AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 326-3 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :

« Art L. 326-3. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un agent civil relevant du ministère de la défense, d’un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d’un personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que d’un agent des douanes, décédé dans l’exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont le conjoint ou partenaire décédé relevait, sous réserve de remplir les critères d’accès à cette catégorie. »

II. – L’article L. 243-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, » sont supprimés ;

2° Les mots : « du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec » sont remplacés par les mots : « des militaires décédés dans », les mots : « le corps des secrétaires administratifs » par les mots : « un corps de fonctionnaires de la catégorie B » et les mots : « sous réserve de remplir les critères d’accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » par les mots : « dans les conditions prévues par l’article L. 326-3 du code général de la fonction publique ».

Le présent amendement concourt à une meilleure protection des ayants droit des militaires et des personnels civils relevant du ministère de la défense, décédés en service.

L’article L. 243-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et l’article L. 326-3 du code général de la fonction publique permettent actuellement de recruter, à titre exceptionnel, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité de personnel militaire et de personnel civil relevant du ministère de la défense.

Il est proposé d’étendre ce recrutement exceptionnel des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels décédés à l’ensemble des corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont relevait l’agent, civil ou militaire, décédé, et de ne plus le limiter à la seule filière administrative. En effet, il s’agit de permettre à ces personnes d’accéder à des emplois plus en cohérence avec leur formation initiale et de valoriser au sein du ministère des armées les compétences qu’ils ont pu acquérir dans les autres domaines (technique, paramédical).

Ce dispositif de recrutement sans concours, dont le champ des bénéficiaires excède celui des conjoints des militaires (puisque sont en effet également concernés les fonctionnaires de la police nationale et les agents des douanes), constitue une dérogation aux dispositions du droit commun de la fonction publique désormais codifiées au code général de la fonction publique (CGFP).

Dans ce contexte, l’amendement assure la codification du dispositif, à titre principal, au sein du CGFP et prévoit son application aux conjoints de militaires par une disposition de renvoi insérée au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Cette mesure présente un lien direct avec l’article 13 du projet de loi dès lors qu’il vise à accompagner au plan social et financier le conjoint survivant d’un militaire décédé en service.