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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 206 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERNIQUE, SALMON, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
publiques ou
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes publiques de réaliser des sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) éligibles à la vente d'unités de restauration afin de ne pas concurrencer des mécanismes déjà existants et insuffisamment mis en œuvre par les personnes publiques, telles que le financement des actions de restauration et de renaturation prévues par les documents d'objectif Natura 2000 ou dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes sur l'eau et les milieux marins, ou d’autres opérations portées par les gestionnaires d’espaces naturels.
Que les personnes publiques puissent acheter des unités de restauration dans le cadre de leurs besoins compensatoires, cela va dans le bon sens. Mais qu'elles fassent elles-même des SNRR pour vendre des unités, alors qu'elles ne sont pas à la hauteur de leurs engagements par ailleurs (N2000 et autres), là réside un problème.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de la protection de la nature (CNPN).