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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 692 , 691 ) |
N° 21 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évacuation forcée ne peut être réalisée lorsqu’aucune place d’hébergement ne peut être proposée aux occupants du lieu. »
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent qu'une expulsion ne conduise pas à la mise à la rue des personnes occupantes.
En effet, avec déjà 330 000 personnes sans abri et un nombre de places d'hébergement nettement insuffisant, la mise à la rue de personnes supplémentaires conduira nécessairement à créer de nouvelles situations inhumaines.