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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 191 rect. 20 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, M. BUIS, Mme SCHILLINGER, M. ROHFRITSCH, Mmes DURANTON et PHINERA-HORTH et M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. »
Objet
Prévoir une sanction financière en cas de non application du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021
Au vu du faible taux d’application du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, cet amendement, élaboré conjointement par France urbaine et l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), propose d’assortir son non-respect d’une sanction financière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.