AMENDEMENT

Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le III de l’article L. 541-10-8 est ainsi rédigé :

« III. – Les distributeurs doivent garantir la remise des produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II, aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. » ;

L’article 4 du projet de loi industrie verte vise à mettre en place des amendes administratives contre le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national. L’objectif de cet article du projet de loi est de lutter contre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement des déchets sur le territoire tout en développant l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie.

La lutte contre les dépôts sauvages et les filières illégales implique l’identification des différentes sources d’approvisionnement et la chaîne de responsabilité pour tarir l’alimentation de ces réseaux. Certaines catégories d’équipements sont particulièrement impactées, la Cour des comptes européenne dans son rapport de 2021 indique que « les pratiques illégales liées à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques peuvent prendre bien des formes » dont celle de l’extraction des fractions ou de pièces à valeur avant le dépôt sauvage des équipements ou fractions de moindre valeur. L’étude gisement réalisée en 2021 pour le compte de l’OCAD3E et de l’ADEME par le cabinet Sofies évalue à 250 000 tonnes (soit 25 % du gisement total de DEEE en France) les tonnages de DEEE captés par les filières illégales.

Le projet de loi vise également le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets qui introduit un système de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets.

Le présent amendement s’inscrit dans cette logique et vise préciser que les distributeurs sont garants de la conformité au cadre législatif en vigueur - notamment celui de la traçabilité et de la conformité du traitement- des équipements qu’ils collectent dans le cadre de leurs obligations du 1 pour 1 et du 1 pour 0. Il s’agit d’éviter que ces équipements alimentent les filières illégales afin qu’ils puissent être, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement : réutilisés, dépollués, recyclés par des filières adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.