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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 34 rect. 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 34 |
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Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en matière de sanctions dans le cas où un éditeur de logiciel manquerait sciemment à son obligation d’information de ses utilisateurs en cas de vulnérabilité ou incident affectant ses produits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.