|
Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 278 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 |
|||||||||
Alinéas 45, 46 et 48
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli, s’opposent à la défiscalisation et la désocialisation de ce nouveau produit d’épargne qui risque de créer un effet d’éviction par rapport à d’autres produits d’épargne réglementée en l’espèce le livret jeune. Les auteurs estiment que la perte de recettes induite ne saurait être justifiée par l’objectif de ce produit d’épargne sans considérer les conditions d’accession sociale à ce nouveau produit extrêmement injuste et probablement sans effet transformateur.