AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer les mots :

des conditions mentionnées au I du présent article

par les mots :

que le résidu n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine

La rédaction adoptée en commission a simplifié l’approche de l’article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle, ce qui est bienvenu.

Toutefois, parmi les conditions à remplir pour qu’un résidu puisse être réutilisé au sein d’une plateforme industrielle, le Conseil d’État avait estimé que seule celle relative à l'absence d’incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine était nécessaire (et non pas toutes celles du I de l’article L. 541-4-2). Cet amendement opère ce recentrage.