AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. Mickaël VALLET, BOURGI, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA et MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI et VAUGRENARD

ARTICLE 35

Alinéa 11

Après le mot :

supprimés

insérer les mots :

, après les mots : « Conseil d’État » sont insérés les mots : « et dont la liste est transmise à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse »

Objet

Contrairement au choix fait par l’Assemblée nationale, notre commission des affaires étrangères et de la défense a rétabli, à l’initiative de la commission des lois saisie pour avis, la suppression de la condition d’assermentation des agents de l’ANSSI prévue à l’article L. 2321-3 du code de la défense.

La suppression de la procédure d’assermentation des agents de l’ANSSI n’est pas opportune car en plus de l’habilitation, l’assermentation est une manifestation du caractère sensible des fonctions exercées par ces agents et offre la garantie supplémentaire que ces derniers accompliront leurs missions avec la plus extrême rigueur.

Afin de maintenir le niveau d’exigence actuel dans un contexte de renforcement des pouvoirs de l’ANSSI, il convient à minima de renforcer les modalités de contrôle de l’ARCEP. A cette fin, le présent amendement prévoit que la liste des agents spécialement habilités devra être transmise à l’ARCEP afin de lui permettre de s’assurer que seuls ces agents disposent effectivement d’un accès aux données qui leur sont communiquées.