Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 188 rect. 20 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE et VERZELEN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et MM. CAPUS et WATTEBLED ARTICLE 1ER |
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets industriels ».
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre aux départements d'être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET, et ce au regard des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire.
En effet, les Départements sont aujourd'hui associés à l’élaboration du SRADDET, uniquement sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
En effet, la dimension socio-économique de ces nouveaux projets portant sur l’aménagement du territoire mais aussi sur les politiques de l’emploi et d’insertion, préconise que les Départements puissent donner leur avis.