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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 360 rect. 20 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, M. DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, CHASSEING et Alain MARC ARTICLE 17 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Objet
Cet amendement vise à préciser le dispositif intégré en Commission et visant à flécher une part minimale des actifs des sociétés de capital-risque vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.
Afin de permettre aux acteurs de s'organiser, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur postérieure à la promulgation de la loi, à savoir le 1er janvier 2024.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.