AMENDEMENT

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

arrêté

insérer les mots :

et après les avoir consultées

L’article 24 ouvre la possibilité de contraindre les industriels, titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes et de matériels de guerre, à constituer des stocks des matières ou composants d’intérêt stratégique.

Cet article s’inscrit dans le contexte de retour de la guerre d’attrition, visant à épuiser l’ennemi de ses ressources, sur le sol européen. Ce conflit a mis en lumière les risques liés aux pénuries de matières premières et de matériels.

L’objectif est donc d’anticiper les pics d’activité, de comprimer les délais entre les commandes et les livraisons et ainsi de sécuriser et de fluidifier l’approvisionnement des forces armées françaises.

Or, ce mécanisme suscite des inquiétudes et est porteur de risques pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent 76 % des 2 000 entreprises constituant le cœur de la base industrielle et technologique de défense.

Sur le plan financier, cet effort devra être entièrement supporté par leurs fonds propres puisque l’alinéa 14 souligne que « les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks. » De nombreuses PME et ETI, qui forment l’essentiel de notre tissu industriel, pourraient se révéler dans l’incapacité de supporter cet effort et ainsi fragilisées.

Sur le plan logistique, le stockage nécessite non seulement de l’espace, mais aussi des conditions appropriées (notamment pour les matériaux à durée de péremption). Là encore, nombre de PME et ETI ne disposent pas des leviers nécessaires pour faire face à cette contrainte. 

Enfin, ce dispositif place l’État dans un rôle de régulateur de stocks et les industriels dans une situation d’incertitude quant à l’utilisation de ceux-ci. Ce manque de visibilité pourrait contraindre certains de ces acteurs à abandonner le segment défense, étant précisé que la quasi-totalité des PME et ETI ont une activité duale.

Si l’idée qui sous-tend l’article 24 est bien comprise, il apparaît nécessaire que les acteurs de l’industrie, notamment les plus petits, soient informés et consultés préalablement sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que cette obligation fasse l’objet d’une consultation préalable des entreprises concernées.