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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 225 rect. 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 106, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le ministère des armées établit une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement doit pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes.
Objet
Par cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale, nous proposons qu'il soit établi une liste rouge des pays autoritaires vers lesquels les exportations d'armes doivent être tout particulièrement contrôlés, dans le respect de nos engagements internationaux.
La France ne peut continuer à exporter des armes vers des régimes autoritaires qui commettent des crimes de guerre : Emirats Arabes Unis, Arabie saoudite, Egypte, Qatar comptent parmi nos principaux clients et s'en servent pour bafouer les droits humains les plus fondamentaux.