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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 268 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le déploiement d’une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification territoriale des implantations industrielles. »
Objet
Par cet amendement il s’agit de répondre aux manques de moyens des services instructeurs en matière environnementales et de garantir dans la loi la capacité des services déconcentrés de l’Etat à assurer leurs missions de contrôle et d’évaluation du déploiement des projets couverts par le présent projet de loi.