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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 692 , 691 ) |
N° 24 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Avec ces alinéas, cette proposition de loi souhaite étendre la définition de la notion de domicile, en rendant possible les expulsions par des biais qui devraient être a priori réservés à la résidence principale d'une personne.
En ce sens, les auteurs de cet amendement souhaite empêcher les recours à des procédures accélérés pour des situations d'occupation de lieux qui ne seraient pas réellement le logement d'une personne.
Avec 10 logements vacants pour 1 personne sans domicile fixe, la confiscation des logements par une minorité de multipropriétaires ne peut être durable face à l'enjeu de cohésion sociale et de dignité que nous devons collectivement porter. En ce sens, il n'y a pas d'urgence à maintenir cette situation en proposant des procédures accélérées pour des mises à l'abri dans des lieux qui ne seraient pas a priori la résidence principale d'une personne.