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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 692 , 691 ) |
N° 28 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 TER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le résident n’aurait pas de solution alternative d’hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le représentant de l’État dans le département peut ordonner la prolongation du contrat de résidence temporaire à la demande du résident, pour un délai de six mois renouvelable. »
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent sécuriser davantage les parcours des personnes sans domicile fixe, et ainsi assurer le respect du principe de continuité, indispensable à la garantie du droit au logement. Le Préfet sera disposé à ordonner la prolongation du contrat de résidence dès lors que le résident n'a pas de solution de relogement ou d'hébergement à la fin de son bail précaire.