens avec les réservistes opérationnels, mais plutôt à renforcer leur engagement et leur identification à l'armée. Cette mesure pourrait également faciliter la reconnaissance des réservistes citoyens lors de leurs interventions en cas de besoin extrême.

Après l’alinéa 130

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les pré-requis médicaux sont communiqués par le Service de santé des armées aux candidats à l’incorporation, avant que ne débutent les épreuves de sélection.

Les épreuves de sélection organisées en vue de recruter des militaires sont essentielles à la bonne composition de nos armées. Elles sont coûteuses, en termes financiers comme en ressources humaines mobilisées. Elles sont un moment déterminant de l’engagement des futurs militaires. 

Il n’est pas question de demander au Service de santé des armées (SSA) de réaliser une visite d’aptitude pour tous les candidats qui se présentent. Leur nombre rendrait cette option irréaliste, inflationniste et consommerait des ressources du SSA inutilement. La visite d’aptitude doit donc être réservée aux candidats ayant réussi les épreuves de sélection en vue de leur incorporation.

Pour autant, un niveau d’information suffisant doit être délivré aux candidats afin qu’ils ne s’engagent pas inutilement dans des processus de sélection exigeants pour se voir refuser en fin de parcours une incorporation liée à leur dossier médical, du type opération du cœur, ou autre. Une réorientation vers des métiers civils au sein des armées pourrait alors être envisagée, lorsqu’elle est possible. 

Alinéa 19, après la treizième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre d’une centaine de personnes, pourront être mis à disposition de l’Agence de l’innovation de défense pour lui permettre d’organiser un maillage territorial permettant de capter l’innovation dans tous les secteurs économiques, auprès des pôles de compétitivité, des clusters de la DGA, des centres d’innovation des armées, des instituts de recherche ou encore des réseaux des associations d’industriels.

L'amendement vise à organiser la captation de l'innovation dans les territoires en créant un réseau de réservistes-innovation.

Ces réservistes, sous statut militaire, sont mis à la disposition de l’Agence de l’innovation de défense (AID). Ils ont pour mission de capter les inventions dans tous les secteurs économiques, auprès des pôles de compétitivité, des clusters de la Direction générale de l'armement, des centres d’innovation des armées, des instituts de recherche ou encore des associations d’industriels.

En outre, le statut militaire de ces réservistes-innovations permettra de construire un dialogue adapté aux obligations liées au secret économique et à l'exigence de réactivité de l’AID.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’opération Sentinelle est profondément modifiée pour permettre la remontée des niveaux d’entrainement des militaires. Le dispositif opérationnel permanent de Sentinelle, soit 7 000 hommes, est versé dans la réserve stratégique de Sentinelle, qui passe ainsi à 10 000 hommes.

De 2015 à 2021, 225 000 militaires ont été requis pour mettre en œuvre, sous commandement militaire, des mesures décidées par l’autorité civile dans le cadre de l’opération Sentinelle. 

Face à une menace terroriste toujours forte mais qui a changé de nature, et au regard de l’impératif absolu de disponibilité et de réactivité des armées en cas d’engagement majeur, l'amendement propose que le dispositif de l’opération Sentinelle soit progressivement transféré aux forces de sécurité intérieure.

En outre, le dispositif de réserve stratégique peut être maintenu de façon transitoire, le temps que les forces de sécurité intérieures soient pleinement en mesure d’assurer leur mission.

Le versement dans la réserve stratégique n’interviendrait qu’après les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Après l'alinéa 121

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

À cette fin, une attention particulière sera portée au volume des moyens nécessaires à la gestion efficace d’un afflux important de blessés en cas d’engagement majeur. 

Au cours de la période de programmation, les moyens aériens (notamment hélicoptères) et terrestres (notamment blindés Griffon et Serval en version sanitaire) de la chaîne d’évacuation médicale seront ainsi réévalués et, le cas échéant, consolidés. Le déploiement des antennes chirurgicales de nouvelle génération (antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage – ARCS) sera accéléré et l’objectif de porter à un minimum de 65 le nombre d’équipes chirurgicales projetables sera atteint le plus tôt possible.

En outre, une réflexion sera lancée concernant les compétences de soins des infirmiers des armées, qui pourraient être élargies, notamment afin de contribuer au renforcement de la médecine de l’avant.

Le Service de santé des armées (SSA) assume une mission fondamentale en apportant à nos militaires, qui acceptent de risquer leur vie au service de la Nation, l’assurance d’être rapidement pris en charge et évacués en cas de blessure.

Le SSA a pourtant vu ses moyens diminuer considérablement ces dernières années. Or, la dégradation du contexte stratégique, qui a renforcé la probabilité d’un conflit de haute intensité, fait de la remontée en puissance du SSA un impératif absolu, en particulier pour assurer sa capacité à gérer sur les théâtres d’opération un afflux important de blessés.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à préciser que certaines capacités essentielles à cette fin devront faire l’objet d’une attention particulière en étant réévaluées au cours de la période de programmation et, le cas échéant, renforcées pour répondre aux besoins identifiés.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment par la répartition prioritaire en Outre-mer des nouveaux moyens de projection

Les forces de souveraineté œuvrent à la protection du territoire national et au respect de la souveraineté dans les eaux territoriales et sur la zone économique exclusive. Depuis plusieurs décennies, elles sont « taillées au plus juste » pour maintenir une présence militaire, qui, bien que minimale, a pour l’instant encore un effet dissuasif. En revanche, l’essentiel des moyens de projection sont tributaires de nos forces prépositionnées sur des bases faisant l’objet d’accords bilatéraux. Face à l’évolution du contexte géostratégique et des menaces pesant sur notre pays, il apparaît impérieux de préciser que pour la répartition des nouveaux moyens de projection la priorité doit être donnée à nos forces situées dans nos Outre-mer.

Alinéa 52, tableau

1° Cinquième colonne, cinquante-troisième ligne

Après le mot :

A400M

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(…) Le Gouvernement devra étudier la possibilité d’une augmentation importante de la flotte d’avions de transport tactique A400M. Cette étude devra déterminer la répartition de ces nouveaux moyens au sein des forces de souveraineté.

Nos capacités aériennes de projection participent pleinement au rayonnement de la France dans le monde en nous donnant les moyens d'une diplomatie coopérative et coercitive crédible. L'exemple de l'opération Apagan en Afghanistan ou plus récemment de l'opération Sagittaire au Soudan témoigne par exemple du succès et du professionnalisme des armées françaises pour les opérations d'évacuation des ressortissants étrangers dans les zones à risque. L'Armée de l'Air et de l'Espace, avec notamment ses capacités de transport tactique, participe ainsi pleinement à la diplomatie française dans le monde et nous permet de maintenir notre rang de puissance fiable et coopérative. Cet amendement vise à s'assurer que le Gouvernement prenne en compte l'importance de maintenir une flotte suffisante d'avions de transport tactique A400M "Atlas" et mette en place une capacité élémentaire immédiatement mobilisable au plus près des zones de tension.

Alinéa 52, tableau

1° Dernière colonne, trente-quatrième ligne

Après les mots :

5 FDI

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(…) À partir de 2030, toutes les nouvelles commandes de frégates de premier rang devront inclure un schéma de répartition des nouvelles capacités priorisant l’affectation des nouvelles unités dans les outre-mer.

Les frégates de premier rang sont le témoignage de l'engagement de la France dans le cadre de la protection de ses intérêts stratégiques et de l'importance qu'elle accorde à la sauvegarde de ses approches et de ses espaces maritime. La crédibilité de la Marine nationale permet également de souligner l'attachement de notre pays au respect du droit international. En effet, l'ensemble du territoire français hexagonal et ultramarin est concerné par les risques liés à la protection des approches maritimes, aux provocations et aux menaces d'entités étrangères étatiques et non-étatiques. L'Outre-mer constitue aujourd'hui l'essentiel de notre domaine maritime, dans ce cadre, il apparaît important de préciser que les nouveaux moyens en termes de frégates de premier rang devront être prioritairement affectés dans l'Outre-mer.

Alinéa 52, tableau

1° Dernière colonne, trente-sixième ligne

Après les mots :

10 PH

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(…) Une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires à la protection et à la surveillance effective de notre domaine maritime ultramarin sera menée. Les éventuelles unités qui pourraient être commandées devront suivre un schéma de répartition fixant une priorité à l'affectation en outre-mer des nouvelles capacités.

Les patrouilleurs sont des unités essentielles à la surveillance de notre domaine maritime. Celui-ci fait l'objet de multiples violations liées aux trafics et à la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée, ainsi que de potentielles atteintes aux infrastructures stratégiques notamment celles liées aux hydrocarbures, aux infrastructures énergétiques ou aux câbles sous-marins. Nos moyens maritimes de surveillance et d'intervention ne sont pas suffisants face à l'importance de notre domaine maritime. Le respect de notre souveraineté en est directement affecté. Dans ce cadre, il est impératif de rappeler l'importance de maintenir des capacités de surveillance et d'intervention suffisantes, celles-ci devant évidemment être positionnées au plus près des zones à risque.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour évaluer les menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040 en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur Livre blanc portant spécifiquement sur cette problématique.

La réalité géostratégique de notre pays doit nous amener à réévaluer les priorités définies dans les documents préparatoires de la Loi de programmation militaire 2024-2030. En particulier, tout porte à croire que les prochains conflits seront maritimes, et a fortiori plus proches de nos territoires ultramarins que de l’hexagone. L’augmentation des tensions dans la zone Indopacifique et les nouvelles vulnérabilités liées au commerce international, aux autoroutes de l’information ou aux énergies de demain sont des éléments qui pointent vers l’accroissement des risques sur, et par la mer. Cet amendement vise donc à prendre acte de cette évolution en consacrant la nécessité d’un Livre blanc spécifique aux questions maritimes.

I. – Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, la création de nouveaux régiments d’infanterie de marine basés en Guadeloupe, à Mayotte et en Polynésie doit être anticipée.

II. – Alinéa 87, troisième phrase

Après le mot :

infrastructure

insérer les mots :

notamment par la création de nouveaux régiments d’infanterie de marine

Au début des années 2000, les forces de souveraineté représentaient près de 15 000 personnels. Ce n'était plus que 10 000 à la fin de la décennie, et 8 473 équivalent temps plein en 2021. C'est moins de 3% des effectifs globaux de nos armées. Il est impératif d'amorcer l'inversion de cette tendance. L'Armée de Terre contribue déjà aux forces de souveraineté avec des régiments dits tournants qui articulent autour d'un noyau de personnel en mission de longue durée des personnels en mission de courte durée. Cet amendement vise à préserver ce système tout en préparant une montée en puissance de nos forces de souveraineté par la préparation et l'anticipation de la création de trois nouveaux régiments d'infanterie de marine implantés de manière permanente en Guadeloupe, à Mayotte et en Polynésie.

Alinéa 87, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les infrastructures permettant d’accueillir une montée en puissance des moyens aériens seront identifiées en amont en étudiant pour chaque site la possibilité de mettre en place des bases aériennes polyvalentes à fonction duale civile et militaire.

Les infrastructures à la disposition de l'Armée de l'Air et de l'Espace en Outre-mer ne sont aujourd'hui pas suffisantes pour supporter un déploiement prolongé de moyens aériens ou une augmentation capacitaire ponctuelle importante. Le risque d'accroissement des tensions, notamment dans la zone Indopacifique, nous impose de prévoir les conditions de la montée en puissance des forces de souveraineté et des capacités aériennes basées en Outre-mer. De plus, cela permettrait de ne plus être tributaires du déplacement du groupe aéronaval, qui comme nous le savons ne sera pas permanent. Cet amendement vise donc à envisager la constitution de "porte-avions fixes" en identifiant en amont les bases aériennes en capacité de monter en puissance ainsi que les bases aériennes susceptibles de faire l'objet d'une double utilisation, à la fois civile et militaire.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En particulier, la coopération dans le domaine de la surveillance et de la protection des zones économiques exclusives sera accentuée avec ces pays.

Le plateau des Guyanes est une zone stratégique majeure pour la France, qui dispose d'un point d'ancrage en Amérique du Sud. La Guyane française ouvre un important domaine maritime, accueille une base spatiale, et nous permet par ailleurs de concrétiser notre engagement en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité amazonienne. C'est également un territoire qu'il est nécessaire de protéger, les trafics sur terre et sur mer ainsi que l'orpaillage illégal constituent des risques pour la sécurité régionale. La France, qui dispose de sa plus longue frontière extérieure, avec le Brésil, doit être un acteur majeur de la coopération transfrontalière. De plus, les récentes prospections montrent que les pays de la zone pourraient devenir dans un avenir proche des producteurs de pétrole, ce qui leur ouvrirait des possibilités sur le plan économique, mais induirait également des risques de tensions dès lors que les autres problèmes n'auront pas été réglés. Cet amendement vise à souligner que la coopération avec les pays du Plateau des Guyanes, qui possèdent tous une façade maritime, devra également inclure une coopération renforcée en matière de surveillance et de protection des zones économiques exclusives.

Alinéa 33, après la sixième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.

La France a longtemps été pionnière des capacités "grands fonds", en particulier et dans le domaine civil des capacités de plongée à 6000 mètres. Ces capacités ont notamment été entretenues par l'IFREMER avec son sous-marin, le Nautile, outil essentiel pour la recherche scientifique. Dans le but de permettre à la flotte de l'Ifremer de se renouveler à l'avenir, et à la Marine nationale de conserver l'initiative en offrant aux industriels des indications précises sur ses besoins opérationnels, la possibilité d'une utilisation duale doit être étudiée. En effet, la dualité serait une opportunité pour la France de développer ses capacités militaires, en particulier dans le domaine de la surveillance et de la protection des infrastructures sous-marines, tout en appuyant la recherche scientifique. Ce présent amendement vise donc à ouvrir, comme pour l'Astrolabe aux Terres australes et antarctiques françaises, la possibilité pour le Nautile d'une utilisation duale par la Marine nationale.

Alinéa 46, après la septième phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

À l’instar de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille, une réflexion sera conduite sur la mise en place de détachements de protection civile à statut militaire de la Marine nationale et de l’Armée de Terre à Saint-Martin, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Ces capacités interviendront en appui des moyens locaux et pourront constituer un premier échelon de réaction rapide en cas de crise ou de catastrophe dans les pays de la zone d’implantation. Ces unités ne sont pas appelées à se substituer aux dispositifs existants.

Les particularités associées à ces territoires et à leur environnement régional (Antilles, océan Indien, Océanie-Pacifique) impliquent que soit menée une réflexion sur notre modèle de sécurité civile. Sur le modèle de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille, des détachements de protection civile à statut militaire pourraient être mis en place à Saint-Martin, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. En effet, ces unités issues du génie militaire seraient prépositionnées près des zones à risque, dans des territoires ou l'État est encore peu présent et où la vulnérabilité aux catastrophes climatiques est la plus forte. De plus, ces unités pourraient intervenir au titre de la diplomatie coopérative auprès des autres pays de leur région respective. Leur présence ne se substituerait pas aux moyens  locaux, et constituerait plutôt une aide rapide en cas de crise majeure. Cela permettrait de plus un partage du savoir-faire avec la sécurité civile au niveau local et, inversement, aux forces de sécurité civile ultramarines d’apporter des connaissances et méthodes spécifiques nécessaires à la protection des biens et des personnes dans ces territoires, contribuant ainsi à la préparation opérationnelle de ces unités.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ceci sera notamment possible par la répartition des moyens de la Marine nationale aux bases navales de Brest et de Toulon mais également dans l'océan Indien et dans le Pacifique.

Aujourd’hui, la quasi-totalité des moyens (en tonnage) de la Marine nationale sont basés dans l’Hexagone, à Brest (pour l’Atlantique) et à Toulon (pour la Méditerranée). Ceci n'est pas en phase avec la réalité géographique et stratégique de la France. Notre présence dans l’Indopacifique est ainsi confortée tant dans l'Océan Indien que dans le Pacifique par des territoires et collectivités qui constituent autant de postes avancés dans le monde. Ces territoires, malgré l'importance du domaine maritime qu'elles engendrent, apparaissent largement sous-dotées en termes de capacités maritimes de surveillance, de protection et d'intervention. Ainsi, instituer une logique des quatre quarts (Brest, Toulon, dans l'océan Indien et dans le Pacifique) permettrait de ne plus se reposer sur nos seuls points d’appui hexagonaux mais de passer à quatre bases maritimes majeures. En plus de l'affirmation de la souveraineté française sur notre domaine maritime, cela aurait aussi pour conséquence de créer de l’emploi et de l’activité, donc des retombées économiques significatives. Du point de vue opérationnel, la tyrannie des distances impose, au départ de Toulon ou de Brest, que nos capacités maritimes aient à disposition plusieurs jours voire plusieurs semaines en fonction des moyens demandés pour intervenir dans ces zones. Au regard des capacités limitées de la Marine nationale il apparaît impossible de déployer des moyens conséquents depuis l'Hexagone en fonction de chaque crise potentielle. Du fait de l'évolution rapide du contexte géostratégique et de son imprévisibilité, nous ne serons que rarement en mesure de déployer de manière opportune et dans la bonne fenêtre de temps nos moyens maritimes et notre diplomatie coercitive. Cet amendement vise donc à considérer deux nouveaux points stratégiques qui devront constituer le plus rapidement possible des points d'appui pour les moyens de la Marine nationale.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, à l’horizon 2030, une frégate de premier rang et les éléments de soutien nécessaires seront basés de manière permanente dans les zones stratégiques d’intérêt majeur de l'Indopacifique.

Cet amendement vise à proposer une concrétisation de la programmation militaire pour la souveraineté en outre-mer en formulant la nécessité de prépositionner au moins une frégate de premier rang par zone stratégique d'intérêt majeur, en particulier dans l'Indopacifique. Dans le but de consacrer à l'horizon 2030 les capacités nécessaires en termes de navires et d'infrastructures, il nous faut en effet dès à présent organiser les capacités portuaires d’accueil en identifiant les zones susceptibles d'accueillir ces nouveaux moyens, c'est l'objet de cet amendement.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l’allocation de reconnaissance mentionnée à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

La présente loi de programmation militaire (LPM) traduit les moyens alloués par la Nation pour assurer sa défense. Ses orientations se fondent sur une analyse renouvelée de l’état du monde, de la place qu’y tient la France et de l’action qu’elle doit y conduire.

Confrontée à des crises multiples et croissantes, l’humanité subit les dérives d’une mondialisation hyperconcurrentielle qui en aggrave les effets interdépendants. Le monde est aussi de plus en plus inégalitaire. Les rapports de puissance y sont de plus en plus contestés. Ces inégalités génèrent des insécurités alimentaires, sanitaires, migratoires, sociales, énergétiques, climatiques et environnementales. Cette situation heurte le besoin de répondre aux enjeux sociaux et climatiques de manière solidaire. Ces insécurités globales sont au fondement de la majorité des conflits récents. Engagée pour la paix, le libre développement de tous les peuples, la France fait du traitement de ces insécurités globales le socle de sa réponse à la nouvelle donne stratégique, ce qui suppose la construction d’interdépendances consenties, reposant sur l’accès de toutes les nations à la souveraineté. 

Le contexte actuel est marqué par des logiques de puissances, de réarmement massif et de contestation explicite des principes du droit international. Consciente du rôle qu’elle peut jouer dans les relations internationales, deuxième territoire maritime et troisième réseau diplomatique au monde, puissance européenne, membre du Conseil de sécurité des Nations unies, la France fait entendre une voix indépendante pour défendre la paix. Elle garantit sa souveraineté stratégique, la liberté de choix de ses coopérations et de ses alliances militaires. La LPM s’inscrit dans une visée stratégique plus globale, visant prioritairement la prévention des conflits, la lutte contre le surarmement et pour la multiplication d’accords multilatéraux et régionaux de désarmement.

Au service de ces objectifs, la présente loi porte l’ambition d’un modèle nouveau pour nos armées, basé sur le principe de stricte suffisance pour la défense du territoire national et l’assurance de nos engagements. Cette ambition repose sur la nécessaire maîtrise retrouvée de tous les secteurs stratégiques concourant à la défense nationale.

Par cet amendement le groupe CRCE présente l‘analyse et les orientations stratégiques renouvelées dans lesquelles cette loi de programmation militaire doit s’insérer.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.

Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en matière de sanctions dans le cas où un éditeur de logiciel manquerait sciemment à son obligation d’information de ses utilisateurs en cas de vulnérabilité ou incident affectant ses produits.

Alinéa 6

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

peut enjoindre

par le mot :

enjoint

2° Dernière phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI d’enjoindre aux éditeurs de logiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information.

Par ailleurs, le groupe CRCE souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI de rendre public la vulnérabilité ou l’incident affectant la sécurité d’un produit lorsque l’éditeur de logiciel responsable du produit n’en a pas informé ses utilisateurs.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite supprimer toutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet de loi.

En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de la défense modifié permet par exemple à l’ANSSI de collecter l’ensemble des données d’un flux ciblé, c’est-à-dire plus uniquement les données techniques (métadonnées) mais également les données de contenu des communications réseaux. L’impact sur les libertés publiques d’une telle disposition mérite plus ample clarification. Le simple contrôle de l’application de ces nouvelles mesures par l’ARCEP ne suffit pas à écarter le risque d’une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Par ailleurs, l’article 35 permet également à l’ANSSI de requérir les informations nécessaires à l’identification de victimes de cyberattaques auprès des hébergeurs de données. Il s’agit donc là de données personnelles. Or, il n’est pas prévu que la CNIL soit consultée dans la mise en œuvre de cette disposition ce qui nous semble être de nature à porter atteinte une fois de plus au droit à la vie privée.

Le groupe CRCE demande donc la suppression de l’article 35 car son impact sur les libertés publiques est trop incertain et mal appréhendé par l’étude d’impact du projet de loi.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024-2030 (n° 740, 2022-2023).

La présente loi de programmation militaire, d’un montant exceptionnel de 413 milliards d’euros, soutient une vision du monde, un modèle d’armée, des alliances et un modèle industriel d’armement, sans que ces choix nouveaux n’aient été précédés d’aucune évaluation stratégique approfondie, d’aucun Livre blanc, présentés au Parlement par le Gouvernement.

La loi de programmation est présentée à la hâte, deux ans avant le terme de la LPM en cours. Elle est en très forte augmentation, mais des questions lourdes sont soulevées sur la répartition des crédits engagés, sur les objectifs stratégiques censés être soutenus par cette répartition. Pourtant, les programmes de maintien, de modernisation ou de création de nos armements, dont ceux consacrés à une nouvelle génération de notre dissuasion nucléaire, nous engagent pour des décennies. Pour faire des choix éclairés, le Parlement, et avec lui la Nation, ont besoin d’un débat plus sérieux.

Le Haut Conseil des finances publiques a souligné par ailleurs la forte contrainte qu’un tel budget fera peser sur les autres budgets de l’État à l’heure même où de nombreux défis civilisationnels nécessitent la mobilisation nationale et internationale, au premier rang desquels le défi climatique et la reconquête de souveraineté. C’est en fait un débat sur les enjeux qui fondent la sécurité collective de demain qui est esquivé. La paix, la sécurité du monde, la prévention des conflits appellent une autre vision stratégique.

Pour le groupe CRCE, il n’est pas sérieux de demander à la représentation nationale de se prononcer sur une LPM d’une telle ampleur, sans qu’un certain nombre de débats structurants aient pu être instruits. Quelles initiatives de la France pour le désarmement multilatéral, conventionnel comme nucléaire, et la paix ? Comment analyser les racines de la conflictualité mondiale? À quels « conflits de haute intensité » nous préparons-nous, au service de quels intérêts ? Quelle indépendance réelle de nos décisions ? Quelle conception de nos alliances dans le nouveau monde qui émerge ? Quel bilan tirons-nous du modèle d’armée expéditionnaire et des OPEX ? Quels moyens au service de la défense du territoire national ? Quelles priorités en termes d’investissements industriels de souveraineté notamment en matière numérique ?

Pour pouvoir mener ces débats en préalable à l’adoption d’une nouvelle LPM, les auteurs de la motion appellent le Sénat à opposer la question préalable, pour signifier leur exigence de l’élaboration d’ un nouveau Livre Blanc et de la tenue d’un débat national avec les citoyens digne de ce nom.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-3 du code du service national est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3. – Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement présentant :

« 1° Les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation ;

« 2° Les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;

« 3° Les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ;

« 4° Le modèle français de sécurité civile et les possibilités d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;

« 5° Le service civique et les autres formes de volontariat.

« Cet enseignement est adapté au niveau de formation des appelés participant à la journée défense et citoyenneté.

« Ces derniers sont en outre sensibilisés aux droits et aux devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion.

« La journée défense et citoyenneté comporte également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. »

Cet amendement vise à recentrer la journée défense et citoyenneté (JDC), héritière de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) créée en 1997 et définie par l'article L. 114-3 du code du service national, sur les priorités suivantes : l'information sur les enjeux de la défense et de la sécurité et sur les métiers accessibles aux jeunes dans ce domaine ; le repérage et l'orientation des jeunes en difficulté ; la présentation des différentes formes d'engagement (service civique, autres formes de volontariat, sécurité civile, réserves...).

Il s'agit de revenir sur une extension régulière du périmètre de la JDC à des thématiques aussi diverses que : l'information sur le consentement au don d'organes à fins de greffe et sur le don de sang, de moelle osseuse, de plaquettes et de gamètes ; l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours et la sensibilisation à la sécurité routière ; les droits et devoirs liés à la citoyenneté et les enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ; la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition ; l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple.

Ce programme particulièrement dense est à l'origine d'une réduction du temps dédié aux questions de défense, désormais inférieur à trois heures et trop souvent éloigné du « coeur de cible » de la JDC.

Cette nouvelle rédaction de l'article L. 114-3 maintient naturellement les tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française qui figuraient déjà au programme de la JAPD, le législateur de 1997 ayant souhaité, parallèlement à la suspension de la conscription, préserver la capacité de l'institution militaire à identifier les jeunes en difficultés afin qu'ils puissent être orientés vers les structures susceptibles de les accompagner vers l'insertion sociale et professionnelle, en ouvrant aux jeunes filles cette possibilité de repérage.

Alinéa 85, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol-air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l’artillerie sol-air devra être développée et amplifiée pour l’avenir.

Cet amendement vise à insister sur l’actualité des moyens de défense sol-air et leur prédominance stratégique qui doit être amplifiée.

Alinéa 118, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Le présent amendement a pour objectif d’augmenter les moyens octroyés aux moyens de défense terrestre afin qu’il soit procédé à un rééquilibrage des budgets des armées qui sont toutes d’importance égale.

Alinéa 92, première phrase

Remplacer les mots :

de poursuivre

par les mots :

d'accroître

Le présent amendement modifie la rédaction afin de donner une tendance plus importante n’appelant pas à poursuivre mais bien à accroître les moyens en la matière car il s’agit d’un sujet d’avenir indispensable.

Alinéa 92, deuxième phrase

Après les mots :

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

insérer les mots :

, les collectivités territoriales et les services publics

L’amendement vise à indiquer la vulnérabilité des collectivités territoriales et services publics au niveau cyber, souvent victimes d’attaques et peu protégés, nos hôpitaux comme nos mairies sont des services essentiels qui ne peuvent subir et lutter seuls contre ces attaques extérieures violentes. En ce sens, ce soutien appuyé pourrait conduire à un accompagnement et à une cellule de défense le cas échéant.

Alinéa 52, tableau

1° Quatrième colonne, cinquantième ligne

Remplacer le nombre :

36

par le nombre :

34

2° Cinquième colonne, cinquantième ligne

Remplacer le nombre :

48

par le nombre :

46

3° Troisième colonne, cinquante-sixième ligne

Après le mot :

MALE

insérer les mots :

micro-drones

4° Quatrième colonne, cinquante-sixième ligne

Après le mot :

Reaper

insérer les mots :

+ 200 micro-drones simples et armées

5° Cinquième colonne, cinquante-sixième ligne, et sixième colonne, cinquante-cinquième ligne

Après le mot :

EuroMALE

insérer les mots :

+ 300 micro-drones simples et armés

Comme l’a mis en lumière le rapport d’information N° 711 “Se préparer à la “guerre des drones” : un enjeu stratégique”, la généralisation de l’usage des drones dans le cadre de guerres civiles (Libye, Syrie), mais également de conflits symétriques de haute intensité (Ukraine) nous contraint à conforter et à étendre la capacité “drones” de nos forces armées. Ces derniers sont devenus un outil indispensable du champ de bataille tant au “contact” qu’en profondeur. 

Afin de maintenir notre supériorité aérienne face aux concurrents (États-Unis, Turquie, Israël, Iran), les drones pourraient être utilisés à la place ou en complément des moyens aériens classiques pour pénétrer des défenses aériennes ennemies de plus en plus robustes. 

A cet égard, en plus de l’utilisation des systèmes de drones MALE, l’Armée de l’air et de l’Espace doit amplifier sa dotation en drones bon marché “sacrifiables” de petite taille, armés et ou non, afin de s’adapter aux nouveaux modes opératoires des conflits de haute intensité.

Alinéa 15, onzième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment dans les secteurs correspondant aux nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, etc.)

Le présent amendement vise à souligner l’importance de la montée en compétences des forces armées dans les secteurs mentionnés. Le recrutement d’une réserve opérationnelle plus spécialisée dans ces domaines pallierait les difficultés d’embauches dans ces domaines, malgré les nouvelles ambitions de formation pour les armées.

Alinéa 143, dernière phrase

1° Après le mot :

bancaires

insérer les mots :

et fonds d'investissements

2° Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les assureurs

Face à la frilosité des secteurs bancaires et financiers de financer les industriels de défense, en raison des risques de conformité juridique et réputationnel, il est nécessaire de faciliter l’intégration de la BITD dans le champ de financement de ces institutions. Selon le rapport d’information N° 637 “Renseignement et prospective : garder un temps d’avance, conserver une industrie de défense solide et innovante”, l’augmentation du coût du financement engendre un désavantage de notre BITD vis-à-vis des compétiteurs non-européens. La réduction de la capitalisation boursière des entreprises du secteur pose également un risque de prise de contrôle par les investisseurs étrangers.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en intégrant dans le champ du financement les munitions et les armes, ainsi que les équipements ou infrastructures militaires ou policiers

Dans le contexte de la guerre russe en Ukraine et de la transition de l’économie industrielle vers une “économie de guerre”, le présent amendement insiste sur l’importance d’une meilleure intégration des industries de défense dans le champ du financement de la Banque européenne d’investissement pour faciliter cette transition aux échelles nationales et européenne.

Après l'article 11 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « ou du dernier domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d’inhumation ».

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 a permis de rendre obligatoire l’inscription des noms des militaires morts pour la France sur les monuments aux morts.

Une lacune importante persiste cependant dans son dispositif, dans son application et dans son interprétation, car les lieux prévus par cette loi s’avèrent en pratique limitatifs, de sorte que seuls les lieux de naissance ou de dernier domicile voient le nom de leurs soldats inscrit sur leurs monuments aux morts.

Dans de nombreux cas, les soldats sont inhumés dans une autre commune que celle de leur naissance (où les maternités n’existent d’ailleurs que rarement) ou de leur dernier domicile (le plus souvent celui de leur régiment et non d’une demeure à proprement parler personnelle). Le monument aux morts de la commune où ils reposent reste ainsi dépourvu d’inscription de leur nom.

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 515-1 du CPMIVG en y ajoutant explicitement la mention du lieu où ils reposent, afin que le maire de ce lieu soit tenu de procéder à l’inscription du nom du soldat mort pour la France sur le monument aux morts de sa commune.

Elle a donc pour objectif de renforcer la contribution des communes au devoir de mémoire envers les soldats morts pour la France.

Elle obligera explicitement les maires du lieu d’inhumation de ces soldats à inscrire leur nom sur ses monuments aux morts.

Elle permettra, enfin, à leurs familles ainsi qu’à tous les élus et les Français de mieux participer à la commémoration des morts pour la France.

Alinéa 100

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À cette fin, la France proposera la création d’un commandement européen au sein de l’OTAN, parallèlement au commandement intégré existant. Une telle structure interne permettra de mettre l’Europe au cœur de la stratégie militaire, de la doctrine et de la conduite opérationnelle, garantissant ainsi sa souveraineté et la préservation de ses intérêts.

La France rappelle sa volonté de promouvoir une Europe forte, à la hauteur des enjeux cruciaux auxquels elle doit faire face.

Alinéa 2

1° Avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

, en particulier

2° Après l’avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière alliance, non exclusive, ne saurait empêcher la France, fidèle à sa tradition de Nation présente sur plusieurs continents et soucieuse de la coopération internationale entre les peuples de nourrir et développer des partenariats tous azimuts dès lors que ceux-ci servent ses intérêts autant que ceux des peuples concernés.

Le présent amendement a pour objet de rappeler, après plusieurs déceptions dans les relations transatlantiques et européennes ces dernières années (écoutes téléphoniques des dirigeants français et allemands par l'agence nationale de sécurité des États-Unis, interventionnisme agressif du gouvernement états-unien dans la vente d'Alstom, concurrence commerciale déloyale dans la vente des sous-marins à l'Australie, manque de volonté du gouvernement allemand de s'approvisionner en armement européen etc.) que la loyauté transatlantique et européenne indéfectible de la France dans le cadre des alliances militaires ne saurait l'empêcher de développer des coopérations dans d'autres espaces sans préjudice des alliances précitées, fidèle à sa tradition de dialogue avec les nations voisines du territoire français sur les différents continents et avec les pays dits du « sud ».

Alinéa 4 

Remplacer les mots :

et de protéger la population contre les agressions armées

par les mots :

, de protéger la population contre les agressions armées et de secourir les ressortissants français menacés à l’étranger

Le nombre des ressortissants français voyageant ou résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Leur sécurité peut être menacée lorsqu’ils se trouvent dans des espaces mal contrôlés, qu’il s’agisse de pays aux structures étatiques défaillantes ou de zones maritimes en proie à la criminalité. Si depuis une quinzaine d'années, les attaques visant collectivement une communauté française expatriée ont été rares, le risque d’enlèvement perdure et nos compatriotes peuvent régulièrement être pris dans des situations exceptionnelles (coup d’État, guerre civile, catastrophe naturelle...) qui nécessitent une action d’urgence. En avril dernier, l'armée française a procédé à l'évacuation de citoyens français du Soudan en crise. L'amendement vise à rappeler cette fonction de protection des Français résidant hors de France dans les objectifs de la politique de défense mentionnés à l'article 1er bis.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé :

« Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre chargé des anciens combattants au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »

Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Les missions de l’Office sont définies aux articles L 611-3 à L. 611-6 du CPMIVG et sont, pour l’essentiel, centrées sur les droits des ressortissants.
Or, l’ONaC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l’article L. 611-3 du CPMIVG, d’entretien, de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. L’Office est en effet particulièrement investi dans le patrimoine mémoriel de pierre : nécropoles nationales et hauts lieux de la mémoire nationale (Mont Valérien, mémorial de la déportation, camp du Struthof, Fort de Monluc…), justifiant ainsi son action dans le champ de la mémoire combattante.
Stratégiquement, l’Office sera conforté dans son rôle de relai territorial de l’action mémorielle du ministère, qui est animée par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées.

Alinéa 15, neuvième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi qu’aux élèves des lycées professionnels

Les lycées d’enseignement professionnel constituent un réservoir de compétences, surtout certaines spécialités (mécanique, électrotechnique, électronique, chaudronnerie, aéronautique, armurerie…) qui intéressent les armées comme l’industrie de défense.

Une sensibilisation au secteur de la défense permettrait plus facilement aux jeunes de ces établissements de s’orienter vers ces filières qui recrutent à tous niveaux scolaires (armée, industrie de défense) ou de choisir de servir dans la réserve.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, cette capacité à réagir suppose une meilleure visibilité des commandes pour permettre aux industriels de réaliser les investissements nécessaires et de maintenir les compétences.

Le passage à une « économie de guerre » nécessite une plus grande visibilité des commandes pour les industriels.

Elle leur assure de pouvoir réaliser les investissements nécessaires, souvent très lourds (stocks, machines-outils), de maintenir les compétences, voire de pouvoir embaucher pour répondre aux besoins des armées.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la stricte confidentialité des données des entreprises concernées

Cet amendement de précision vise à sécuriser le recours au Médiateur national du crédit qui doit se faire, pour les entreprises de la BITD, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la confidentialité de leurs données.

Les entreprises de la BITD œuvrent dans des domaines sensibles relatifs à la souveraineté nationale, et très concurrentiels, c’est pourquoi leurs données doivent être particulièrement protégées dans le cas d’un recours au Médiateur du crédit.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les « déserts militaires », des bataillons territoriaux de réserve, dotés des personnels et infrastructures nécessaires, seront étudiés pour accueillir les jeunes de ces territoires.

Après l’article 22 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé :

« Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement économique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.

« II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement économique.

« La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, désigné par les membres de droit de la délégation. Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de leur assemblée respective en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d’entre elles. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs qui ne sont pas membres de droit sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, la délégation parlementaire au renseignement économique a pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers, et de prises de participation dans les entreprises à travers l’Agence des participations de l’État.

« À cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant :

« 1° Une description de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;

« 2° Des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d’autorisation préalables adressées au ministre chargé de l’économie, de refus d’autorisation, d’opérations autorisées, d’opérations autorisées assorties de conditions prévues au II de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi que des éléments relatifs à l’exercice par le ministre chargé de l’économie des mesures prévues à l’article L. 151-3-1 du même code ;

« 3° Des éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale et à l’organisation des services spécialisés du renseignement économique.

« La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents et les directeurs des administrations centrales concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix.

« IV. – Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement économique sont couverts par le secret des affaires et par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés aux II et III sont astreints au respect du secret des affaires et de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités. Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation portant atteinte au secret des affaires ou de la défense nationale.

« V. – Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VI. – La délégation parlementaire au renseignement économique établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« VII. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 de la présente ordonnance. »

La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Commune au Sénat et à l’Assemblée nationale, elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique dans ce domaine. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Sa mission et son fonctionnement la différencient ainsi des autres délégations.

La politique française d’intelligence économique a vu son importance rehaussée au sein des objectifs de défense et d’anticipation des services de renseignement français, notamment depuis la publication en juillet 2019 de la Stratégie Nationale du Renseignement.

Or, les missions de la délégation parlementaire au renseignement ne couvrent pas le renseignement économique. Cette lacune dans le contrôle démocratique doit être comblée.

Il est ainsi proposé de créer une délégation parlementaire au renseignement économique. Cette délégation aurait pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de renseignement économique, de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, de prises de participation dans les entreprises à travers l’agence des participations de l’État (APE), ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité localisée en France.

Elle serait composée de quatre députés et de quatre sénateurs, choisis de manière à respecter l’équilibre des forces politiques. Les présidents des commissions chargées des affaires économiques et des finances en seraient membres de droit.

Elle recevrait les informations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines, notamment un rapport annuel du Gouvernement décrivant l’action du Gouvernement et comportant toutes les informations utiles au contrôle du Parlement.

Elle pourrait entendre les personnalités compétentes sur ces sujets et adresser des recommandations et des observations au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents.

Afin de préserver les compétences d’autres organes du Parlement, il est précisé que cette délégation exercerait ses compétences sous réserve de celles de la délégation parlementaire au renseignement.

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en prenant compte la vie et la dignité de la personne humaine

II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : 

Afin de garantir le respect des vies et de la dignité humaine lors de la mise en œuvre de cette programmation, les points suivants doivent être pris en compte à l’occasion d’un rapport transmis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport comprendra :

- Une évaluation des impacts sur les vies humaines et la dignité humaine. Cette évaluation devra prendre en considération les conséquences directes et indirectes sur les individus et les communautés, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables ;

- Une évaluation sur la protection des droits fondamentaux. Les mesures prises ne devront en aucun cas porter atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou mentale, à la liberté et à la dignité des populations civiles ;

- Des mécanismes de surveillance et de contrôle. Ces mécanismes de surveillance et de contrôle devront être mis en place pour garantir que la mise en œuvre de la programmation respecte les vies et la dignité humaine.

Ce rapport est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

En cas de préjudices avérés causés aux vies ou à la dignité humaine dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation, des mécanismes de réparation appropriés devront être mis en place. Les personnes affectées devront bénéficier d’un accès à des voies de recours efficaces et équitables, et des mesures correctives devront être prises pour rétablir leur dignité et compenser les préjudices subis.

Il est essentiel de veiller à ce que cette actualisation de la présente programmation tienne également compte de l'aspect éthique et des droits fondamentaux de chaque individu. Cette modification vise à garantir que l'évolution législative de la présente programmation prend en considération les conséquences sur les droits, la vie privée, la sécurité et la dignité des individus, tout en promouvant une approche équilibrée du progrès technologique et de la stratégie contextuelle.

Ces amendements ont pour objectif de garantir que la mise en œuvre de la programmation se fera dans le respect des vies et de la dignité humaine. Ils visent à renforcer les principes éthiques et les droits fondamentaux qui doivent guider toutes les actions militaires entreprises dans le cadre de cette loi. En cas de préjudices avérés causés aux vies ou à la dignité humaine, des mécanismes de réparation appropriés devront être mis en place pour assurer une protection adéquate des personnes affectées. Les personnes concernées devront également bénéficier d'un accès à des voies de recours efficaces et équitables, ainsi que de mesures correctives vis

Alinéa 96

1° Quatrième phrase

Compléter la phrase par les mots :

, notamment en permettant l’intégration sur cette même plateforme terrestre d’une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres

2° Cinquième phrase

a) Au début, insérer les mots :

Par ailleurs,

b) Après le mot :

portée

insérer les mots :

, de façon générale,

Le présent amendement vise à garantir que la solution de remplacement du lance-roquettes unitaire soit une solution souveraine, intégrant une capacité de frappes précises, dans la profondeur, par des missiles hypervéloces.

Après l’alinéa 153

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.

Cet amendement met l’accent sur le rôle des PME et ETI dans les processus d’innovation.

Les PME et ETI innovantes hésitent en effet parfois à se lancer sur les marchés, faute de prévisibilité des commandes et de financements suffisants pour initier des projets. Les moyens consacrés aux études amont doivent permettre d’accompagner ces structures afin de favoriser leur croissance et de stimuler l’innovation dans le tissu industriel. 

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au-delà des ministères concernés, l’État doit associer à la mise en œuvre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale les collectivités territoriales. Celles-ci disposent de compétences, de moyens et d’une connaissance du terrain qui peuvent concourir utilement à la protection de la population et à sa mobilisation en cas de crise. Il importe que leurs élus et leurs agents soient pleinement associés à l’effort collectif.

Cet amendement vise à rappeler le rôle que peuvent remplir les collectivités locales en cas de crise majeure. Il reprend une recommandation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013.

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros courants)

Cet amendement d'appel vise remettre à sa juste proportion l’effort budgétaire effectivement consenti par ce nouveau projet de programmation militaire.

En effet, le chevauchement calendaire des LPM de 2019 et de 2024 permet au gouvernement de budgéter les exercices 2024 et 2025 dans les deux lois de programmation. Dans la LPM 2019-2025, 97 milliards étaient prévus pour les années 2024 et 2025, et n’ont d’ailleurs jamais été budgétisés du fait de l’absence de véritable actualisation en 2021 et de l’écourtement de l’actuel LPM. Les crédits pour l’ensemble de la période LPM 2019-2025 devaient être de 295 milliards d’euros et seront donc pour 2019-2023 de 198 milliards d’euros environ. Le projet de programmation militaire 2024-2030 réaffecte ainsi les 97 milliards annoncés. L’effort réel, si on les soustrait serait donc en réalité que de 303 milliards auxquels il faudra un jour soustraire au moins 30 milliards d’euros au titre de l’inflation, ce qui rendrait l’effort annoncé en deçà de celui de la LPM 2019-2025.  Enfin il faudra également soustraire une partie des 100 milliards de report de charge, dont il faudra un jour rendre compte, et qui ne peut constituer une méthode systématique de gestion et de contournement du coût de l’inflation. Le ministère des armées avait indiqué à la Commission des lois du Sénat, dans le cadre de l’examen de la Mission Défense pour 2023, un report jusqu’à 10% des charges pour 2025.  Le montant des crédits du présent projet de loi de programmation militaire s’apparenterait ainsi plutôt à une stabilisation des efforts financiers qu’à une amplification de ceux-ci.

Alinéa 3, avant le tableau

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

Le présent amendement vise à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants réellement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Armées correspondant aux effets de l'inflation serait de 30 milliards d'euros sur la période 2024-2030. Ce montant pourrait même selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) être revu à la hausse du fait de pressions inflationnistes plus importantes et de l’augmentation du coût des matériels militaires.

La seule solution trouvée jusqu’à présent et d’utiliser l’artifice du report de charges pour neutraliser les effets de l’inflation.  Cette programmation, en raison des montants investis et des engagements pris à l’égard de nos armées, ne peut dépendre de cet artifice sur l’ensemble de la période. Alors que cette période inflationniste exceptionnelle pourrait perdurer jusqu’en 2025, la sincérité du budget pourrait être respectée s’il était exprimé en euros constants.

Il est dès lors indispensable de prévoir un mécanisme permettant de neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et permettre au budget des Armées en exécution de bénéficier tout au long de sa programmation de crédits exprimés en euros constants et non plus en euros courants afin que cela ne représente pas une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année au moment de la loi de finances des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement et des aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité.

Cet amendement vise à assurer le suivi du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine par le Parlement par une information spécifique, dans le cadre du débat budgétaire ou en cours d’exercice. De nombreuses incertitudes demeurent sur la durée et l’ampleur du soutien encore à fournir pour assurer la victoire de l’Ukraine contre l’agression de la Russie. Il apparaît dès lors pertinent d’accroître le suivi parlementaire s’il s’avère que ce soutien financier doit s’inscrire dans la durée. Cela est d’autant plus pertinent que si ce n’est pas la Mission Défense qui est appelée à assurer l’effort financier, ce sont les autres budgets qui devront le supporter. Or, est annoncée une réduction de 5% des autres missions pour 2024, ce qui rend le déclenchement de la solidarité interministérielle particulièrement aléatoire. Cela nécessite également que le Parlement en soit informé en toute transparence.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance-vie mentionnés à l’article L. 131-1 du code des assurances.

Cette taxe est dénommée « taxe de solidarité sur les assurances-vie ». Elle est basée sur les versements annuels des épargnants au titre de leurs contrats d’assurance-vie. Elle est recouvrée annuellement.

Le taux de la taxe est fixé à 0 % pour les versements compris entre 0 et 4 500 €, à 2 % pour les versements compris entre 4 501 € et 21 000 €, et à 5 % au-delà.

Le recouvrement de la taxe se fait selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à l’imposition sur le revenu.

Le financement des activités militaires françaises nécessite incontestablement la levée de fonds public supplémentaires, dans un souci de crédibilité militaire et de maitrise budgétaire.

 Tel est l’objet du présent amendement, qui permettrait de lever environ trois milliards de fonds annuels en créant une taxe, modeste, sur les versements au profit des contrats d’assurance-vie.

Pour éviter tout effet social, la taxe est nulle sur les versements modérés, correspondant à ce qui est qualifié de contrats « grand public », elle est de 2% pour les versements moyens, correspondant aux contrats dits « patrimoniaux », et elle est de 5% pour les versements au titre des contrats dits « de gestion privée ». Les seuils retenus par les auteurs du présent amendement correspondent aux versements annuels moyens sur ces supports de placement.

Les auteurs du présent amendement soulignent le niveau extrêmement faible de la fiscalité actuelle des assurances-vie, en contradiction avec les besoins de financement public que connait aujourd’hui notre pays.

Le dispositif proposé permet ainsi de lever des financements cruciaux sans accroitre de manière significative la fiscalité et en renforçant l’équité fiscale entre différents produits de placement dont la fiscalité diverge grandement aujourd’hui.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan intègre une comptabilité analytique des éléments demandés.

Cet amendement d'appel vise à assurer la meilleure information des commission permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale dans leur évaluation et contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire.

Pour exercer un contrôle parlementaire de qualité, il est indispensable de disposer des informations pertinentes.

L’accès à une comptabilité analytique permet d’obtenir des informations consolidées permettant au Parlement de disposer des coûts réels, notamment de programmes et d’équipements lourds des coûts de conception aux coûts de fonctionnement, lorsque ceux-ci se déroulent en particulier sur plusieurs décennies. C'est le cas, par exemple, du porte-avions Charles de Gaulle et de son groupe aéronaval dont on ne peut, aujourd'hui, reconstituer le coût de fonctionnement et de maintien en condition opérationnelle.

L’objectif n’est pas de disposer de l’information en quantité mais de qualité et rendre ainsi accessible aux commissions parlementaires compétentes les outils nécessaires à leur travail de contrôle qui leur est dévolu par la Constitution.

Informer et transmettre, ce n’est pas fragiliser l’information. C’est agir en transparence et s’assurer des conditions démocratiques de l’exercice. De nombreux parlements de pays partenaires disposent d’informations auxquels le Parlement français n’a toujours pas accès. Nous devons avancer en la matière.  Et il est regrettable qu’il faille adresser un questionnaire au gouvernement pour obtenir les informations qui auraient dû figurer pour certaines, dans le projet de loi, pour d’autres dans l’étude d’impact.

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :

« Art. 6 … – I – Il est constitué une délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armements, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de cinq députés et cinq sénateurs.

«  II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères et de la défense sont membres de droit de la délégation à l’évaluation des exportations d’armement.

« La fonction de président de la délégation est assurée, alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, désigné par les membres de droit de la délégation. Les autres membres de la délégation sont désignés par les présidents de leur assemblée respective tâchant de reproduire les équilibres politiques de chacune d’entre elles. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs qui ne sont pas membres de droit sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« III. La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement a pour mission de d’évaluer a posteriori l’action du Gouvernement en matière de contrôle et de soutien aux exportations d’armement. Cette délégation a notamment pour mission d’évaluer la validité des licences d’exportations attribuées par le Gouvernement au regard du respect des traités internationaux et de l’évolution du contexte dans l’État acheteur. La délégation évalue également la procédure de contrôle des biens et technologies à double usage. Cette délégation exercerait une évaluation a posteriori sur certaines demandes d’exportation d’armement et de biens à double usage faisant l’objet d’un examen en Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre et en Commission ministérielle des biens à double usage. Elle évalue les activités du Gouvernement au regard du respect des critères de la position commune de l’Union européenne et du traité de commerce des armes.

« À cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant une description de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des exportations, des éléments relatifs aux critères des procédures d’attributions de licences au sein de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre, de la commission interministérielle des biens à double usage et du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations et des transferts de matériels de guerre et assimilés, des critères de la liste des matériels soumis au régime de prohibition et d’éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale des entreprises exportatrices de matériel de guerre.

« IV. Les travaux de la délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement sont couverts par le secret des affaires et par le secret de la défense nationale. Les membres de la délégation sont astreints au respect du secret des affaires et de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissances en ces qualités. Chaque année, la délégation établir un rapport public dressant le bilan de son activité ou présentant ses recommandations. Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation portant atteinte au secret des affaires ou de la défense nationale. Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

« V. Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétentes. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VI. – La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« VII. Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 de la présente ordonnance. »

L’objet de cet amendement est de créer une délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement.

Depuis la création et le renforcement de la Délégation parlementaire au renseignement, le Parlement a démontré son efficacité à contrôler les actions du Gouvernement et à proposer une évaluation approfondie des politiques publiques en matière de renseignement. L’objet de cette proposition de loi est de prolonger cette ambition à la stratégie d’évaluation des exportations d’armement. De nombreux rapports parlementaires avaient appelé de leurs vœux la création d’un dispositif de contrôle plus strict. Sur ce sujet, la France est à la traîne au regard de certains de ses homologues européens comme le Bundestag allemand, la Chambre des communes anglaise ou le suédois.

La France se situe, depuis plusieurs années, à la troisième place du classement des pays exportateurs d’armes derrières les États-Unis et la Russie. En 2021, le marché français a représenté 11,7 milliards d’euros soit le double de l’année 2020, selon les derniers chiffres du rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France de septembre 2022.

Comme l’ont démontré les auteurs du rapport d’information n° 3581 du 18 novembre 2020 de l’Assemblée nationale, Jacques maire et Michèle Tabarot sur le contrôle des exportations d’armements, plusieurs évolutions plaident aujourd’hui en faveur de la création d’une délégation parlementaire attitrée : l’usage tiers de ces armes pour des conflits comme celui du Yémen, la multiplication des contentieux mettant en cause la responsabilité des entreprises exportatrices d’armements, le développement l’utilisation des biens à double usage comme les technologies d’interception et aujourd’hui les drones, des biens qui font l’objet d’une accélération en matière d’innovation, le fonctionnement même du marché de l’industrie de défense français dont l’équilibre dépend d’une politique d’exportation efficace et pérenne, la dimension diplomatique et stratégique de cette politique qui se renforce du fait de l’évolution des conflictualités et des partenariats, la perspective d’une plus grande intégration européenne en matière de défense, du développement de la BITDE, voire de l’exportation d’équipement produits en commun. Ces enjeux plus complexes, le sentiment de défiance autour d’une politique qui reste à l’écart du débat démocratique justifient aujourd’hui que le Parlement soit plus impliqué et puisse, au-delà d’être destinataire d’un rapport annuel, jouer un rôle d’évaluation et d’interlocuteur crédible de l’exécutif.

Cette délégation a pour mission d’évaluer la validité des licences d’exportations attribuées par le Gouvernement au regard du respect des traités internationaux et de l’évolution du contexte géopolitique dans l’État acheteur. Cette délégation exercerait une évaluation a posteriori sur certaines demandes d’exportation d’armement et de biens à double usage faisant l’objet d’un examen en Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre et en Commission ministérielle des biens à double usage. Elle évalue les activités du Gouvernement au regard du respect des critères de la position commune de l’Union européenne et du traité de commerce des armes.

La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement sera composée de cinq sénateurs et de cinq députés. Les présidents des commissions de la défense nationale de l’Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat seront membres de droit de la délégation.

La délégation publiera un rapport annuel comportant une description de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des exportations, des éléments relatifs aux critères des procédures d’attributions de licences au sein de la commission interministériel pour l’étude des exportations des matériels de guerre, la commission interministérielle des biens à double usage et du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations et des transferts de matériels de guerre et assimilés, des critères de la liste des matériels soumis au régime de prohibition et d’éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale des entreprises exportatrices de matériel de guerre.

La délégation pourra entendre les personnalités compétentes sur ces sujets et adresser des recommandations et des observations, qui resteraient confidentielles, au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents. Ses membres sont soumis au secret de la défense nationale.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

même premier alinéa

par les mots :

présent article

L’article 27 prévoit la possibilité pour les services de l’État d’utiliser tout dispositif destiné à rendre inopérant ou à neutraliser un drone qui représente une menace imminente pour l’ordre public, la défense et la sécurité nationales ou le service public de la justice, ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite.

A l’initiative de la commission des lois, la commission des affaires étrangères et de la défense a prévu que les conditions de mise en œuvre de cette mesure seront précisées par décret en Conseil d’État, dans le respect des principes et finalités édictés par ce nouvel article 2.

Or, si l’alinéa premier du texte proposé par le projet de loi prévoit bien que les mesures ne sont mises en œuvre qu'en cas de menace imminente, les conditions de leur application sont précisées au deuxième alinéa qui exige qu’elles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

Par conséquent, dans une démarche favorisant l’intelligibilité de la norme, le présent amendement propose de viser l’ensemble du texte afin de confirmer que le périmètre de décret d’application s’applique bien aux deux alinéas de l’article.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

constitués des éléments techniques caractéristiques d’un mode opératoire d’attaque informatique permettant de détecter une activité malveillante et d’identifier une menace susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information

Dès lors qu’est directement en cause le respect des plusieurs libertés publiques constitutionnellement garanties, en particulier le droit au respect à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit au secret des correspondances et le droit à la liberté d’expression, il convient d’élever au niveau législatif la définition des dispositifs de détection qualifiés de « marqueurs techniques » afin de ne pas reporter sur des autorités administratives le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi.

Par ailleurs, afin que l’ARCEP, chargée de veiller au respect par l’ANSSI des conditions d’application des mesures de détection des cyberattaques en vertu de l’article L. 2321-5 du code de la défense, puisse exercer sa mission pleinement, l’application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ne doit prêter à aucune confusion ou interprétation divergente au moment où le projet de loi envisage d’étendre la portée de la mesure en incluant les opérateurs de centre de données dans le périmètre des opérateurs sur lesquels l’ANSSI pourrait apposer des marqueurs techniques ou obtenir la copie de leurs serveurs.

Par conséquent, pour éviter que ne se reproduise les conditions qui ont nécessité de faire évoluer le droit en vigueur, le présent amendement entend préciser la rédaction du présent texte et contribuer à la clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi dont le but est de prémunir les sujets de droit contre le risque d’arbitraire.

Alinéa 6

1° Après le mot :

durée

insérer les mots :

maximale de trois mois

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La durée de mise en œuvre de ces dispositifs est prorogée en cas de persistance de la menace et dans cette limite. La prorogation de la durée de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° du présent article recueille l’avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Le présent amendement vise à conforter par des précisions inscrites dans la loi les garanties et la proportionnalité de l’atteinte aux libertés constituée par l’élargissement du champ d’application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense.

Si les objectifs d’intérêt général poursuivis par l’ANSSI ne peuvent être contestables, un tel élargissement au niveau des infrastructures et des opérateurs concernés doit être compensé par un encadrement accru. En particulier, il n’est pas admissible que la définition de la durée d’application des opérations réalisées par l’ANSSI repose seulement sur un fondement de nature règlementaire.

Afin que la présente mesure puisse répondre au principe de proportionnalité exigée par la jurisprudentielle constitutionnelle, le présent amendement prévoit l’encadrement stricte de la durée de mise en œuvre des dispositifs de détection pour prévenir les menaces à l’encontre des systèmes d’information les plus sensibles dans la loi.

Alinéa 11

Après le mot :

supprimés

insérer les mots :

, après les mots : « Conseil d’État » sont insérés les mots : « et dont la liste est transmise à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse »

Contrairement au choix fait par l’Assemblée nationale, notre commission des affaires étrangères et de la défense a rétabli, à l’initiative de la commission des lois saisie pour avis, la suppression de la condition d’assermentation des agents de l’ANSSI prévue à l’article L. 2321-3 du code de la défense.

La suppression de la procédure d’assermentation des agents de l’ANSSI n’est pas opportune car en plus de l’habilitation, l’assermentation est une manifestation du caractère sensible des fonctions exercées par ces agents et offre la garantie supplémentaire que ces derniers accompliront leurs missions avec la plus extrême rigueur.

Afin de maintenir le niveau d’exigence actuel dans un contexte de renforcement des pouvoirs de l’ANSSI, il convient à minima de renforcer les modalités de contrôle de l’ARCEP. A cette fin, le présent amendement prévoit que la liste des agents spécialement habilités devra être transmise à l’ARCEP afin de lui permettre de s’assurer que seuls ces agents disposent effectivement d’un accès aux données qui leur sont communiquées.

Alinéa 2

Après le mot :

place

insérer les mots :

, avant le 30 juin 2028,

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu visant à mettre en place une commission chargée d’un Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale et s’assurer que cet engagement sera effectif.

La LPM qui succédera à la LPM 2024-2030 devra être votée au courant de l’année 2029. Pour réaliser un travail approfondi et sérieux, cette commission devra être mise en place avant le 30 juin 2028.

Alinéa 15, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les sessions de « journées défense et citoyenneté » (JDC) organisées à l’étranger sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l’attaché de défense, sont maintenues afin de maintenir la relation entre les jeunes Français établis à l’étranger et les armées.

Cet amendement vise à rétablir une disposition inscrite dans le rapport annexé de la précédente loi de programmation militaire, afin de garantir le maintien de la « journée défense et citoyenneté » pour les jeunes Français établis à l’étranger qui ne bénéficieront pas aussi aisément que les jeunes Français de l’hexagone du service national universel. 

Alinéa 11, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par ailleurs, la mission Sentinelle fait l’objet d’une communication annuelle auprès du Parlement afin d’évaluer la nécessité ou non de faire évoluer ce dispositif.

Cet amendement vise à demander une clarification du maintien de l’opération Sentinelle engagée depuis 2015 à la suite des attentats terroristes et notamment après les JO 2024, dans le cadre de la Mission Défense. Initialement pensé comme un dispositif « temporaire », celui-ci est désormais en place de manière pérenne : c’est à la fois la pertinence de son usage et ses effets sur la préparation opérationnelle et sa budgétisation dans le cadre de la Mission Défense que cet amendement vise à questionner et qui doit être aujourd’hui débattu.

Alinéa 15, après la sixième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Afin de soutenir la promotion de la recherche publique en matière de défense, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre l’État et des établissements d’enseignement supérieur ou des centres de recherches.

Cet amendement a pour objet de de promouvoir le développement de filières universitaires en matière de défense tout en permettant de renforcer le lien Armée-Nation. Nous faisons face à un contexte stratégique en profonde mutation où la fonction de connaissance et anticipation constitue un élément clé dans la nécessité de prévenir et de comprendre les conflits. Dans ce cadre, le développement de filières d’enseignement et de recherche en matière de défense performantes et dynamiques constituent une nécessité et permettrait à l’État de disposer d’une expertise publique indépendante dans ce domaine.

Alinéa 104, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

et via

par les mots :

, via

2° Compléter cette phrase par les mots :

notamment en matière de munitions et missiles, et la mise en place d’un nouvel instrument permettant de lancer des appels d’offres conjoints et d’équiper les armées européennes selon le principe de la mutualisation

Cet amendement vise à souligner l’importance du niveau européen pour une mise à niveau en matière de production, de disponibilité et d’achats d’armements qu’il convient de prendre en compte dans la démarche engagée d’une « économie de guerre ». Sans remettre la démarche du développement de capacités souveraines en matière de production, notamment de munitions, notre autonomie passe par un renforcement de l’autonomie européenne. Deux instruments européens actuellement en cours de négociation, le projet de règlement ASAP pour la production de munition et l’EDIRPA pour l’achat conjoint, destinés à augmenter et à accélérer le recomplètement des stocks européens tout en garantissant la continuité du soutien militaire à l’Ukraine. Alors que les négociations sont entrées dans la dernière ligne droite pour le règlement ASAP, plusieurs Etats membres dont la France s’inquiète des questions de gouvernance et de capacités de décisions que s’octroierait dans ce cadre la Commission européenne. Compte-tenu de l’importance du développement de tels instruments, il est toutefois essentiel de surmonter cette difficulté et trouver des instruments de solidarité en matière de défense qui permettent de concilier souveraineté nationale et autonomie commune.

Alinéa 27, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

par le biais d’une campagne de communication nationale ambitieuse

Cet amendement vise à compléter l’amendement introduit par les co-rapporteurs du programme 146 en commission.

Comme le souligne le plan « France 2030 », « la réindustrialisation de la France passe par le développement des talents et l’investissement dans les compétences à tous les niveaux de qualification – ingénieurs, techniciens, ouvriers spécialisés, etc. – en particulier dans les segments de pointe et là où les tensions de recrutement sont persistantes. »

Pour ce faire, le plan prévoit d’allouer 2 000 millions d’euros au renforcement de l’appareil de formation français pour former jusqu’à 400 000 jeunes, demandeurs d’emplois ou salariés par an.

Cet objectif ne pourra être atteint qu’en engageant un travail de fond pour promouvoir l’attractivité des métiers de l’industrie de défense.

En effet, bien que les métiers de l’industrie aient beaucoup évolué, leur image subit toujours l’influence de stéréotypes anciens. Cette image ne rend pas justice au dynamisme de cette industrie, profondément transformée par l’innovation, la robotisation, et offrant aujourd’hui des perspectives de rémunération et des carrières attrayantes.

Cet amendement propose donc que le gouvernement diffuse une vaste campagne de communication afin de faire connaître et de valoriser ces métiers, notamment auprès des jeunes en formation initiale mais aussi auprès des actifs qui peuvent opérer une reconversion professionnelle.

Alinéa 33, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

dans l'espace

par les mots :

, de détection et d’attribution des actions menées dans l’espace, potentiellement malveillantes, afin d’être en mesure de protéger nos moyens et de décourager nos adversaires d’y porter atteinte

D’une part, les opérations de nos armées sont, et seront de plus en plus, intrinsèquement liées à nos capacités spatiales. Elles permettent d’anticiper et de planifier nos manœuvres, de repérer l’ennemi, de guider nos forces sur le terrain ou encore de communiquer. Elles contribuent ainsi, de manière décisive, à notre autonomie en matière d’appréciation de situation et à notre liberté d’action dans les milieux terrestre, maritime ou aérien.

D’autre part, l’espace lui-même tend à devenir un nouveau lieu de conflictualité. Les grandes puissances spatiales développent de nouveaux systèmes susceptibles de mener des actions agressives à l’encontre des moyens de leurs adversaires (attaques cybernétiques, brouillage électromagnétique, détournement des services en orbite, sabotage…).

Il est donc désormais vital d’être en capacité d’identifier et de caractériser des actes potentiellement malveillants, afin d’assurer la protection de nos moyens et de décourager nos adversaires d’y porter atteinte. 

Alinéa 35, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de puissance d’équilibres

par les mots :

qui constitue un des piliers des partenariats envisagés et de la stratégie d’influence qui devra être développée

Cet amendement vise à mettre en débat la notion de puissance d’équilibres qui a été présentée comme un élément central de la Revue nationale stratégique mais qui n’a pas été explicitée plus avant. Cette expression, en effet, tendrait à définir le rôle et la place de la France sans que celle-ci puisse être interrogée ni débattue. A vouloir devenir une puissance d’équilibres, la France pourrait surtout jouer les équilibristes : à vouloir être partout, elle risquerait par être nulle part, et en tout cas de moins en moins en autonomie.Il y aurait au moins deux conséquences à cette ambition. Premièrement, avec le modèle d’armée tel que réaffirmé et les choix capacitaires définis dans le projet de loi, la France risque de n’être qu’une puissance échantillonnaire. Deuxièmement, vouloir être une « puissance d’équilibres » suppose de conserver un réseau diplomatique aguerri de la qualité qu’on lui connait et d’une stratégie d’influence multidimensionnelle. Le premier risque d’être mis à mal avec la suppression du corps diplomatique. La seconde est annoncée dans le présent rapport annexé, sans qu’elle puisse être à cette occasion soumise au débat, sur la base d’un texte rendu public.

Alinéa 35, troisième phrase

Après le mot :

partenaires

supprimer la fin de cette phrase.

Cet amendement vise à s’interroger sur les choix de cette liste de continents et sous-continents ainsi que l’ordre indiqué qui, d’une part, n’effectuerait aucune distinction, entre alliés et partenaires, et qui, d’autre part, ne permettrait pas de distinguer de priorités. Or dans la réalité, il en va pourtant autrement. L’Union européenne constitue bien notre premier engagement, aucune référence n’est faite ni aux Balkans ni à la Méditerranée qui constitue l’environnement proche de l’UE et dont elle a intérêt favoriser la stabilité et les coopérations. Aune référence n’est faite non plus aux pays riverains de la zone Indopacifique ; et l’Alliance Atlantique apparaît en dernier sur la liste alors que d’un point de vue militaire nous sommes engagés comme alliés et comme solidaires en cas de menace.  

Cette liste à la Prévert n’éclaire pas non plus sur le type de partenariat envisagés, ni leurs objectifs. Il paraît dès lors nécessaire d’avoir un débat préalable à toute référence aux alliances et partenariats et obtenir du gouvernement les éclaircissements nécessaires, alors que défense et diplomatie sont étroitement liées.

Alinéa 36, seconde phrase

Après le mot :

fondamental

supprimer la fin de cette phrase.

La stratégie d’influence est érigée comme 6^e fonction stratégique des armées. Si nous saluons cette évolution, rien n’est dit dans le rapport annexé sur ce que serait cette stratégie, sinon qu’un document spécifique sera prochainement adopté. Il est dès lors regrettable qu’il n’y ait pu avoir de concordance avec l’examen de la LPM devant le Parlement, ce qui aurait pu éclairer la représentation nationale sur les différentes dimensions de cette stratégie, ses objectifs et comment elle s’articule avec la diplomatie et la diplomatie économique comme avec les stratégies de nos alliés et partenaires, mais aussi l’enseignement supérieur, l’audiovisuel, par exemple. En l’occurrence, une simple référence à la lutte informationnelle ne suffit pas ici. Cet amendement vise ainsi à permettre un premier débat en séance sur cette fonction fondamentale et à connaître les intentions du gouvernement en la matière.

Alinéa 37, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Une attention particulière sera portée aux échanges d’officiers avec nos pays partenaires européens.

Cet amendement vise à mettre l’accent sur l’accueil et l’échange d’officier de pays partenaires européens notamment du flanc Est et Nord de l’Europe et qui seraient demandeurs d’un renforcement des coopérations à cette fin. Cela est d’autant plus pertinent dans le contexte géostratégique actuel, en particulier aux fins d’analyse, de compréhension et d’échanges de bonnes pratiques à l’heure où les armées européennes révisent leurs priorités et leur développement.

Alinéa 47, dixième phrase

Supprimer les mots :

situés en réseau d’éducation prioritaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux établissements situés en zone prioritaire pour tout effort de sensibilisation aux carrières de la défense. Celle-ci doit pouvoir s’adresser à tous et ce serait introduire un biais de considérer que les élèves de ces zones en auraient plus besoin que les autres. Tout démontre dans cette LPM, que cette sensibilisation aux carrières de la défense doit s'adresser à tous, tant elle a besoin d'attirer des profils variés. Les armées permettent de former de nombreux jeunes sans diplômes mais elle doit pouvoir aussi attirer des jeunes diplômés.

Après l’alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’objectif poursuivi à travers le développement de l’intelligence artificielle (IA) est de s’assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu’elles consolident ainsi leur capacité d’appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d’analyse des données grâce à l’usage de l’IA permettra d’optimiser l’ensemble des investissements réalisé dans les capteurs et sera mise au service de l’ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d'une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l'IA sur la fonction renseignement et sur la chaine « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.

L’intelligence artificielle (IA) est une technologie de rupture qui va placer au centre des confrontations les enjeux liés aux traitement des données et à la maitrise informationnelle. Les Etats-Unis et la Chine en font déjà un sujet de leadership. La France dispose des capacités académiques, industrielles et opérationnelles pour rester dans les puissances de tête dans ce domaine.

La croissance du nombre de capteurs et de réseaux a fait exploser le volume de données hétérogènes et seul l’usage de l’IA peut permettre de les fusionner, trier, détecter, classifier en temps quasi-réel. Les données ainsi sélectionnées deviennent alors du renseignement à fort levier stratégique, opérationnel, voire tactique, pour améliorer la prise de décision.

Les efforts seront engagés dès cette loi de programmation militaire afin de produire des algorithmes souverains, indispensables à la préservation de la capacité d’appréciation autonome des situations.

Le présent amendement vise à dynamiser l’industrialisation de ces algorithmes et à renforcer le suivi des investissements réalisés en matière d’IA en y consacrant des moyens budgétaires dédiés, à l’instar des « programmes à effet majeur ».

Alinéa 83, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France promeut au niveau multilatéral un traité encadrant l’élaboration et l’utilisation des systèmes d’armes létaux autonomes.

Selon la définition du Comité International de la Croix Rouge (CICR), le terme SALA inclut « tout système d’arme autonome dans ses fonctions critiques. Il s’agit d’un système d’arme capable de sélectionner (c’est-à-dire de rechercher, ou détecter, identifier, traquer, sélectionner) et d’attaquer (c’est-à-dire utiliser la force contre, neutraliser, endommager ou détruire) des cibles sans intervention d’une opératrice ou d’un opérateur humain. »

En décembre 2021, dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), les États ont manqué une opportunité d’assurer un contrôle humain significatif sur l’usage de la force par des robots tueurs ou systèmes d’armes létaux autonomes (SALA). Aucun mandat pour entamer des négociations sur un instrument juridiquement contraignant n’a été adopté, mais les discussions à l’ONU sur les systèmes d’armes autonomes ont favorisé ces 3 dernières années l'émergence d’une orientation politique autour d'une approche qui permettrait une réglementation voire une interdiction de ceux-ci sans contrôle humain. Si elle est loin d'être unanime, elle est un premier pas.

Pour autant, si la France a reconnu la nécessité d'un cadre pour maintenir le contrôle humain, elle ne semble pas souhaiter le rendre juridiquement contraignant. Cette position nous paraît insuffisante. Nous devons aller plus loin alors que certains pays sont en train de développer ces technologies, hors de toute contrainte. Il paraît aujourd'hui irréaliste d'en prôner une interdiction stricte du principe de ces armes, mais nous devons faire en sorte d’interdire ces SALA sans contrôle humain et règlementer leur élaboration et leur utilisation. Alors qu’une nouvelle course aux armements est engagée et que le Conseil de l’Europe souligne que « les puissances militaires qui n’investiraient pas dans le développement de cette technologie risqueraient alors d’être laissées pour compte », il apparaît nécessaire de défendre un cadre au niveau multilatéral. La France et l'Union européenne doivent agir en ce sens rapidement.

D’autant que de nombreuses questions éthiques se posent. Les débats actuels autour du développement à risque de l'Intelligence artificielle pour certaines de ses applications viennent l'illustrer. Le fait que les concepteurs de l’IA y prennent part au premier chef est révélateur. Si nous devons franchir des « sauts technologiques » nous ne pouvons pas pour autant en perdre la maîtrise et faire avancer le droit en même temps que l’innovation. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 104, avant-dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les partenariats avec d’autres pays de l’Union européenne seront privilégiés.

Cet amendement vise à clarifier l’intention et à donner une priorité aux partenariats européens alors que des initiatives de l’Union européenne sont en cours de formalisation pour les favoriser. la France doit être plus attentive à cet égard et sortir d'une vision centrée sur l'Europe historique pour ses partenariats. Avec le retour de la guerre en Europe et le réarmement en urgence des pays européens, la vigilance est de mise pour assurer le développement de dispositifs cohérents et inclusifs.

La tension créée par le projet de bouclier anti-missile européen qui s'est organisé, sans la France est révélateur d'un risque d'un isolement technologique. Alors que la France et l'Italie ont développé un système anti-aérien de moyenne portée SAMP-T Mamba très perfectionné, ce ne serait pas l'un des systèmes retenus par ses partenaires européens pour un bouclier multicouche mais une combinaison de 3 systèmes allemand, américain et israélien. 17 pays européens rejoindraient cette initiative, dont le Royaume-Uni et les Pays-Baltes.

Cela pose la question de la manière dont la France gère sa singularité, légitime pour le seul pays européen doté, mais qui peut la fragiliser dans la quête d'interopérabilité opérationnelle telle qu'invoquée par cet alinéa et de développement de l'export de ses équipements à d'autres pays européens. Le contre-feux lancé par la France le 19 juin dernier à l'occasion du salon du Bourget est à la mesure des risques stratégiques du développement de dispositifs qui deviendraient concurrentiels et dont la France pourrait sortir perdante.

Après l'alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d’un attaché de défense.

Cet amendement vise à permettre à chaque ambassade de disposer d’un attaché de défense. En effet, même au sein de l’Europe, certains attachés de défense, basés sur une ambassade, sont chargés de missions de défense pour plusieurs pays. Dès lors il est compliqué sinon impossible pour la France de nouer des partenariats stratégiques ou industriels avec certains de nos pays alliés.

Alinéa 145

Remplacer le mot :

historiques

par le mot :

renouvelés

L’objet de cet amendement est de souligner que l’effort budgétaire n’a en réalité pas de caractère historique si ce n’est de renouvelé l’effort engagé dans la LPM précédente, avec un certain nombre d’incertitudes supplémentaires.

La LPM 2024-2030 réaffecte ainsi les 97 milliards annoncés pour les années 2024 et 2025 et qui n’avaient jamais été budgétisés, ni lors de l’actualisation de 2021, et du fait d’une LPM désormais écourtée. L’effort réel, si on les soustrait serait donc en réalité que de 303 milliards auxquels il faudra un jour soustraire au moins 30 milliards d’euros au titre de l’inflation, ce qui rendrait l’effort annoncé en deçà de celui de la LPM 2019-2025.  Enfin il faudra également soustraire une partie des 100 milliards de report de charge, dont il faudra un jour rendre compte. Le montant des crédits du présent projet de loi de programmation militaire s’apparenterait ainsi plutôt à une stabilisation des efforts qu’à une amplification de ceux-ci. Le récit autour du présent du projet de loi n’est dès lors plus le même.

Alinéa 154

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa en cohérence avec la suppression de l’article 7 de l’article 6 du projet de loi par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Il n’a désormais plus lieu de faire référence à une éventuelle révision de la trajectoire des effectifs au nom du marché du travail et de la politique salariale. Le ministère ne saurait se dédouaner en la matière tant le recrutement, l’attractivité et la fidélisation constitue un enjeu essentiel.

Après l’alinéa 159

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est constituée en 2028, un an avant l’examen d’une nouvelle loi de programmation par le Parlement, sur décret du Président de la République. Celui-ci en définit la composition. Les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées en sont membres de droit. Deux députés et deux sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée respective. Les personnes qualifiées désignées sont représentatives des milieux de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale.

Cet amendement vise à préciser le cadre de la commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, prévue à l’article 7 du présent projet de loi.

L’évolution des conflictualités et du contexte géostratégique rendent nécessaire un travail de concertation, d’analyse et de réflexion. Un tel travail n’a pu avoir lieu pour le projet de programmation militaire qui nous est aujourd’hui soumis. Faute d’un débat et d’un travail de fond, ouvert et démocratique, le projet de loi qui nous est soumis fait l’objet d’interrogations et d’incertitudes qui aurait pu être évitées.

La mise en place de cette commission avant la prochaine LPM permettra, sur la base de ses travaux, d’engager un débat national et de réflexion autour d’analyses approfondies et de scenarii de projection et de prospective.

Le Parlement n’a pas été dûment associé à l’élaboration de cette LPM. Les groupes de travail mis en place par le ministère des armées ne pouvaient constituer le cadre adéquat de cette co-construction d’une nouvelle LPM annoncée comme de transformation, et n’ont pas eu visiblement les résultats escomptés. Cette commission du Livre blanc permettra par conséquent d’assurer la représentation et l’implication parlementaire dans l’élaboration de ce Livre Blanc, gages de construction du consensus et du soutien nécessaires au renforcement de lien Armées-Nation tel qu’invoqué.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, sanctionner l’absence de notification des cas visés au premier alinéa ou l’absence d’information des utilisateurs prévue au cinquième alinéa qu’elle constate de la part de l’éditeur de logiciels.

« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :

« 1° L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à l’éditeur de logiciel en cause. Elle transmet alors le dossier d’instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.

« 2° Après que l’éditeur de logiciel en cause a reçu la notification des griefs, a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse chargé de l’instruction, du représentant de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information à l’origine du signalement et de l’éditeur de logiciels en cause.

« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

« La formation restreinte peut prononcer à l’encontre de l’éditeur de logiciels, une sanction pécuniaire dans la limite de 1 % du chiffre d’affaire annuel mondial hors taxes au titre de l’année précédant celle durant laquelle le manquement de notification des cas visés au premier alinéa ou l’absence d’information des utilisateurs prévue au cinquième alinéa a été constaté.

« Ce taux est porté à 5 % en cas d’un nouveau manquement constaté.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« La décision de la formation restreinte est motivée et notifiée à l’éditeur de logiciels intéressé. Elle peut être rendue publique dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnée à la sanction infligée. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. »

II. – Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Il fixe également les modalités du pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article. »

L’article 34 du projet de loi crée à la charge des éditeurs de logiciels la double obligation de déclarer auprès de l’ANSSI les incidents sur leurs systèmes d’information et les vulnérabilités significatives identifiées dans leurs produits et systèmes d’information d’une part, et d’informer les utilisateurs recourant à leurs produits affectés d’autres part.

Cette double obligation n’est assortie d’aucune sanction si l’on fait exception de la procédure d’injonction prévue à cet article et dont la portée est toute relative car elle revient à reporter sur l’ANSSI l’obligation d’information des utilisateurs en lui permettant le cas échéant de rendre publics la vulnérabilité ou l’incident ainsi que son injonction aux éditeurs si celle-ci n’a pas été mise en œuvre.

Si l’objectif de cette mesure vise à renforcer la cyber-protection des entités françaises sensibles et améliorer les pratiques de bonne gouvernance cyber de la part des éditeurs de logiciel vis-à-vis des utilisateurs recourant à leurs produits, l’absence de caractère contraignant de la mesure annihile la portée utile de celle-ci.

Le pouvoir d’injonction et la faculté nouvelle accordée à l’ANSSI d’informer les clients des éditeurs de logiciels des faiblesses de leurs produits ne seront pas suffisamment incitatifs car en tant qu’acteurs économiques, les éditeurs de logiciels auront toujours tendance à sous-estimer les conséquences des incidents et vulnérabilités significatives afin d’éviter la réaction des marchés financiers ou des investisseurs.

Ces considérations sont confortées par le fait que le Gouvernement lui-même n’exclut pas d’introduire à l’avenir une sanction autre que seulement réputationnelle ainsi que le souligne l’étude d’impact du projet de loi.

Par conséquent, le présent amendement propose de compléter l’article 34 du projet de loi en prévoyant que l’ARCEP pourra, à la demande de l’ANSSI sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des éditeurs de logiciels.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

les mots : « et assermentés » sont supprimés et,

Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI, ce qui est d’autant plus important que les pouvoirs de cette institution sont renforcés.

En effet, l’extension des pouvoirs de l’ANSSI qui lui permettrait désormais d’accéder à des types de données et non aux seuls réseaux change la nature de cette Agence. On peut convenir que l’évolution des cyberattaques, de leur complexité et de leur dangerosité nécessite une extension des capacités de traçage pour interception ou contre-attaque en temps utiles.

Mais, la contrepartie, outre un encadrement strict des conditions et du contrôle de cet accès à certains types de données, doit être le maintien du niveau d’assermentation des agents de l’ANSSI qui seront habilités à accéder à ces données.

Alinéa 4

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La présente loi de programmation militaire ne prévoit pas la mobilisation des ressources humaines et financières pour la mise en œuvre de ce dispositif.

II. – Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

et du service national universel

Concernant l’alinéa 4, cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la disposition fixée à l’alinéa 10 de l’article 3 qui précise bien que les « ressources ne comprennent pas le financement du Service national universel qui dispose d’un financement « ad hoc », c’est-à-dire hors Loi de Programmation Militaire.

Dès lors, une question se pose : que signifie le financement « ad hoc » mentionné à l’alinéa 10 de l’article 3 ? Quelle forme revêtirait-il ? Certes, il n’est pas fait mention d’un financement par l’Education nationale mais cette piste initialement prévue est à craindre au regard des dernières déclarations de la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et du Service national universel.

Quant à l’alinéa 6 de l’article 6, la référence au SNU semble avalisée le principe de généralisation d’un dispositif encore en l’état d’expérimentation et dont la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et du Service national universel, sans concertation avec le Parlement, a annoncé un nouveau déploiement. Il est à craindre un changement de nature du dispositif et l’on peut s’interroger sur un passage en force pour imposer une forme de service militaire déguisé format réduite, mais qui cette fois concernerait des mineurs.

Ces remarques justifient par conséquent, une modification de l’alinéa 4 et la suppression de la référence au Service national universel à l’alinéa 6 du présent article.

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En équivalents temps plein)

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le nombre :

271 800

par le nombre :

272 920

Dans la dernière LPM 2019-2025, les embauches en 2024 et 2025 devaient être de 1500 par an (en équivalents temps plein).

Or la nouvelle LPM 2024-2030 ne prévoit plus que 700 embauches par an (en équivalents temps plein) entre 2024 et 2027, soit uniquement la moitié des objectifs annoncés dans la précédente LPM, repoussant après 2027 la montée en puissance des recrutements qui était d’ores et déjà prévue pour la phase 2023-2025. Cet effort est donc repoussé et interviendrait après la fin du mandat actuel du Président de la République pouvant laisser planer des incertitudes sur le maintien de cette augmentation et cette réelle montée en puissance.

A-t-on le droit de prendre un tel retard ?

L’environnement géopolitique actuel est critique et ses incertitudes ne nous incitent pas à ralentir nos recrutements, bien au contraire. Il est donc proposé de garder les objectifs de la précédente LP.

Alinéa 15, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il convient également de développer sur tout le territoire français les classes de défense pour les élèves de troisième.

Une classe de défense est un projet pédagogique, interdisciplinaire et pluriannuel, mené à l'initiative d'une équipe enseignante et en partenariat avec une unité militaire marraine dans le cadre de l'enseignement de défense.

 Au cœur du parcours de citoyenneté et en lien avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les classes de défense offrent des temps de rencontres et d'activités avec des militaires pour donner aux élèves des repères pour comprendre la défense et la sécurité nationale, à travers ses acteurs et ses enjeux, son histoire, sa mémoire et son patrimoine.

 Le but n’est pas de militariser l’école et la jeunesse mais de créer du lien entre des collégiens et une unité militaire. Ce dispositif est salué par les militaires comme par les collégiens qui développent ainsi leur esprit de défense.

La Zone de Défense et de Sécurité Sud de la France est particulièrement dynamique avec près d’un tiers des classes de défense recensées dans toute la France.

Alinéa 48, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place du Plan Famille II sur tous les aspects couverts par celui-ci.

Le lancement et la mise en place du Plan Famille 2 sont indispensables pour améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles et favoriser la fidélisation.

Afin de s’assurer de sa bonne route et de son adéquation avec les besoins du quotidien des militaires et de leurs familles, et du respect des objectifs annoncés, tant matériels que financiers, il est nécessaire de faire un point d’étape complet à 360 degrés.

Le rapport annexé fait référence à un rapport d’étape, il n’y a pas de raison que ce rapport porte uniquement sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles.

Il se doit plutôt de couvrir tous les aspects abordés dans ce Plan famille 2 par exemple : l’intensification de l’effort de construction de crèches en complément et en partenariat avec les collectivités, l’élargissement de l’accès des familles touchées par le handicap à l’aide relative au séjour de vacances en famille hors du domicile familial, etc.

Il en va de son sérieux et de son utilité.

Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

Enfin

insérer les mots :

, dans le cadre du Plan Blessés 2023-2027

Le Plan Blessés 2023-2027, le nouveau plan d’accompagnement des blessés militaires et de leurs familles, a été présenté le 10 mai 2023 par la Secrétaire d’État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire. Il est surprenant que la LPM dans son rapport annexé n’en fasse pas référence.

Composé de 116 mesures, il vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer l’accompagnement.

A ce titre, il doit être intégré à la Loi de Programmation Militaire 2024-2030 comme partie intégrante de celle-ci au même titre que le Plan Famille 2.

Les actions et les budgets annoncés devront être scrupuleusement respectés.

Alinéa 38, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, le maintien de nos bases doit se faire par le biais d’accords de défense renouvelés, en accord total avec les autorités des pays concernés.

Lors de son discours du 27 février dernier, le Président de la République a annoncé l’allègement de la présence militaire française en Afrique et son redéploiement à la suite de la fin de l’opération Barkhane. Il a appelé à plus de discrétion et d’intimité stratégique.

La présence de bases françaises sur le sol de pays africains doit se faire en total accord avec les pays souverains concernés. Ces bases devront faire l’objet d’une clause de revoyure et de renouvellement sur la base d’accords de défense renouvelés.

Alinéa 38, septième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La coopération et la coordination entre les militaires et les autres acteurs de l’« approche 3 D » (défense, diplomatie et développement) seront à reconsidérer. Le volet développement et le soutien aux associations, qui entretiennent le lien avec la société civile sur le terrain, doivent être décorrélés du volet défense et de l’action militaire.

Au Sahel, la stratégie 3D (diplomatie, développement, défense) a montré ses limites et ses insuffisances.

Le volet développement et les actions humanitaires ont été en deçà des attentes et des besoins constatés sur le terrain.

Les ONG françaises et africaines ont vu leur action entravée en raison de la prévalence des questions de défense et militaires au détriment des actions de développement.

Nous devons garantir à ces associations non gouvernementales, leur indépendance d’action face au pouvoir politique en place.

Il n’est pas question de proscrire des collaborations avec nos forces militaires, elles existent déjà et sont nombreuses sur certains territoires, mais un affichage dans le cadre de l’approche 3D met en insécurité les intervenants sur le terrain.

Alors qu’il a été décidé le redéploiement des bases en Afrique, l’intervention humanitaire et l’aide au développement ne peuvent être remises en cause. Elles doivent continuer à porter partout l’action de la France.

I. – Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

service national universel,

II. – Alinéa 46

1° Cinquième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Sixième phrase

Remplacer les mots :

les jeunes du SNU occuperont

par les mots :

les élèves d’établissements scolaires dans le respect de la mixité scolaire et sociale, occuperont

Cet amendement a pour objet de dénoncer une généralisation du dispositif de SNU sans que celui-ci n’ait fait l’objet de bilan sur l’expérimentation en cours, ni de validation de l’évolution de celui-ci.

Les sénateurs socialistes s’opposent ainsi à tout passage en force de ce dispositif et souhaitent qu’il soit évalué avant toute évolution. Il serait temps que le Parlement soit consulté sur la manière dont le Service national universel contribuerait à renforcer le lien Armées/Nation/Jeunesse et à faire de ces jeunes des citoyens intégrés et éclairés.

Alinéa 92, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en veillant à la complémentarité de ce pôle d’excellence avec les autres pôles existant sur le cyber

Cet amendement vise a sensibiliser l’éco-système cyber et ses financeurs sur le risque de dilution des moyens alloués à ces différents pôles au risque d’en amoindrir l’efficacité et la pertinence.

Alinéa 33, avant-dernière phrase

1° Remplacer les mots :

les entreprises

par les mots :

l’écosystème des entreprises privées

2° Supprimer les mots :

(NewSpace)

Cet amendement vise à ce que le rapport annexé soit rédigé dans un français compréhensible par nos concitoyens.

Alinéa 33, dernière phrase

Remplacer cette phrase par un alinéa ainsi rédigé :

La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de conduire les ambitions opérationnelles de la très haute altitude telles que le développement de la surveillance améliorée de l’espace et la défense des intérêts spatiaux français critiques, permettant ainsi à la France de jouer un rôle moteur au sein de l’Europe spatiale et de créer une communauté spatiale militaire alliée ayant pour objectif d’assurer la sécurité dans l’espace.

Les auteurs de cet amendement estiment que le contexte spatial actuel nécessite que le rapport annexé soit plus ambitieux dans son évocation de la stratégie spatiale de défense (SSD).

Désormais l’espace s’est militarisé, devenant un nouveau théâtre de batailles entre objets spatiaux offensifs et défensifs. Une « actualisation » seule n’est pas satisfaisante, nous devons fixer un haut niveau d’ambitions. L’objet de cet amendement est donc de préciser ce que doivent être ces ambitions stratégiques majeures, en évitant de réduire les intérêts français à ses seuls satellites militaires, et en impliquant les partenaires alliés en vue d’une appropriation collective de la sécurité dans l’espace.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au 1^er octobre 2023 faisant état d’un bilan sur la mise en place du Service national universel préalablement à toute évolution du dispositif.

Cet amendement a pour objet de dénoncer une généralisation du dispositif de Service national universel sans que celui-ci n’ait fait l’objet de bilan sur l’expérimentation en cours, ni de validation de l’évolution de celui-ci.

Ce dispositif, voulu par le Président de la République, a été mis en place au titre d’une expérimentation. Avant même que celle-ci soit évaluée le gouvernement tente de faire passer en force une généralisation du dispositif qui est nommément annoncée dans le corps de ce projet de loi. Une fois encore, sans que le Parlement ne l’ait validé ni même été consulté, un nouveau dispositif, est annoncé par voie de presse et proposerait une nouvelle formule.

Cette tentative de passage en force du gouvernement poserait plusieurs difficultés :

- La généralisation d’un dispositif à l’ensemble d’une classe d’âge sans évaluation de l’expérimentation. Or celle-ci semble loin d’être concluante. Tout d‘abord, elle n’a pas attiré les jeunes, malgré les dernières campagnes, d’ailleurs assez agressives et infantilisantes qui ont été menées. Alors qu’elle devait concerner 100 000 jeunes, elle n’est parvenue à en mobiliser que 32 000 en 2022. L’objectif de mixité sociale, ensuite, n’a pas été respecté : la majorité des jeunes volontaires étaient eux-mêmes enfants de militaires. Enfin les contenus de ces temps de Service national universel ont été très divers et certains peuvent prêter à discussion.

- Ce dispositif, qui depuis l’origine comporte des défauts de conception, risque de rendre sa généralisation impraticable que ce soit en termes de conception et d’objectifs (le curseur n’a cessé de bouger entre Education nationale et défense), de logistique (hébergement) d’encadrement (en particulier de mineurs), de mixité sociale et de coûts.

- Sans résolution des défauts originels, la nouvelle formule annoncée par la voie de presse ne peut que prêter le flanc aux critiques car elle organise déjà le passage de la généralisation à l’obligation sous le couvert d’un pseudo volontariat. L’instrumentalisation de Parcoursup et du Pacte enseignant est fortement contestable.

Alinéa 131

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le parc de logements alloués aux militaires est dans un état critique (logements dégradés, passoires énergétiques, etc.). Il convient donc de continuer les efforts de réhabilitation et de construction de ces logements qui participent à l’amélioration de la condition militaire et à la fidélisation.

La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 est issue d’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État et dont le but est de faire réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030.

Cette loi interdit à l’horizon 2028 la location de biens dont les diagnostics de performance sont inférieurs à E (sur une échelle de A à F).

En toute logique, les bâtiments alloués aux militaires et à leurs familles devront donc être en conformité avec cette loi.

Alinéa 35, après la troisième phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

La Méditerranée est notre voisinage proche, un lieu à la fois d’échanges et de fractures. La stabilité dans le bassin méditerranéen est essentielle pour les intérêts de la France. Face aux risques humanitaires et sécuritaires, celle-ci jouera un rôle majeur aux côtés de l’Union européenne afin de prévenir la menace croissante d’escalade militaire et d’apaiser les tensions.

Alors que le rapport annexé parle d’une France influente, solidaire et partenariale, la Méditerranée n’est même pas évoquée.

Pourtant cette zone est depuis toujours un lieu d’échanges commerciaux, culturels et humains.

Elle est devenue aujourd’hui la route migratoire la plus meurtrière au monde.

Elle est aussi une zone géopolitique critique, caractérisée notamment par un renforcement de la présence militaire de nombreux pays.

La France doit jouer un rôle stabilisateur dans ce voisinage proche, au côté de l’Union européenne, afin de prévenir le risque croissant d’escalade militaire et d’apaiser les tensions.

La trajectoire de renforcement de nos forces armées dans cette région doit être soutenue.