AMENDEMENT

Après l'article 11 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « ou du dernier domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d’inhumation ».

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 a permis de rendre obligatoire l’inscription des noms des militaires morts pour la France sur les monuments aux morts.

Une lacune importante persiste cependant dans son dispositif, dans son application et dans son interprétation, car les lieux prévus par cette loi s’avèrent en pratique limitatifs, de sorte que seuls les lieux de naissance ou de dernier domicile voient le nom de leurs soldats inscrit sur leurs monuments aux morts.

Dans de nombreux cas, les soldats sont inhumés dans une autre commune que celle de leur naissance (où les maternités n’existent d’ailleurs que rarement) ou de leur dernier domicile (le plus souvent celui de leur régiment et non d’une demeure à proprement parler personnelle). Le monument aux morts de la commune où ils reposent reste ainsi dépourvu d’inscription de leur nom.

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L. 515-1 du CPMIVG en y ajoutant explicitement la mention du lieu où ils reposent, afin que le maire de ce lieu soit tenu de procéder à l’inscription du nom du soldat mort pour la France sur le monument aux morts de sa commune.

Elle a donc pour objectif de renforcer la contribution des communes au devoir de mémoire envers les soldats morts pour la France.

Elle obligera explicitement les maires du lieu d’inhumation de ces soldats à inscrire leur nom sur ses monuments aux morts.

Elle permettra, enfin, à leurs familles ainsi qu’à tous les élus et les Français de mieux participer à la commémoration des morts pour la France.