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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 284 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Alinéa 4
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
et dans les eaux intérieures
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux eaux intérieures la procédure d’autorisation prévue pour les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale.
Les eaux intérieures et la mer territoriale sont deux espaces maritimes où s’exerce la souveraineté de la République française.