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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 131 rect. bis 20 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, ROUX, FIALAIRE, GUIOL, REQUIER, BILHAC, CABANEL et GOLD et Mme GUILLOTIN ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l'infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l'infrastructure numérique et au développement industriel ».
Objet
Aujourd’hui, les Départements sont associés à l’élaboration du SRADDET, uniquement sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
En raison des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire, ils demandent à être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET
En effet, la dimension socio-économique de ces nouveaux projets portant sur l’aménagement du territoire mais aussi sur les politiques de l’emploi et d’insertion, préconise que les Départements puissent donner leur avis.
Tel est l’objet de cet amendement.