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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 33 15 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mme BRIQUET, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MARIE, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et RAYNAL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et BILLON, MM. HOULLEGATTE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... – À dater du 1er janvier 2025, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers locaux. Le montant de cette taxe additionnelle correspond à dix pour cent de la taxe due. La taxe additionnelle n’est pas due sur le territoire des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. »
Objet
La question des sites et sols pollués est de plus en plus prégnante dans les opérations de renouvellement urbain en France. Cette préoccupation nouvelle est liée étroitement à la montée en puissance des politiques de lutte contre l’étalement urbain.
Or, le coût de dépollution, à la charge des entreprises, entraine certaines à préférer garder le foncier et ne pas dépolluer plutôt que de libérer le foncier pour une autre activité sur site. Afin de contourner ces méthodes et permettre une libération du foncier existant, le présent amendement vise à créer à dater de 2025 une taxe additionnelle à la TGAP représentant 10% du montant acquitté par les entreprises. Les situations de certaines collectivités ultramarines étant spécifiques, les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution ne sont pas concernées par ce dispositif.
Ces fonds supplémentaires pourraient permettre d’abonder les budgets des établissements publics fonciers locaux afin de financer des opérations de dépollution des sites industriels et de réhabilitation des friches. En effet, en commission, le Sénat a renforcé le rôle des établissements publics fonciers locaux en la matière, renforçant d'autant la pertinence du présent amendement.