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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 692 , 691 ) |
N° 9 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de deux ans d’emprisonnement et de 30 000
par les mots :
d’un an d’emprisonnement et de 15 000
Objet
La repression de l'introduction dans des lieux ne constituant pas des domiciles nous parait disproportionné
Les peines proposées pour l'intrusion de propriété, même inexploitée montrent à quel niveau de disruption de la société les auteurs du texte pensent mettre ce délit : au même niveau que le recel de cadavre (Article 434-7 du code pénal), ou bien aussi grave que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi (est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (432-8 du code pénal).
Notre problème est la confusion faite par ce texte entre domicile et propriété.
Nous ne sommes nullement opposés à la protection de deux, mais souhaitons, que la gradation de la protection issu de cette distinction perdure.