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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 125 rect. bis 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE et KAROUTCHI, Mme BELLUROT, MM. BASCHER, BRISSON, MOUILLER, DARNAUD et SOMON, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, Bernard FOURNIER et HUGONET, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, MM. PAUL, GREMILLET, BELIN, SAUTAREL et GENET, Mme PLUCHET, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, MEIGNEN et SAVARY, Mmes LOPEZ, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. POINTEREAU et Cédric VIAL et Mme LAVARDE Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 146
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.
Objet
Sur le modèle de la précision apportée dans la loi de programmation militaire 2019-2025, il est souligné que le principe de retour des produits de cessions immobilières inclut le principe d'indemnisation, tenant compte de la valeur vénale du bien, lorsqu'un immeuble est transféré vers un autre département ministériel au lieu d'être vendu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.