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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 96 21 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 35 |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
les mots : « et assermentés » sont supprimés et,
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI, ce qui est d’autant plus important que les pouvoirs de cette institution sont renforcés.
En effet, l’extension des pouvoirs de l’ANSSI qui lui permettrait désormais d’accéder à des types de données et non aux seuls réseaux change la nature de cette Agence. On peut convenir que l’évolution des cyberattaques, de leur complexité et de leur dangerosité nécessite une extension des capacités de traçage pour interception ou contre-attaque en temps utiles.
Mais, la contrepartie, outre un encadrement strict des conditions et du contrôle de cet accès à certains types de données, doit être le maintien du niveau d’assermentation des agents de l’ANSSI qui seront habilités à accéder à ces données.