Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024-2030 (n° 740, 2022-2023).

La présente loi de programmation militaire, d’un montant exceptionnel de 413 milliards d’euros, soutient une vision du monde, un modèle d’armée, des alliances et un modèle industriel d’armement, sans que ces choix nouveaux n’aient été précédés d’aucune évaluation stratégique approfondie, d’aucun Livre blanc, présentés au Parlement par le Gouvernement.

La loi de programmation est présentée à la hâte, deux ans avant le terme de la LPM en cours. Elle est en très forte augmentation, mais des questions lourdes sont soulevées sur la répartition des crédits engagés, sur les objectifs stratégiques censés être soutenus par cette répartition. Pourtant, les programmes de maintien, de modernisation ou de création de nos armements, dont ceux consacrés à une nouvelle génération de notre dissuasion nucléaire, nous engagent pour des décennies. Pour faire des choix éclairés, le Parlement, et avec lui la Nation, ont besoin d’un débat plus sérieux.

Le Haut Conseil des finances publiques a souligné par ailleurs la forte contrainte qu’un tel budget fera peser sur les autres budgets de l’État à l’heure même où de nombreux défis civilisationnels nécessitent la mobilisation nationale et internationale, au premier rang desquels le défi climatique et la reconquête de souveraineté. C’est en fait un débat sur les enjeux qui fondent la sécurité collective de demain qui est esquivé. La paix, la sécurité du monde, la prévention des conflits appellent une autre vision stratégique.

Pour le groupe CRCE, il n’est pas sérieux de demander à la représentation nationale de se prononcer sur une LPM d’une telle ampleur, sans qu’un certain nombre de débats structurants aient pu être instruits. Quelles initiatives de la France pour le désarmement multilatéral, conventionnel comme nucléaire, et la paix ? Comment analyser les racines de la conflictualité mondiale? À quels « conflits de haute intensité » nous préparons-nous, au service de quels intérêts ? Quelle indépendance réelle de nos décisions ? Quelle conception de nos alliances dans le nouveau monde qui émerge ? Quel bilan tirons-nous du modèle d’armée expéditionnaire et des OPEX ? Quels moyens au service de la défense du territoire national ? Quelles priorités en termes d’investissements industriels de souveraineté notamment en matière numérique ?

Pour pouvoir mener ces débats en préalable à l’adoption d’une nouvelle LPM, les auteurs de la motion appellent le Sénat à opposer la question préalable, pour signifier leur exigence de l’élaboration d’ un nouveau Livre Blanc et de la tenue d’un débat national avec les citoyens digne de ce nom.