Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Industrie verte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

N° 327

19 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 13


Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le quintuplement de l’amende encourue par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Concernant environ 5 000 acteurs privés et publics, celle-ci impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Le quintuplement du montant des amendes encourues par les entreprises serait disproportionné.