AMENDEMENT

Alinéa 99

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en respectant les particularités des politiques de défense de certains États membres de l’Union européenne qui ont renoncé à la politique de dissuasion en raison de leur ratification du Traité sur l’Interdiction des armes nucléaires

Cet amendement travaillé avec ICAN France, le relais national de la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, vise à rappeler le plein respect du Traité de Lisbonne et ne pas créer une croyance sur l’imposition de la politique de dissuasion nucléaire aux États membres de l’Union européenne.

Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne, établi une Clause de défense mutuelle avec son article 42.7.Cet article stipule précisément que « Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres »

La dernière phrase de cet article précise bien la nécessité de respecter le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. De ce fait la France poursuivant une politique de dissuasion nucléaire, ne pourrait, pour défendre certains États qui mettraient en œuvre l’article 42,7, faire usage de sa dissuasion nucléaire, ces États ayant décidé, en raison de leur ratification du Traité sur l’Interdiction des armes nucléaires, d’interdire ce type d’arme et sa politique d’emploi comme le stipule l’article 1 alinéa D de ce traité :  « Chaque État Partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. »