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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 212 rect. quater 20 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, Stéphane DEMILLY, DÉTRAIGNE, DUFFOURG, HENNO, LE NAY, LONGEOT et LOUAULT, Mmes VERMEILLET, BILLON et de LA PROVÔTÉ et M. KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 111-91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les producteurs d’électricité d’énergies renouvelables. »
Objet
L’amendement vise à pallier aux difficultés parfois rencontrées dans le raccordement des installations de production solaire en basse tension. Le législateur a exprimé à plusieurs reprises la nécessité de simplifier les procédures afin d’accélérer l’implantation de projets d’énergies renouvelables sur le territoire. Cette simplification permettra notamment aux sites industriels de contribuer à la transition et à l’indépendance énergétique de la France en recourant à des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Il est proposé que l’ensemble des gestionnaires de réseaux forfaitisent les coûts de raccordement des projets injectant sur le réseau de basse tension pour faciliter le développement des énergies renouvelables grâce à un coût prévisible et harmonisé sur le territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond