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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 694 , 693 ) |
N° 98 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification de service d’intérêt général est retirée à tout service audiovisuel privé dont l’un des programmes a fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une sanction de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Objet
Le présent amendement vise à retirer la qualification de SIG aux services éditant des programmes ayant fait l'objet de mise en demeure ou de sanctions par l'ARCOM.