AMENDEMENT

Remplacer les mots :

chargé des armées

par les mots :

de la défense

et les mots :

le rapport

par les mots :

un bilan

Le présent amendement prévoit que les présidents des commissions des deux assemblées compétentes en matière de défense se verront remettre chaque année un bilan d’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement, plutôt que le rapport d’activité du comité lui-même.

D’une part, le principe même de ce rapport comme ses destinataires relèvent du domaine réglementaire ; ils sont actuellement prévus par un arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2011.

D’autre part, les rapports du CMCAP comportent certaines données confidentielles, détaillant avec précision les manquements à la règlementation constatés par les agents habilités du ministère des armées à l’occasion d’opérations de contrôle sur pièces ou sur place. Ces manquements font l’objet d’une transmission au procureur de la République en cas de suspicion d’infraction pénale. La communication de telles informations est donc susceptible de méconnaître le secret de l’enquête et de l’instruction.

En revanche, le bilan d’activité remis spécifiquement aux présidents des commissions, dans le respect des secrets protégés par la loi, comprendra toutes les informations quantitatives et qualitatives utiles à l’exercice du contrôle parlementaire.