AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Mickaël VALLET, BOURGI, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA et MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI et VAUGRENARD

ARTICLE 35

Alinéa 6

1° Après le mot :

durée

insérer les mots :

maximale de trois mois

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La durée de mise en œuvre de ces dispositifs est prorogée en cas de persistance de la menace et dans cette limite. La prorogation de la durée de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° du présent article recueille l’avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Objet

Le présent amendement vise à conforter par des précisions inscrites dans la loi les garanties et la proportionnalité de l’atteinte aux libertés constituée par l’élargissement du champ d’application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense.

Si les objectifs d’intérêt général poursuivis par l’ANSSI ne peuvent être contestables, un tel élargissement au niveau des infrastructures et des opérateurs concernés doit être compensé par un encadrement accru. En particulier, il n’est pas admissible que la définition de la durée d’application des opérations réalisées par l’ANSSI repose seulement sur un fondement de nature règlementaire.

Afin que la présente mesure puisse répondre au principe de proportionnalité exigée par la jurisprudentielle constitutionnelle, le présent amendement prévoit l’encadrement stricte de la durée de mise en œuvre des dispositifs de détection pour prévenir les menaces à l’encontre des systèmes d’information les plus sensibles dans la loi.