|
Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 282 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
|||||||||
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à déterminer si et dans quelles proportions les baisses d’impôts de toute nature, notamment sur les bénéfices, le chiffre d’affaires et le foncier et les transformations du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisation sociales pérennes ont contribué au développement de site et d’emplois industriels ainsi qu’à la préservation du tissu industriel national.
Objet
Les membres du groupe CRCE contestent l’obstination du Président de la République et des gouvernements successifs de se focaliser sur « l’attractivité » qu’au prisme des baisses d’impôts et de cotisations pour les entreprises alors même que les décisions d’implantations sont bien plus variées et relèvent du critère non strictement financier. La concurrence fiscale et de norme sociale à laquelle se livrent les états, notamment européen est une impasse sociale et environnementale, engendrant le cumul des dettes publiques et climatiques tout en confinant les travailleuses et les travailleurs à une précarité chaque année depuis 2017, plus importante.