|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 692 , 691 ) |
N° 13 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéas 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Notre groupe s'oppose à l'assimilation propriété/domicile. Jurisprudence entant une protection différenciée maintenons la.
Cette présente proposition de loi ouvre un nouveau paradigme porteur d’une grande violence sociale : celui de la primauté absolue du droit de propriété sur tout autre droit social, et notamment le droit de disposer d’un logement pour vivre. Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 janvier 1995, a érigé la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent au rang d’objectif de valeur constitutionnelle.
Les auteurs de cet amendement dénoncent en particulier la dénaturation insidieuse du délit de violation du domicile et de la procédure d’expulsion prévue en conséquence.
Pensée pour protéger la vie privée des personnes en sanctionnant l’occupation de logements meublés et régulièrement habités, le délit protège désormais la propriété immobilière, en sanctionnant l’occupation de tout local d’habitation, fût-il inhabité, vide de tout meuble ou vacant depuis des années.
Cette extension considérable du délit de violation de logement est d’autant plus choquante que la France compte 10 fois plus de logements vacants que de personnes à la rue.