AMENDEMENT

Alinéa 106, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement a pour objet de supprimer, dans le rapport annexé, la deuxième phrase de l’alinéa 106 qui précise qu’une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité sera recherchée.

Cette phrase propose de réduire le poids des vérifications faites par les différents acteurs dans le cadre des exportations.

Si œuvrer à la simplification est louable, il est souhaitable d’éviter la confusion des genres. En effet, le contrôle des exportations est d’abord une prérogative régalienne, expression d’une politique étrangère et de défense souveraine de la France.