AMENDEMENT

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Par cet amendement, les auteurs souhaitent supprimer la peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour s'être introduit ou maintenu dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation ou sans le consentement du propriétaire ou de la personne ayant des droits sur le logement.

En effet, il s'agit d'une peine qui peut sembler disproportionner, au regard d'un délit déjà sanctionné à ce jour.

De plus, une intrusion dans un local à usage économique peut se dérouler dans le cadre du droit de grève, aujourd'hui dans le viseur du gouvernement après les mois de contestation contre sa réforme des retraites.

Afin de limiter les risques d'intrusion, la résolution du problème du logement passera par la création de droits nouveaux pour que chacune et chacun puisse avoir accès à un logement digne, pas en sanctionnant davantage les personnes qui chercherait à être mis à l'abri par leurs propres moyens du fait des carences de l'Etat et de notre système de protection sociale.